AMENDEMENT

Après l’article 8 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’évolution des coûts de gestion (incluant la collecte et le traitement) des déchets pour les collectivités locales depuis la mise en place de la trajectoire de hausse du taux de la taxe générale sur les activités polluantes. Ce rapport évalue notamment l’incidence du retard pris par la mise en place des filières à responsabilité élargie au producteur (notamment dans le secteur du bâtiment) sur la mise en œuvre de politiques de diminution des volumes de déchets résiduels par les collectivités locales, ainsi que les surcoûts engendrés par ces retards.

La réforme de la TGAP en 2019 s’est concrétisée par une hausse pluriannuelle de son taux, afin de créer un effet incitatif pour les collectivités locales en les poussant à trouver des moyens de réduire les déchets non recyclés, enfouis ou incinérés.

Or, la crise de la covid-19 a ralenti la mise en place des politiques de diminution des volumes d’ordures ménagères résiduelles. De plus, le retard pris dans la mise en place de filière à responsabilité élargie des producteurs pour le bâtiment et les travaux publics, qui représente de très loin le premier flux de déchets, pénalise nombre de collectivités locales car il est très compliqué d’accueillir ces grands volumes de déchets.  

Ainsi, les collectivités territoriales sur lesquelles pèsent principalement cette réforme, ont dû faire face à un surcoût estimé à 104 millions d’euros en 2021. À terme en 2025, l’augmentation doit atteindre 210 millions d’euros. 

Cet amendement de repli vise à se doter d’un outil qui devra permettre de mieux analyser les causes qui ont empechées les collectivités de réduire leurs volumes de déchets résiduels et de mieux évaluer leurs impacts financiers.