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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1182 rect. quater 22 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. ANTISTE, Mmes Gisèle JOURDA, ESPAGNAC et POUMIROL, MM. CARDON, GILLÉ et PLA, Mme JASMIN, MM. REDON-SARRAZY et BOUAD, Mme MONIER et MM. DEVINAZ et MICHAU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 QUINQUIES |
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Après l'article 8 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 39 decies F du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa du I, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025» ;
2° Au II, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
3° À la première phrase du IV, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, il est proposé de proroger le dispositif de suramortissement jusqu’en 2024 pour l’acquisition ou le remplacement d’engins non routiers polluants par des engins peu polluants.
Ce dispositif s’applique notamment dans le secteur du BTP. Il vise à aider les entreprises à acquérir des engins non routiers peu polluants. En effet, pénalisés par des coûts de carburant élevés et l’alignement de la taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TICPE) sur le gazole routier, il convient d’accompagner les entreprises dans cette suppression, via des contreparties.
Son coût est plus que modéré puisque le document budgétaire sur l’évaluation des voies et moyens indique que seules 50 entreprises ont pu en bénéficier jusqu’ici.
Cet amendement a été travaillé avec Fédération Française du Bâtiment et des TP des Côtes d’Armor.
NB :Rendu identique en séance au 677 rect. bis