Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 209-0 B du code général des impôts est abrogé.

Le présent amendement vise à assujettir les compagnies de transport maritime au droit commun de l’impôt sur les sociétés et, par voie de conséquence, à supprimer une niche fiscale injustifiée et extrêmement coûteuse pour les finances publiques (3,81 Md€ en 2022).

Après l'article 1er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé ;

2° Le c du 3° du II de l’article 291 est rétabli dans la rédaction suivante :

« c. Pour chaque année civile, les premiers 18,2 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer de TVA l’usage domestique des premiers 18,2 m3 d’eau, ce qui correspond à la quantité d’eau nécessaire pour toute personne physique par an, d’après l’OMS.

L’accès à l’eau pour les besoins élémentaires est un droit fondamental. La franchise de TVA permettra une baisse de facture qui permettra de garantir ce droit dans la pratique.

Cet amendement s’inscrit dans une politique plus large défendue par les écologistes en faveur de l’accès à l’eau. Nous soutenons la multiplication des régies publiques qui permettent un meilleur service, un contrôle démocratique de la ressource, et souvent une baisse de prix et une tarification sociale.

La TVA sur l’eau sur les premiers m3 est un impôt injuste qui accentue les inégalités d’accès à cette ressource essentielle. La supprimer permet de corriger cette injustice.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant la dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

                                                                                                                                                                                               ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, un accompagnement de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique de manière dégressive sur 3 ans avec une prise en charge à 70% la première année puis 50% en 2023 et enfin 30% en 2024.

Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend.

Pour rappel, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5 milliards d’euros en année pleine (réparti potentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques : 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,3 milliards d’euros pour la fonction publique territoriale et 2 milliards d’euros pour la fonction publique hospitalière).

Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de la fonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût de la revalorisation pour les collectivités locales serait de 1,136 milliards d’euros. Avec la hausse des dépenses de l’énergie, les budgets locaux sont déjà fortement impactés et ne pourront pas faire face à ce coût supplémentaire.

Le Gouvernement avait procédé de manière analogue lors de la loi de finances initiale pour 2022 avec la revalorisation des agents de catégorie C.

Les auteurs de cet amendement soutiennent la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’État décide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même le coût des décisions. Il s’agit d’un problème de méthode ; il ne faudrait pas, de surcroît, demander par la suite des efforts supplémentaires aux collectivités, via des pactes ou contrats, pour limiter encore les dépenses de fonctionnement. 

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Les catastrophes climatiques s’enchaînent actuellement en France et dans le reste du monde. La dépendance aux énergies fossiles pose un problème dont plusieurs ont pris conscience dans le contexte actuel de guerre en Ukraine. L’inflation réduit le pouvoir d’achat des classes moyennes et pauvres.

Le Gouvernement annonce des mesures de sobriété destinées à limiter les effets de l’inflation et de la dépendance aux énergies fossiles. Le passage à 110 km/h une mesure efficace, immédiatement applicable, très simple à mettre en œuvre, très peu coûteuse pour l’État, bénéficiaire pour l’automobiliste et qui avait été proposée par la Convention Citoyenne pour le Climat.

Cette mesure permet une économie de carburant d’environ 20 % avec pour résultats moins de gaz à effet de serre, plus de pouvoir d’achat pour le citoyen, moins de dépendance aux énergies fossiles, ainsi qu’une amélioration de la balance des paiements, tout cela pour une faible augmentation des temps de déplacement (8 minutes de plus sur 100 km).

Écartée par le Président de la République parce qu’impopulaire, cette mesure de la Convention Citoyenne pour le Climat ne l’est plus tant que cela. Selon un récent sondage IFOP, 63 % des Français sont favorables à la limitation à 110 km/h de la vitesse sur autoroute.

Pour financer cette mesure, cet amendement propose d’augmenter de 20 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 50 - Transport routier du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant les ouvertures de crédits proposées au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ». 

Naturellement il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Ce second projet de loi de finances rectificative entérine la prolongation de 15 jours de la remise de 30 centimes par litre à la pompe. Cette aide était en effet nécessaire au regard de l’urgence de la situation en juillet 2022 lors de l’examen du PLFR 1, cependant nous regrettons que le gouvernement s'inscrive une nouvelle fois dans l’urgence sans anticipation. Si cette ristourne est bien évidemment essentielle pour les foyers les modestes, nous dénonçons le fait qu’elle concerne tous les automobilistes, peu importe leur revenu. Un système qui favorise en réalité les plus riches : dans une note publiée le 21 juillet, le Conseil d'analyse économique rapporte ainsi que la remise de 18 centimes à la pompe a bénéficié deux fois plus  aux 10 % des Français les plus riches (environ 18,50 euros) qu'aux 10 % les plus modestes (9,50 euros). 

Cet amendement propose d’augmenter de 1 euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP) l’action 44 - Transport collectif du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et de baisser du même montant les ouvertures de crédits proposées au programme 174 “Énergie, climat et après-mines” .

Mission Cohésion des territoires

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à augmenter les crédits dédiés au programme France services promu par l’État. Le financement des maisons France services a été forfaitisé à hauteur de 30 000 euros par an et par structure (financés à parité entre l’État et les opérateurs), montant identique à celui des maisons de services au public (MSAP).

Or, le coût de fonctionnement annuel moyen d’une maison France services est d’environ 110 000 euros par an. Le reste à charge moyen pour les porteurs de projet, une fois décompté le forfait de 30 000 euros, est donc de 80 000 euros par an et par maison. En d’autres termes, le forfait finance actuellement à peine plus du quart du coût de fonctionnement réel d’une maison France services. Il n’a pas évolué depuis les MSAP, alors même que le coût de fonctionnement des maisons est nettement supérieur en raison d’un cahier des charges beaucoup plus exigeant.

Pour tenir compte de ces réalités, Bernard DELCROS avait recommandé dans son rapport de contrôle présenté en juillet 2022 devant la commission des finances que la participation cumulée de l’État et des opérateurs nationaux soit portée à 50 % du coût minimum d’une maison France services, soit 50 000 euros par maison, pour un reste à charge compris entre 50 000 et 70 000 euros en moyenne.

Afin d’atteindre cet objectif par étape, le présent amendement constitue la première marche. Il prévoit une hausse de 12,5 millions d’euros, soit, sur la base de 2 500 France services, 5 000 euros supplémentaires par maison, pour la part de l’État.  Cela permet de couvrir la moitié de la hausse nécessaire pour atteindre 50 000 euros dans hypothèse d’un maintien d’un financement paritaire avec les opérateurs, et, dans l’immédiat, de limiter la charge  sur les petites collectivités, notamment les intercommunalités rurales  qui portent parfois plusieurs Maisons  France services sur leur territoire.  

Il serait nécessaire dans un second temps de parvenir à franchir une deuxième  étape  de hausse du forfait par maison dans le cadre de la renégociation de la convention conclue avec les opérateurs nationaux qui devrait avoir lieu en 2023. L’arrivée des nouveaux opérateurs pourrait permettre d’absorber la hausse du niveau de financement, qui ne serait ainsi pas supportée par les partenaires actuels.

L’augmentation des crédits concernant l’action 12 « FNADT section générale » serait compensée par une diminution des crédits de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135. Ce mouvement a  pour unique objectif de rendre l’amendement recevable en application des règles de recevabilité des amendements applicables en vertu de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

Après l'article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 16° du I de l'article 1379 du code général des impôts, le mot : « reverse » est remplacé par les mots : « peut reverser ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement du groupe Union centriste vise à revenir sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipement public assumées par chacune des collectivités. Jusqu’alors, les communes « pouvaient » reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d’aménagement aux structures intercommunales. Désormais, les communes ayant institué une taxe d’aménagement sont « obligées » d’en reverser une fraction à leur intercommunalité.

Cette obligation de reversement nie le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.

C’est à la commune de garder la capacité d’apprécier librement, en bonne intelligence avec l’intercommunalité, la pertinence d’un partage éventuel de la taxe d’aménagement avec l’EPCI, en fonction des équipements publics intercommunaux qu’elle accueille sur son territoire et des compétences transférées qui varient considérablement selon les territoires.

Faire de cette faculté une obligation relève d’une approche qui ne tient pas compte des spécificités de chaque territoire et revient à imposer aux communes ce que la loi leur permettait déjà de faire si les élus jugeaient une telle répartition légitime.

Cet amendement vise par conséquent à revenir à la situation antérieure à celle créée par l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : « , y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2021 a prévu une réforme d’automatisation qui s’accompagne de la perte d’éligibilité du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses du compte 212 des collectivités locales relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement de terrains.

Or, ces dépenses concernent un large spectre d’opérations d’aménagement de terrains : protection et mise en valeur d’espaces naturels, aménagement de parcours de randonnées, création de parcs urbains, développement de pistes cyclables, etc.

Ces opérations, qui poursuivent par ailleurs des objectifs afférents à la transition écologique, constituent généralement des montants d’investissements élevés et leur exclusion du FCTVA entraîne mécaniquement une perte de recettes importante.

Le présent amendement du groupe Union centriste propose ainsi de réintégrer ces dépenses dans l’assiette du FCTVA.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à abaisser de 25 % à 15 % le taux du deuxième critère d’éligibilité à la dotation créée par l’article 14 de la première loi de finances rectificatives pour 2022 en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d’approvisionnement énergétique.

