Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1300 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. BILHAC, ARTANO, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 14 |
I. – Alinéa 2, seconde colonne, cinquième ligne
Augmenter le montant de :
100 000 000 euros
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à pré-financer la récupération du FCTVA sur la construction de bâtiments de brigades de gendarmerie par les collectivités territoriales. Les bâtiments destinés à accueillir les brigades de gendarmerie souffrent d'un sous-investissement problématique, qui nécessite une action claire des pouvoirs publics. Il est ainsi proposé une rallonge de 100 millions d'euros aux ressources allouées au FCTVA.