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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1085 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SALMON, BREUILLER, BENARROCHE, DOSSUS, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI et Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL ARTICLE 9 BIS |
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Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».
Objet
Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 100 % (et non plus à 60 % maximum comme la loi le leur permet actuellement).
Cette mesure bénéficiera aux communes en leur donnant une plus grande marge de manœuvre fiscale afin de lutter contre la crise du logement, ce qui permettra in fine une régulation du taux d'occupation de résidences sur la commune et renforcera le logement principal pour les ménages.
En France un logement sur dix est une résidence secondaire et nous détenons le record mondial par habitant.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 9 bis à un amendement à l'article 9 bis). .