Pour rappel, le 2° du I dudit article 14 prévoit que, pour être éligibles, les communes et groupements doivent présenter une épargne brute qui enregistre, en 2022, une baisse de plus de 25 % par rapport à l’épargne brute constatée en 2021.

Ce taux apparaît trop élevé, et exclue injustement du dispositif d’aide au bloc communal un trop grand nombre de collectivités.

Afin d’en élargir le nombre de bénéficiaires, il est donc proposé d’abaisser ce taux de 25 % à 15 %.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 2° du I de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à abaisser de 25 % à 10 % le taux du deuxième critère d’éligibilité à la dotation créée par l’article 14 de la première loi de finances rectificatives pour 2022 en faveur des communes et groupements les plus affectés par la hausse des dépenses de personnel et d’approvisionnement énergétique.

Pour rappel, le 2° du I dudit article 14 prévoit que, pour être éligibles, les communes et groupements doivent présenter une épargne brute qui enregistre, en 2022, une baisse de plus de 25 % par rapport à l’épargne brute constatée en 2021.

Ce taux apparaît trop élevé, et exclue injustement du dispositif d’aide au bloc communal un trop grand nombre de collectivités.

Afin d’en élargir le nombre de bénéficiaires, il est donc proposé d’abaisser ce taux de 25 % à 10 %.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les montants correspondant à l’indemnisation des personnes réquisitionnées en application de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique afin de procéder à des vaccinations contre la covid-19 sont exonérés d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.

II. – Les personnes ayant procédé en dehors de leur lieu d’exercice habituel ou de leur obligation de service à des vaccinations contre la covid-19 pour lesquelles elles n’ont pas perçu l’indemnisation mentionnée au I du présent article bénéficient d’un crédit d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés ainsi que d’une réduction de l’assiette des contributions et cotisations sociales correspondant chacun au produit du nombre d’heures qu’elles ont consacrées à ces vaccinations par le tarif forfaitaire horaire de ladite indemnisation applicable à la catégorie dont elles relèvent.

III. – L’appréciation des limites prévues aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts s’effectue après déduction des montants mentionnés aux I et II du présent article.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, différents professionnels de santé ont été réquisitionnés afin de s’inscrire en renfort pour mener les campagnes de vaccinations. Par ailleurs, de nombreux médecins retraités se sont portés volontaires afin de décharger les équipes médicales déjà surmenées. Or, cet acte de volontariat leur a parfois porté préjudice puisque l’indemnité perçue à ce titre était imposable et facteur d’augmentation des seuils fiscaux.

Aussi, cet amendement propose une exonération des contributions et des cotisations pour les professionnels de santé, volontaires ou réquisitionnées, procédant à des vaccinations contre l’épidémie de COVID-19.

Cette réduction d’impôt et de cotisations ne s’applique pas aux personnes qui ont procédé à des vaccinations dans des circonstances dites « normales » (i-e sur leur lieu habituel d’exercice ou, pour les hospitaliers, durant leur service normal).

Ces personnes en bénéficieraient selon la distinction suivante :

- Quand elles perçoivent l’indemnité, celle-ci est exonérée de tout prélèvement ;

- Quand elles ne perçoivent pas l’indemnité, elles bénéficient d’une réduction d’impôt et d’assiette de cotisations dont le montant est calculé en fonction du tarif de l’indemnisation.

Ce dispositif prévoit également une exonération étendue à l’impôt sur les sociétés afin d’englober les personnes exerçant en société (notamment société d’exercice libéral à responsabilité limité).

Dans la perspective de prévenir des possibles « effets de seuil », cet amendement précise également que les rémunérations en question ne sont pas prises en compte pour le calcul des seuils prévus par le code général des impôts.

Enfin, au même titre que les exonérations applicables en zone sous dotées qui ne sont pas généralisées sur l'ensemble du territoire et s'agissant d'un contexte exceptionnel, cet amendement vise à ne pas pénaliser les professionnels de santé qui se sont engagés pour assurer la vaccination dans l'intérêt général, et ce en plus de leurs missions dites "normales".

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, attribuer un complément de subvention en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. » ;

2° Après le deuxième alinéa du C de l’article L. 2334-42, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces subventions peuvent, dans un délai de six mois à compter de l’arrêté attributif initial, faire l’objet d’un complément en appliquant le taux de subvention au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des surcoûts imprévisibles constatés par le bénéficiaire lors des ouvertures de plis, et tenant à l’inflation, conduisent à une profonde remise en cause du montant prévisionnel initial de la dépense subventionnable. »

Le contexte économique actuel, marqué par une forte inflation, conduit un nombre croissant de collectivités à abandonner leurs projets d’investissement.

En effet, celles-ci sont très souvent confrontées à une majoration très importante des coûts des travaux au moment des ouvertures de plis dans la procédure d’appel d’offres. Les aides de l’État ayant été attribuées sur la base d’enveloppe prévisionnelle de travaux parfois bien moins élevée, le reste à charge pour les collectivités devient alors trop important pour qu’elles continuent le projet.

Plus de 70 % de l’investissement public local étant réalisé par les collectivités, cette tendance est un frein notable à la relance, en sus d’être particulièrement préjudiciable au développement de nos communes.

Le présent amendement vise donc, dans un contexte de forte inflation des prix, à permettre aux préfets d’attribuer, jusqu’à 6 mois après qu’il ait été notifié, un complément de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Cette possibilité donnée aux préfets autoriserait, à leur appréciation, davantage de souplesse et renforcerait le soutien aux projets d’investissement des communes.

I. – Alinéas 4, 6 et 14

Supprimer les mots :

installées à compter du 1^er janvier 2023

II. – Alinéa 16 et 17

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 19

Supprimer les mots :

, installées à compter du 1^er janvier 2023

IV. – Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux perçue au cours de l’année 2023, nonobstant la date d’installation des centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque concernées.

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, déposé par les présents auteurs, visant à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Cette disposition n’avait pas été retenue dans le texte final.

En première lecture du présent projet de loi, les députés ont souhaité reprendre ce principe, au sein du présent article 9 C.

Toutefois, en l’état il ne s’appliquerait que pour les centrales photovoltaïques installées à compter de 2023. En cela, il est injuste pour les communes « pionnières » qui se sont investies dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire » et ont porté, notamment financièrement, ces projets sur leur territoire.

Le présent amendement propose donc de rendre le dispositif opérant à compter de la perception de l’IFER 2023, indépendamment de la date d’installation de la centrale photovoltaïque.

I. - Alinéas 4, 6, 14, 17, 19 et 20

Remplacer l’année :

2023

par l’année :

2022

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Il s’agit d’un amendement de repli visant à prendre en compte a minima les centrales photovoltaïques installées depuis le début de l’année budgétaire en cours, à compter du 1^er janvier 2022. Afin que l’année en cours, qui n’a pas encore produit de fiscalité, soit au moins intégrée.

Depuis la loi de finances 2019, la fiscalité éolienne bénéficie d’une nouvelle répartition de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) entre la commune d’implantation du projet et l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI). Une part minimale de 20 % de cet impôt est désormais attribuée à la commune d’implantation.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat avait adopté en première lecture un amendement, déposé par les présents auteurs, visant à étendre ce dispositif à l’énergie photovoltaïque. Cette disposition n’avait pas été retenue dans le texte final.

En première lecture du présent projet de loi, les députés ont souhaité reprendre ce principe, au sein du présent article 9 C.

Toutefois, en l’état il ne s’appliquerait que pour les centrales photovoltaïques installées à compter de 2023. En cela, il est injuste pour les communes « pionnières » qui se sont investies dans l’installation de centrales photovoltaïques du type « ferme solaire » et ont porté, notamment financièrement, ces projets sur leur territoire.

Supprimer cet article.

Cet article aborde la répartition de la répartition de l'IFER photovoltaïque.

L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) photovoltaïque est actuellement répartie à 50 % pour le département et 50 % pour la commune pour les EPCI en fiscalité additionnelle, ou à 50 % EPCI et 50 % département pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Les Départements sont totalement défavorables à cet article modifiant la répartition de l’IFER photovoltaïque, qui aurait pour effet de réduire leur part à 30 %. 

Cet avis extrêmement négatif se justifie pour les raisons suivantes :

-          Cette proposition a été rejetée au Sénat dans le cadre du PJL relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Les Départements doivent pouvoir continuer à percevoir l’IFER dans la proportion de 50 % car ils sont au même titre que les communes, les premiers porteurs de projets en matière de développement du photovoltaïque sur leurs superficies bâties (collèges notamment) surfaces délaissées ou surfaces agricoles (agrivoltaïsme notamment).

 -          La répartition actuelle avait été justement fixée pour favoriser la collaboration entre communes, intercommunalités et départements dans les décisions d’implantation ; les départements ayant un rôle d’ingénierie, d’accompagnement et de mutualisation des projets.  

 -          La loi de finances pour 2019 avait modifié la répartition de l’IFER éolien, mais sans toucher à la part départementale.

