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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1241 rect. bis

18 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes BILLON, SOLLOGOUB, LÉTARD, de LA PROVÔTÉ, DOINEAU et MORIN-DESAILLY et MM. LEVI, HENNO, DÉTRAIGNE, HINGRAY, POADJA, CANÉVET, LAUGIER, LE NAY, LAFON, JANSSENS, DELCROS, DUFFOURG et KERN


ARTICLE 15


I. – Alinéa 2, tableau, quarante-cinquième ligne, dernière colonne

Remplacer le montant :

292 000 000

par le montant :

303 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Le présent amendement a vocation à augmenter le crédit des Chambres d'agriculture de 292 M€ à 303 M€, soit une hausse de 11 M€ correspondant à l’impact annuel de la hausse de la valeur du point des chambres d’agriculture de 2,75% qui reste inférieure à celle de la fonction publique. Cela correspond à un taux de prélèvement de TATFNB de 12%, soit un taux inférieur à celui de 2015, 2016 et 2017. Cette hausse permettra d’aligner les engagements et objectifs du COP avec les capacités financières des Chambres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.