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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2023

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 114 , 115 , 118, 119)

N° I-1171

17 novembre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11 QUATER


Alinéa 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement vise à supprimer de l’article 11 quater du projet de loi de finances pour 2023 les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.