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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1046 rect. bis 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. Patrice JOLY et COZIC, Mmes POUMIROL et BLATRIX CONTAT, MM. CHANTREL, PLA, TISSOT et TEMAL, Mmes JASMIN et CONWAY-MOURET, M. ANTISTE et Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 OCTIES |
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Après l'article 11 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le II de l’article L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2022, la dotation par habitant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article qui remplissent les conditions mentionnées aux articles L. 1115-1-1 ou L. 1115-2 du présent code ou qui ont transféré leurs compétences à un syndicat mixte qui remplit les conditions mentionnées aux mêmes articles L. 1115-1-1 ou L. 1115-2, est majorée à hauteur de 50 % de la somme engagée au titre de l’article L. 1115-2 dans la limite de 0,2 euro par habitant.
« Afin de permettre une mise en commun des ressources, un syndicat mixte compétent peut percevoir, en lieu et place de ses établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants dont ils bénéficient au titre du précédent alinéa, sur délibérations concordantes de l’organe délibérant et de chacun des conseils communautaires des membres. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Une grande part de la population mondiale n’a pas accès à un service d’enlèvement des ordures ménagères, d’eau potable ou d’énergie.
Les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères, compétentes pour l’eau potable et l’assainissement ou pour la distribution d’électricité et de gaz ont la possibilité de consacrer 1% du budget de ces services à des actions de solidarité internationale dans ces différents domaines.
Le dispositif 1% suscite pour l’instant une mobilisation inégale de la part des collectivités. L’objet de cet amendement est donc de créer un dispositif d’aide pour les collectivités pour les inciter à mobiliser cette faculté d’action.
Cet amendement propose, pour faciliter la mobilisation en faveur du dispositif 1% déchets, eau et énergie de permettre aux collectivités qui y ont recours de bénéficier d’une compensation financière correspondant à la moitié des sommes engagées, avec toutefois un plafond maximum fixé à 0,2 € habitants.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF