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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1044 rect. 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. Patrice JOLY, Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, MM. CHANTREL, TISSOT et PLA, Mme BLATRIX CONTAT, M. TEMAL, Mmes JASMIN et BRIQUET, M. COZIC, Mme CONWAY-MOURET, M. ANTISTE et Mme ESPAGNAC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 TER |
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Après l’article 8 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction de 10 millions d’euros des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code l’environnement.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Selon le dernier rapport de la Banque mondiale publié en 2018, la production des déchets à l'échelle mondiale devrait atteindre 3,4 milliards de tonnes d'ici 2050, soit une augmentation de 70 % par rapport à 2016. L'Afrique subsaharienne et l'Asie du Sud seront particulièrement touchés, avec une production de déchets multipliée par respectivement par 3 et par 2. Une mauvaise gestion des déchets a des impacts très négatifs sur la santé publique, la pollution et la dégradation de l'environnement. L'amélioration de la gestion des déchets à l'international constitue donc un enjeu environnemental majeur, avec une importante marge de progression, qui est pourtant peu mis en avant par les actions de solidarité internationale.
Depuis la loi du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale, les collectivités territoriales compétentes pour la collecte et le traitement des déchets ou percevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ont la possibilité de consacrer jusqu'à 1% de leur budget déchets à des actions de solidarité internationale dans le domaine de la gestion des déchets.
Ce dispositif est comparable au 1% eau et assainissement, qui a entraîné une forte mobilisation des collectivités territoriales pour les actions de solidarité internationale dans le domaine de l’eau. Cette mobilisation s'explique en grande partie par l'effet levier joué par les Agences de l'Eau, qui contribue de manière conséquente au financement d'actions à travers le 1% eau et assainissement.
Le dispositif 1% déchets ne suscite pas pour l’instant une mobilisation équivalente notamment en raison de l'absence de dispositif financier pour inciter les collectivités à se mobiliser.
L’objet de cet amendement est donc de donner une nouvelle dynamique au 1% déchets en renforçant l'action des collectivités par un soutien financier complémentaire de l'ADEME dans le cadre d'un fond de soutien "1% déchets". Ce fonds de soutien « 1 % déchets » viserait à compléter les financements apportés par les collectivités dans le dispositif 1% déchets avec des financements de l’ADEME issus d’une affectation de la taxe générale sur les activités polluantes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.