 -          Enfin, les dépenses sociales que doivent assumer les Départements dans une société fragilisée par plusieurs crises ne leur permettent pas aujourd’hui de réduire leurs marges de manœuvre financière.

-          En tout état de cause, une telle modification de la répartition nécessiterait  de prendre le temps d’une concertation globale associant l’ensemble des collectivités territoriales. 

L’ensemble de ces considérations conduit donc à demander la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE considèrent que les obligations fixées par la loi Climat Résilience en matière d’interdiction de location sont certes ambitieuses et indispensables. Toutefois, le déficit foncier déjà permis dans la limite de 10 700 € ne doit pas, par son doublement, exonérer d’effort financier les bailleurs privés dans la réalisation des travaux de rénovation énergétiques. De plus, il apparait que le renforcement du dispostif MaPrimeRénov’ serait davantage vertueux en allouant l’argent public aux propriétaires qui en ont réellement besoin. Compte tenu des effets d’aubaines et des critères de performances énergétiques limités, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE estiment que cet article prétend à la clarté mais génère au contraire une image déformée de l’imposition réelle des contribuables. Le taux d’imposition marginale est mal compris par les contribuables qui peuvent penser qu’il s’applique à l’ensemble de leurs revenus. Quant au taux moyen qui correspond au rapport entre le montant total de l’impôt sur le revenu et le montant du revenu imposable omet la prise en compte des réductions d’impôts et autres abattements qui se confondraient alors dans l’imposition moyenne.

Plus généralement, cet amendement porte une philosophie libérale qui bat en brèche l’idée d’une imposition sur le revenu fusse-t-elle progressive et tend à crisper nos concitoyennes et nos concitoyens sur le montant acquitté au détriment d’une pédagogie sur son utilité et son allocation.

Mission Travail et emploi

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Les membres du groupe CRCE dénoncent le coût de l’opérateur France Compétence qui traduit les objectifs gouvernementaux en matière d’apprentissage par une subvention massive destinée au patronat au détriment de la politique de formation initiale et de la formation continue des travailleurs. Il n’est pas acceptable de créer une main d’œuvre mal payée et subventionnée mise à disposition des entreprises qui y voient un effet d’aubaine en substitution d’emploi correctement rémunéré et pérenne.

Alinéa 2

Remplacer les mots :

sa cessation

par les mots :

la cessation du contrat

Amendement rédactionnel.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

En 2022, par dérogation au deuxième alinéa du b et à la première phrase du c du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la hausse, par rapport à la prévision de recettes de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, du produit des amendes forfaitaires qui ne sont pas perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation est entièrement affectée à la contribution au financement par les collectivités territoriales d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation mentionnée au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Le présent projet de loi de finances rectificative révise à la hausse, de 128,2 millions d’euros, la prévision de recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars), et des amendes forfaitaires majorées (radars et hors radars) pour 2022.

Ces recettes sont affectées, en application de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au CAS Radars. Le schéma complexe d’affectation des dépenses correspondantes prévu par cet article aboutit à répartir cette somme entre le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », pour 67,96 millions d’euros, et le programme 755 « Désendettement de l’État », pour 60,26 millions d’euros.

Or, les besoins des collectivités territoriales pour la réalisation de travaux routiers sont aujourd'hui très importants, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux.

Le présent amendement propose donc que le programme 754 soit doté de l’intégralité des recettes supplémentaires constatées en exécution en 2022, soit 128,2 millions d’euros. Un amendement de coordination est déposé à l’article 6 pour traduire en termes de crédits les 60,26 millions d'euros supplémentaires affectés au programme 754 du CAS Radars.

Pour mémoire, le CAS Radars contribuera déjà au désendettement de l’État à hauteur de 568,5 millions d’euros en 2022.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. - Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

Le présent amendement vise à réduire le taux de fuite du réseau d’eau et à accélérer sa rénovation. Il abonde à cet effet de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Gestion des milieux, et biodiversité » du Programme « Paysages, eau et biodiversité », à destination des agences de l’eau.

Les sécheresses de l’été 2022 ont endommagé les infrastructures du réseau d’eau. Elles ont également révélé l’ampleur et la gravité du taux de fuite du réseau : on estime que chaque année, 20 % du volume d’eau potable distribué chez les usagers est perdu, ce qui représente 1 milliard de mètres cubes d’eau. À cela s’ajoute le fait que la capacité d’absorption du sol est réduite en période de sécheresse.

Avec le changement climatique, les sécheresses deviendront de plus en plus récurrentes. Or, moins de 1 % des 878 000 kilomètres de canalisation d’eau est changé chaque année, ce qui conduit à un vieillissement du réseau d’eau français, que subissent particulièrement les communes rurales.

Afin de faire face à la nécessité d’accélérer la rénovation des canalisations et la réparation des fuites, il est proposé d'ouvrir une enveloppe supplémentaire de 100 millions d'euros, en complément des crédits qui avaient été prévus dans le plan de relance et qui sont insuffisants.

Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement minore de 100 millions d’euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l’action 07 « Pilotage, support et audit des ministères » du Programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » pour des raisons de recevabilité financière, et le Gouvernement est invité à lever ce gage.

Mission Économie

Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

L'amendement propose d'annuler 4 milliards d'euros de crédits sur le programme « Financement des opérations patrimoniales en 2021 et en 2022 sur le compte d’affectation spéciale "Participations financières de l’État"(CAS PFE) ». Alors que le Gouvernement a prévu, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative de cet été, 12,7 milliards d'euros supplémentaires afin de financer l'offre publique d'achat sur les actions et Oceane de l'entreprise EDF, la commission des finances avait déjà porté un amendement, adopté par le Sénat, visant à minorer de 3 milliards d'euros ces crédits.

En effet, le Gouvernement avait prévu, sans en justifier l’emploi, des crédits très largement supérieurs à ceux nécessaires à l’opération annoncée au capital d’EDF. Le Gouvernement souhaite désormais utiliser le reliquat de crédits sur le programme 367, soit un peu plus de 4 milliards d’euros, pour financer les autres opérations patrimoniales de l’État sur le CAS PFE en 2023.

Cependant, ces crédits devraient faire l’objet d'une ouverture en loi de finances pour 2023 : le choix de procéder à des reports nuit à la clarté et à la sincérité des comptes présentés et votés par le Parlement.

Si le caractère confidentiel des opérations en capital de l'État n'est pas remis en cause, l'utilisation de 4 milliards d'euros de deniers publics pour ces opérations ne saurait se passer d'une autorisation parlementaire en début d'exercice, de sorte que pour les obtenir, le Gouvernement pourra déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2023.

Mission Plan de relance

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Les ponts routiers des collectivités territoriales (90 % des ponts routiers en France) sont dans un état préoccupant et cette situation est exacerbée pour les ponts des plus petites communes. Bien souvent, les plus petites communes n’ont pas les moyens, non seulement de les entretenir et de les réparer, mais également de mener les études et expertises nécessaires pour diagnostiquer leur état. En 2019, le rapport d’information de nos collègues sénateurs Patrick Chaize et Michel Dagbert, fait au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable et faisant suite à la mission d’information sur la sécurité des ponts présidée par Hervé Maurey, avait déjà tiré la sonnette d’alarme et appelé à un véritable « plan Marshall » en faveur des ponts du bloc communal.

Le plan de relance a permis de lancer un programme national « ponts ». Il a pour objet de soutenir les plus petites communes dans le recensement, les diagnostics, les études et pour financer des expérimentations permettant de réduire les coûts de surveillance et d’entretien de leurs ouvrages d’art. Ce programme est mis en œuvre par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema).

Au 6 septembre 2022, 9 000 communes ont bénéficié d’une visite de leurs ouvrages, ce qui représente environ 35 000 ouvrages. 23 % de ces ouvrages présentent des défauts significatifs. Un panel d’ouvrages parmi les plus sensibles à l’échelle nationale doit bénéficier d’une deuxième phase d’évaluation plus approfondie. Leur nombre, qui doit dépendre du budget restant disponible à l’issue de la première phase, est estimé à ce jour entre 300 et 500. Cette phase a été initiée en avril 2022. Le recensement des ouvrages dans les collectivités outre-mer a par ailleurs démarré à l’été 2022.

Alors que 60 millions d’euros devaient être alloués à ce programme, celui-ci a été amputé en 2022 de 20 millions d’euros pour ne lui laisser que 40 millions d’euros.

Aujourd’hui, et alors même que le programme ne prévoit de financer que des études et des expertises, les services de l’État reconnaissent que la deuxième phase du programme, qui doit permettre d’expertiser plus finement l’état des ponts les plus dégradés sera calibrée en fonction des crédits restants. Aussi, alors que cette étape est peut-être la plus essentielle pour éviter que ne survienne un drame, elle ne serait dotée que de 3 à 6 millions d’euros et des ponts souffrant de dégradations avancées ne pourraient pas faire l’objet d’expertises renforcées.

Dans un nouveau rapport présenté en juin dernier au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notre collègue sénateur Bruno Belin, tout en saluant une avancée, soulignait également les insuffisances de ce programme.

Pour toutes ces raisons, il apparaît urgent de renforcer significativement le programme, d’une part, pour réaliser un recensement exhaustif et mener des expertises approfondies sur l’ensemble des ponts les plus sensibles et, d’autre part, pour soutenir les communes les plus fragiles dans les investissements nécessaires à la réparation de leurs ouvrages les plus dégradés.

