AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BLATRIX CONTAT et ARTIGALAS, MM. REDON-SARRAZY, BOUAD, MONTAUGÉ, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT, FÉRAUD, KANNER et RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LUREL, ASSOULINE et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARLOTTI, M. CHANTREL, Mmes CONCONNE et de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, DURAIN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. JACQUIN, Mmes JASMIN et Gisèle JOURDA, MM. KERROUCHE et LECONTE, Mmes LE HOUEROU et LUBIN, M. MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE, ANTISTE, SUEUR, TEMAL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1° du II est complété par les mots : « depuis au moins cinq ans » ;

2° Au a du 2° du II, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

3° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les dispositions du I ne s’appliquent pas aux immeubles, aux parties d’immeubles ou aux droits relatifs à ces biens détenus depuis moins de cinq ans dont la plus-value ne dépasse pas 50 % du prix d’achat majoré des travaux réalisés. »

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.- La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

A la hausse des prix que les ménages subissent depuis plusieurs mois vient s’ajouter une inflation persistante, et tout aussi menaçante pour le niveau de vie des Français, sur un autre bien de première nécessité : le logement.

Avec des hausses atteignant parfois plus de 10% par an. Aucun territoire n’est épargné.

Notre amendement propose de freiner la spéculation qui existe dans certaines zones ou quartiers, y compris pour les résidences principales.

Le dispositif proposé ne s'oppose pas à la fluidité du marché de l'immobilier, il en corrige les dérives spéculatives à partir d'un seuil de plus-value (+ 50 %) pour les biens détenus depuis moins de 5 ans (cinq ans).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 3 quater vers un article additionnel après l'article 9 ter).