AMENDEMENT

Après l’article 14 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant la liste des 20 % de communes qui ont, en moyenne, subi en hiver les températures moins élevées du pays sur la base des relevés de Météo France au cours des trois dernières années. Ce rapport présente l’évaluation des surcoûts de la consommation électrique et gazière pour que ces collectivités maintiennent une température de 19° C dans les bâtiments publics dont elles ont la charge ou qu’elles ont délégués à un autre opérateur ainsi que les mesures de soutien budgétaires que l’État leur accorde pour y faire face.

Le retour de l’inflation, particulièrement sur les produits énergétiques, grève les budgets des collectivités. En complément des mesures qu’il défend pour protéger les collectivités face à cette situation (bouclier tarifaire, accès au tarif réglementé, indexation de la DGF sur l’inflation…), l’auteur de l’amendement demande au gouvernement d’accorder aux 20% des collectivités « qui ont le plus froid » une sur-dotation énergétique exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette situation nouvelle et soudaine ; dans le cadre du plan de sobriété mis en œuvre et dont la principale mesure consiste à limiter la température dans les bâtiments à 19°C. Ce rapport permettrait d'apprécier au plus juste les effets de cette mesure : communes concernés, montants budgétaires que cela représente...

 Amendement de repli