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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1304 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BILHAC, ARTANO et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI et GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du 1° du I de l’article L. 1635 quater A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes qui en sont membres déterminent librement l’échelon auquel est instituée la taxe d’aménagement. »
Objet
L'idée de cet amendement est de laisser aux communes et aux intercommunalités la liberté de décider entre elles de l'échelon auquel est instituée la taxe d'aménagement. Parfois c'est la commune qui supporte la plupart des coûts d'aménagement, parfois l'intercommunalité. C'est pourquoi il faut les laisser déterminer elles-mêmes quelle répartition correspond le mieux à leur situation propre.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF