AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. REDON-SARRAZY, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT et MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, TISSOT et FÉRAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER

Après l'article 9 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au c du II de l’article 1529 du code général des impôts, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Objet

Entre objectif ZAN et perte d'autonomie fiscale, les élus sont de plus en plus démunis pour réaliser leur projet de développement local.

La décision de rendre un terrain constructible engendre des dépenses pour la collectivité territoriale (travaux, équipements publics...) tandis qu'elle crée une forme d’« enrichissement sans cause » pour les propriétaires.

Il est ainsi proposé de renforcer la taxe optionnelle sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles et d’accroitre le rendement de cette option au bénéfice des collectivités qui souhaitent la mettre en place, en conservant le taux de 10 % mais en élargissant l’assiette qui est actuellement limitée aux cessions dont le prix est supérieur au triple du prix d'acquisition.

Notre amendement propose que le taux de 10% s’applique à compter d’une majoration du prix de 100% du prix d’acquisition (soit un prix supérieur au double du prix d’acquisition).

NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 vers un article additionnel après l'article 9 ter).