Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1014 rect. bis 19 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GRUNY, MM. RAPIN et TABAROT, Mme JACQUES, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme RAIMOND-PAVERO, M. LONGUET, Mme Marie MERCIER, M. CHARON, Mmes CANAYER et BORCHIO FONTIMP, M. SAVARY, Mme THOMAS, M. LEFÈVRE, Mme GOSSELIN, M. REGNARD, Mmes IMBERT et MALET, M. LE GLEUT, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, PUISSAT et DEMAS et MM. BRISSON et GENET ARTICLE 7 |
I. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
A bis. – Au 5 de l’article 200 quater C, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Alinéa 78
Remplacer les mots :
Les B et C du I
par les mots :
Les A bis, B et C du I
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à fixer à 500€ le plafond du crédit d’impôt au titre de l’acquisition et l’installation d’un système de charge pour véhicules électriques, contre 300€ actuellement. Cette mesure sera un signal fort envoyé à nos concitoyens, particuliers ou professionnels du T3P, dont les revenus ne permettent pas toujours de passer le cap de l’électrification.