Pour ce faire, cet amendement abonde de 60 millions d’euros en crédits de paiement (CP) l’action 07 « Cohésion territoriale » du programme 364 « Cohésion » et minore l’annulation d’autorisations d’engagement (AE) d’un même montant sur cette même action en contrepartie d’une majoration de 60 millions d’euros des annulations d’AE et de CP de l’action 04 « Mise à niveau numérique de l’État, des territoires et des entreprises – modernisation des administrations régaliennes » du programme 363 « Compétitivité ».

Il n’est évidemment pas question de réduire les crédits nécessaires à la transformation numérique des entreprises et des autorités publiques, aussi le Gouvernement est-il invité à lever le gage.

Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Le présent amendement de crédit est un amendement de coordination avec celui portant article additionnel déposé après l’article 2, qui concerne le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » (dit CAS Radars).

Le présent projet de loi de finances rectificative révise à la hausse, de 128,2 millions d’euros, la prévision de recettes des amendes forfaitaires de la police de la circulation (hors radars), et des amendes forfaitaires majorées (radars et hors radars) pour 2022.

Ces recettes sont affectées, en application de l’article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, au CAS Radars. Le schéma complexe d’affectation des dépenses correspondantes prévu par cet article aboutit à répartir cette somme entre le programme 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières », pour 67,96 millions d’euros, et le programme 755 « Désendettement de l’État », pour 60,26 millions d’euros.

Or, les besoins des collectivités territoriales pour la réalisation de travaux routiers sont aujourd'hui très importants, dans un souci de sécurité et de bonne circulation sur les réseaux.

Le présent amendement propose donc que le programme 754 soit doté de l’intégralité des recettes supplémentaires constatées en exécution en 2022, soit 128,2 millions d’euros.

Pour mémoire, le CAS Radars contribuera déjà au désendettement de l’État à hauteur de 568,5 millions d’euros en 2022.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer l'article 9 C, qui prévoit de modifier la répartition du produit de la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (Ifer) relative aux centrales photovoltaïques entre les départements et le bloc communal. Aujourd’hui, ce produit est réparti à parts égales entre eux. Le dispositif proposé vise à transférer, des départements vers les communes d’implantation, 20 % du produit de l’Ifer perçue au titre des centrales photovoltaïques installées à compter du 1^er janvier 2023.

Cet article, qui entraîne une perte de ressource pour les départements, n'a fait l'objet d'aucune concertation préalable avec les collectivités concernées. Or ce transfert ne va pourtant pas de soi puisque, bien que ne disposant pas de la compétence économique, les départements participent aux projets de développement des centrales photovoltaïques sur leur territoire en accompagnant, notamment en ingénierie, les communes d'implantation et en encourageant des initiatives mutualisées impliquant plusieurs communes. La répartition actuelle du produit de cet impôt est justement supposée refléter ces dynamiques territoriales.

En tout état de cause, l'enjeu de la répartition du produit des Ifer entre les collectivités territoriales requiert un débat politique approfondi au Parlement et avec les élus locaux. Le sujet doit être traité de manière globale, et non en isolant l'une de ses composantes, ici la composante "photovoltaïque".

À ce titre, l'introduction d'une telle mesure en projet de loi de finances rectificative de fin d'année paraît prématurée et inadaptée, d'autant que le dispositif proposé n'est techniquement pas abouti et nécessiterait d'être amélioré.

Rédiger ainsi cet article :

Après les mots : « qui les régissent », la fin du premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est ainsi rédigée : «, par les groupements d’intérêt économique constitués entre exploitations agricoles ou par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles à condition que ces bâtiments ne soient utilisés qu’au titre des exploitations agricoles de ces mêmes associés. »

Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 4

1° Première phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Les montants prévus aux 1° à 5° du présent article sont actualisés le 1^er janvier …

2° Seconde phrase

Rédiger ainsi le début de cette phrase :

Ces montants sont arrondis, s’il y a lieu, …

L'article 1635 quater J du code général des impôts fixe la valeur forfaitaire utilisée pour le calcul de la taxe d'aménagement pour six catégories d'installations et d'équipements.

Le présent article prévoit l'indexation par rapport à l'indice du coût de la construction de la valeur forfaitaire des piscines (3° de l'article 1635 quater J précité). L'article 7 du projet de loi de finances pour 2023 prévoit la même indexation pour la valeur forfaitaire des places de stationnement extérieures (6° du même article).

