AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G
Tombé

Mme LAVARDE, MM. BABARY, ANGLARS, BACCI, BASCHER et BELIN, Mmes BELRHITI et BERTHET, MM. Étienne BLANC, BONNUS et BOUCHET, Mme BOURRAT, MM. BOULOUX, BRISSON, BURGOA, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CHARON, Mmes CHAUVIN et Laure DARCOS, MM. DARNAUD, DAUBRESSE et de LEGGE, Mme GRUNY, M. GREMILLET, Mmes GOSSELIN et Frédérique GERBAUD, MM. GENET et FRASSA, Mmes ESTROSI SASSONE, DUMAS, DI FOLCO et DEROCHE, MM. de NICOLAY et SAURY, Mmes SCHALCK et RAIMOND-PAVERO, MM. PAUL, TABAROT, SIDO, SAVARY, SAUTAREL, RIETMANN, REGNARD, RAPIN, PIEDNOIR, MOUILLER et MEURANT, Mme Marie MERCIER, MM. MANDELLI et MEIGNEN, Mme MALET, MM. LONGUET, LEFÈVRE, LE GLEUT et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. KLINGER et KAROUTCHI, Mme JOSEPH, MM. GUERET et Cédric VIAL et Mme VENTALON

ARTICLE 4 NOVODECIES

I. – Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ;

II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le Gouvernent a retenu un amendement visant à proroger de trois ans la durée d'un crédit d'impôt en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l'activité des très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).

L'objet du présent est d'étendre ce crédit d'impôt aux dépenses de rénovation électrique. En effet, le remplacement des ampoules, pour passer à la technologie LED, permet de diminuer la puissance appelée et de réduite la consommation d'électricité.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).