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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1177 rect. quater 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LE HOUEROU, M. BOURGI, Mme BLATRIX CONTAT, M. ANTISTE, Mmes Gisèle JOURDA et ESPAGNAC, MM. CARDON, PLA et BOUAD, Mme MEUNIER et MM. COZIC et STANZIONE ARTICLE 5 QUINQUIES |
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I. – Alinéa 3
Après le mot :
humaine
insérer les mots :
les produits destinés à l’alimentation des animaux familiers,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Dans un contexte inflationniste et de hausse du coût de la vie, et alors qu?un foyer sur deux en France possède un animal familier, la question du droit à l?accès à la nourriture est fondamentale et doit s?étendre à nos animaux familiers.
Les animaux familiers ont un impact positif direct sur notre santé et notre bien-être. Ils sont de précieux soutiens pour certaines personnes, valides ou invalides. De nombres études démontrent que les animaux facilitent et favorisent le lien social, aident à traverser les épreuves de la vie, soutiennent le développement des enfants etc.
En outre, de nombreuses initiatives positives en faveur des animaux familiers et de leurs propriétaires sont en cours au niveau national et européen. En France par exemple, la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale conforte le lien entre les animaux et les hommes. Elle entérine la nécessité d?une délivrance d?un « certificat d?engagement et de connaissance » obligatoire pour les acquéreurs d?un chien ou chat. Par ailleurs, d?autres articles de la nouvelle loi de finance ont été déposés afin de faire bénéficier aux propriétaires des crédits d?impôts et favoriser l?identification et la stérilisation des animaux de compagnie ainsi que leur garde. Il est essentiel de continuer ces avancées.
Cependant, alors que les produits alimentaires utilisés pour l'alimentation humaine bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 %, les produits utilisés pour l'alimentation animale relèvent selon les cas du taux à 10 % ou à 20 % :
- Les ventes d'aliments utilisés pour la nourriture du bétail (animaux de boucherie et de charcuterie), des animaux de basse-cour (volailles, lapins, pigeons), des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine sont soumises au taux de TVA à 10 % ;
- Les produits constituant des aliments destinés aux autres animaux (gibier d'élevage, chiens, chats, poissons d'aquarium etc.) sont soumis au taux à 20 %.
Ces disparités ne doivent plus exister. Ainsi, le présent amendement vise à appliquer un taux unique de TVA à 5,5% pour les produits destinés à l?alimentation des animaux.
Cette uniformisation serait une vraie mesure sociale, contribuant à la protection du pouvoir d?achat des consommateurs. Cela permettrait également de diminuer le risque d?abandon et d?améliorer le bien-être animal ; et ainsi soutenir les initiatives en faveur des animaux familiers qui sont en cours au niveau national et européen. De plus, une telle mesure profiterait aux éleveurs et aux refuges.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Fabricants d?Aliments Préparés pour Chiens, Chats, Oiseaux et autres Animaux Familiers.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 5 vers l'article 5 quinquies).