|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-131 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. HUSSON au nom de la commission des finances ARTICLE 10 SEPTIES |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Pour des raisons de lisibilité et de cohérence, l’article 10 septies est supprimé et ses dispositions sont reprises à l’identique, par voie d’amendement, à l’article 5 sexies, les deux articles étant liés et portant sur la facturation électronique.
L’article 5 sexies porte en effet deux modifications techniques relatives aux factures électroniques, tandis que l’article 10 septies corrige une erreur matérielle commise dans le cadre de l’adoption de l’article 26 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 tendant à la généralisation de la facturation électronique.