Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1296 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, PATIENT, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. RICHARD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 7 |
Alinéa 56
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° A Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou la transformation d’un véhicule à motorisation thermique en véhicule à motorisation électrique répondant au même critère de poids » ;
Objet
L’alinéa 56 de l’article 7 du projet de loi de finances pour 2023 vise à élargir au rétrofit électrique le champ d’application du prêt à taux zéro mobilité, prévu à l’article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Le présent amendement rédactionnel visa à garantir la bonne application de la mesure.