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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1219 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SAINT-PÉ, MM. Jean-Michel ARNAUD, CANÉVET, CAPO-CANELLAS, CHAUVET, DELCROS, DUFFOURG, KERN et LE NAY, Mme LOISIER, MM. Pascal MARTIN et MOGA et Mmes RACT-MADOUX, SOLLOGOUB et VERMEILLET ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° de l’article L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « et L. 3333-2 » sont remplacés par les mots : « , L. 3333-2 et L. 5212-24 ».
Objet
Cet amendement de coordination vise à compléter l’article L.312-107 du code des impositions sur les biens et les services afin de prendre en compte, dans les conditions prévues à l’article L.5212-24 du code général des collectivités territoriales, l’affectation de l’accise perçue sur l’électricité aux autorités organisatrices de la distribution d’électricité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF