AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. FERNIQUE, BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

I. – Alinéa 2, tableau, après la trente-deuxième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France

1 200 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’objet de cet amendement est d’assurer un prélèvement sur recette de l’État au profit des collectivités territoriales en charge de l’organisation de la mobilité en France afin de les soutenir dans leurs missions d’organisation du transport ferroviaire. Pour ce faire nous proposons d’allouer 1.2 milliards de recettes aux collectivités en charge de l’organisation de la mobilité en France pour atteindre les 5 milliards préconisés en la matière par le GART – actuellement le PLF 2023 prévoit 3,8 milliards pour nos transports publics.

Pour mémoire, hors Île-de-France, ce sont déjà en moyenne 25 milliards qui ont été investis par les Autorités organisatrices de la Mobilité urbaine depuis 2008, contre 2,75 milliards pour l’État au travers de 4 appels à projets, soit un rapport de 1 à 10 en défaveur des collectivités territoriales.

Ainsi, notre objectif est clair : nous souhaitons réduire ce rapport inégalitaire et renforcer la participation étatique en la matière.

Il est essentiel d’augmenter le budget alloué aux transports en commun pour inciter les gens à abandonner la voiture notamment pour les trajets du quotidien.