AMENDEMENT

Après l’article 3 septies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le VI bis de l’article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – Dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin, la réduction d’impôt prévue au présent article est également ouverte aux propriétaires occupants dont les ressources ne peuvent excéder des limites fixées par décret. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Cet amendement vise à permettre aux propriétaires modestes de réhabiliter leur logement par le biais de l'investissement fiscal.

L'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) chargée de l'amélioration du parc privé, ne peut, en outre-mer, intervenir qu'au bénéfice des propriétaires bailleurs.

Dans son rapport "La politique du logement dans les outre-mer", la délégation aux outre-mer relevait l'action restreinte de l'ANAH et préconisait l'amplification de son action.

On recense au total plus de 110 000 logements insalubres dans les départements d'outre-mer.

Le dispositif fiscal qui vous est proposé pallierait ce manque d'implication et un budget trop faible - 1,6 millions d'euros outre-mer sur 1,9 milliards d'euros au total.