AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 26

(État A)

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
		(en euros)	(en euros)
N° de ligne		Évaluation pour 2023	Évaluation pour 2023
	1. Recettes fiscales
	1. Impôt sur le revenu net		-1 300 000 000
1101-Net	Impôt sur le revenu net	minorer de	-1 300 000 000
	7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes		+8 000 000 000
1706	Mutations à titre gratuit par décès	majorer de	+2 000 000 000
1752	Contribution sur la rente infra-marginale de la production d’électricité	majorer de	+6 000 000 000

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :
(En millions d'euros)*	RESSOURCES			CHARGES			SOLDE
		dont fonction- nement			dont fonction- nement
			dont inves- tissement			dont inves- tissement
Budget général

Recettes fiscales / dépenses*	330 839	330 839	0	441 598	414 264	27 334
Recettes non fiscales	30 933	23 761	7 172	0	0	0
Recettes totales nettes / dépenses nettes	361 773	354 601	7 172	441 598	414 264	27 334

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	72 006	72 006
Montants nets pour le budget général	289 766	282 595	7 172	441 598	414 264	27 334	-151 831

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	5 238	3 584	1 655	5 238	3 584	1 655

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	295 005	286 178	8 827	446 836	417 847	28 989

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens	2 232	2 232	0	2 122	1 800	322	+111
Publications officielles et information administrative	167	167	0	153	137	15	+15
Totaux pour les budgets annexes	2 400	2 400	0	2 274	1 937	337	+125

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	19	12	7	19	12	7
Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 419	2 412	7	2 294	1 950	344

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale	83 281	66 164	17 117	83 944	66 538	17 406	-663
Comptes de concours financiers	138 204	0	138 204	140 856	0	140 856	-2 652
Comptes de commerce (solde)							-402
Comptes d'opérations monétaires (solde)							+98
Solde pour les comptes spéciaux							-3 618

Solde général							-155 324
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200). * Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat (cf. Etat B, mission "Remboursements et dégrèvements", programme 200).

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :
	(en milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,5
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,6
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	4,9
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
Amortissement des autres dettes reprises	0,9
Déficit budgétaire	155,3
Autres besoins de trésorerie	-12,6
Total	295,3

Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	10,4
Variation des dépôts des correspondants	0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	7,8
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	295,3

III. - En conséquence, à l'alinéa 12, le montant :
''119,4''
est remplacé par le montant :
''125,4''

Objet

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2023.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLF, telle que révisée à la suite des votes intervenus en seconde délibération, le solde budgétaire de l’État s’améliore de de + 6,8 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (- 162,1 Md€) et s’établit donc à - 155,3 Md€.

Le déficit à financer en résultant s’élève à - 155,3 Md€. Cette diminution du besoin de financement de l’État se traduit par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État. Par ailleurs, les amortissements de dette à moyen et long termes sont révisés à 149,5 Md€ pour l’année 2023, après prise en compte des opérations de rachat anticipé de titres arrivant à échéance en 2023, réalisées sur l’année 2022.

Le plafond de variation nette de la dette négociable de l'État d’une durée supérieure à un an est révisé à 125,4 Md€. Cette révision s’explique par la mise à jour des amortissements de titre à moyen long terme du fait de l’intégration des rachats de titres à échéance 2023 réalisés depuis le dépôt de PLF 2023.

Cette révision de l’équilibre par rapport à celui voté en fin de première partie en première délibération résulte des trois mouvements suivants intervenus en seconde délibération :

- Suppression de l’amendement n°1727 qui conduisait à minorer les ressources de la contribution sur la rente infra-marginale de 6 Md€ - il en résulte donc une amélioration des autres recettes fiscales nettes de + 6 000 M€ ;

- Suppression de l’amendement n°1244 qui réduisait les recettes de droits de mutation à titre gratuit, au titre notamment de l’abaissement du délai de « rapport fiscal » des successions – il en résulte une amélioration des autres recettes fiscales nettes de + 2 000 M€

- Suppression de l’amendement n°309 qui visait à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie – il en résulte une baisse des recettes nettes d’impôt sur le revenu de - 1 300 M€.

Au global, il résulte donc de ces votes une amélioration des recettes fiscales nettes de +6 700 M€ par rapport à l’équilibre voté en première délibération, ainsi donc que du solde budgétaire de l’État, qui ressort ainsi à -155,3 Md€.