AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

Mmes LIENEMANN et VARAILLAS, MM. BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 QUATER

Après l'article 3 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le tableau constituant le second alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi rédigé :

« (en euros)

Montant de la plus-value imposable	Montant de la taxe
de 50 001 à 60 000	2 % PV – (60 000 – PV) × 1/20
de 60 001 à 100 000	2 % PV
de 100 001 à 110 000	3 % PV – (110 000 – PV) × 1/10
de 110 001 à 150 000	3 % PV
de 150 001 à 160 000	6 % PV – (160 000 – PV) × 15/100
de 160 001 à 200 000	6 % PV
de 200 001 à 210 000	7 % PV – (210 000 – PV) × 20/100
de 210 001 à 250 000	7 % PV
de 250 001 à 260 000	8 % PV – (260 000 – PV) × 25/100
supérieur à 260 000	8 % PV

(PV = montant de la plus-value imposable)

Objet

Cet amendement, issu de la proposition de loi n°656, vise à renforcer la surtaxe sur les plus-values.

Les auteurs de cet amendement proposent ainsi que soit majorée la taxe sur les plus-values excessives telles que définies par le code général des impôts.

Le taux de la majoration pourrait être augmenté de 2% à partir de 150 000 euros de plus-value.

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 vicies vers un article additionnel après l'article 3 quater).).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).