|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1210 17 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14 |
|||||||||
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé́ :
« ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités, en permettant de leur rembourser la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de location.
Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an.
Cependant, les règles relatives à la comptabilité publique incitent les collectivités à préférer l’achat de biens plutôt que le recours à la location. En effet, l’État rembourse aux collectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour les dépenses liées au paiement de l’usage, soit la location.
Il convient donc de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location, généralement plus vertueuses et économes en ressources.
Cet amendement a été travaillé avec l'Institut National de l’Économie Circulaire.