AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

MM. GUIOL, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CORBISEZ, FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La septième colonne du tableau constituant le second alinéa du a du A du 1de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi rédigée :

Quotité (en euros)

2023

».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L'objet de cet amendement est d'instaurer un palier en 2023 la trajectoire de hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) dans sa composante déchets stockés.

Du fait de la crise sanitaire et de la difficulté intrinsèque de la tâche, les collectivités ont pris du retard dans la construction des infrastructures visant à réduire les tonnages des déchets traités. La hausse programmée des tarifs de la composante déchet de la TGAP risque de pénaliser injustement les acteurs concernés. D'où l'objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).