Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2023 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 114 , 115 , 118, 119) |
N° I-1008 rect. ter 18 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAZIN, Mmes EUSTACHE-BRINIO, NOËL et BELRHITI, MM. BONNUS, BACCI, BURGOA et BOUCHET, Mme DUMONT, MM. FRASSA, ANGLARS, CHARON, DAUBRESSE et CALVET, Mme BELLUROT et MM. MEIGNEN, de LEGGE, RAPIN, BONNE, LONGUET, FAVREAU, CHATILLON et Jean-Baptiste BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 SEXDECIES |
Après l'article 4 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Transport routier pour les besoins des services départementaux d’incendie et de secours | Toutes sauf électricité | L. 312-53 bis | 0 |
» ;
2° Après l’article L. 312-53, il est inséré un article L. 312-53-... ainsi rédigé :
« Art. L. 312-53-.... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins des activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.
L’ampleur des feux de forêts cet été oblige à repenser les moyens déployés pour soutenir nos pompiers.
Devant les enjeux qui s’ouvrent, il est primordial de faciliter leur organisation matérielle qui repose essentiellement sur un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant.
En effet, la consommation de carburant représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS qui ont des budgets contraints.
Aussi, afin d’accroitre leurs moyens d’intervention, il serait nécessaire de les exonérer de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), comme c’est déjà le cas pour de nombreuses professions.
Tel est l’objet de cet amendement.