Le présent amendement propose d'étendre l'indexation aux valeurs forfaitaires des autres installations et équipements prévus par l'article 1635 quater J du code général des impôts, à savoir les emplacements de tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs (1° de cet article), les emplacements des habitations légères de loisirs (2°), les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres (4°) et les panneaux photovoltaïques au sol (5°).

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Par dérogation à l’article 14 de l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, le 1° du I du présent article s’applique aux opérations afférentes aux autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1^er janvier 2023, à l’issue d’une demande de permis déposée avant le 1^er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1^er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d’urbanisme initiale résultant d’une demande déposée avant cette date, de même qu’aux procès-verbaux émis à compter du 1^er janvier 2023 constatant l’achèvement de constructions ou d’aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d’urbanisme.

... – A. – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d’aménagement intervient à compter de cette date.

B. – Le 2° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2024.

Amendement de correction technique.

Afin d'éviter toute différence de traitement entre permis délivrés à la même date, il convient, comme c'est le cas pour la disposition similaire figurant à l'article 7 du projet de loi de finances pour 2023, de transposer l’entrée en vigueur de l'augmentation  de la valeur forfaitaire aux dispositions du code de l’urbanisme qui continuent de régir les permis initiaux délivrés avant le 1^er septembre 2022, date du transfert de la gestion à la direction générale des finances publiques, ainsi que les permis modificatifs afférents à ces permis initiaux.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d’extension à titre rétroactif dès le 1^er juillet 2022 de l’augmentation de la rémunération des salariés de la sécurité sociale dans les mêmes termes que la revalorisation du point d’indice de la fonction publique mise en place par le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation.

Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des salariés de la Sécurité sociale qui, du fait de leur régime de droit privé, n'ont pu bénéficier de la revalorisation du point d'indice des agents publics mise en place par le décret du 7 juillet 2022 à compter du 1^er juillet de cette année.

Les négociations internes prévoient une revalorisation de 3,5 % de leurs rémunérations seulement à compter du 1^er octobre. Toutefois, il n'y a pas de raison de leur refuser une revalorisation à titre rétroactif dès le 1^er juillet comme leurs collègues sous régime de droit public. 

Remplacer les mots :

de l’équilibre

par les mots :

du déséquilibre

Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de la première partie du projet de loi de finances rectificative en adéquation avec la réalité de l'état de nos finances publiques.

Les dispositions de la première partie de la loi de finances traduisent non pas les conditions générales de l'« équilibre » financier du budget de l'État, mais bien celles de son « déséquilibre » structurel.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les communes ayant conclu avec l’État un contrat de redressement en outre-mer bénéficient de la dotation, indépendamment des conditions fixées aux 1° et 2° du I. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 a institué une dotation au profit des communes et de leurs groupements dont l’épargne brute est fortement affectée par la majoration du point d’indice de la fonction publique et les effets de l’inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ainsi que les achats de produits alimentaires. Il s'agit du "filet de sécurité 2022".

La seule référence à l’épargne brute des collectivités peut exclure du bénéfice de la dotation les communes engagées dans un contrat de redressement en Outre-mer et qui ont engagé des efforts afin d’améliorer leur capacité d’épargne.

Afin d’éviter cet effet pervers, le présent amendement prévoit que les communes ayant signé un COROM bénéficient du filet de sécurité 2022. 

Après l’article 1^er B

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – Les pellets,  les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objectif de cet amendement est d'appliquer un taux de TVA réduit  de 5,5% sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat au regard de la forte hausse des prix en un an.

Alinéa 5

Remplacer le nombre :

9 801

par le nombre :

9 768

L'objet du présent amendement est de minorer de 33 ETPT l'augmentation du plafond d'autorisation des emplois des services du Premier ministre, la portant à 20 ETPT supplémentaires. 

Si la croissance d'activité d'organismes tels que la délégation interministérielle aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 justifie de nouveaux recrutements, les missions du haut-commissariat au plan n'ont pas substantiellement augmenté. Des efforts de mutualisation doivent ainsi être trouvés, notamment entre le secrétariat général du Conseil de la refondation et le haut-commissariat au plan. 

Par ailleurs, l'objectif de maîtrise des dépenses publiques doit concerner l'ensemble des administrations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Alinéas 10 et 11

Supprimer ces alinéas.

L'objet du présent amendement est d'annuler l'augmentation de 81 ETPT du plafond d'emplois du programme "conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative" de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances".

Cette hausse est prévue afin de renforcer les agences régionales de santé (ARS) pour faire face à la crise sanitaire; or la période témoigne d'une relative tendance à la diminution des moyens nécessaires dans le cadre précis de la crise sanitaire.

Par ailleurs, l'objectif de maîtrise des dépenses publiques doit concerner l'ensemble des administrations.

Tel est l'objet du présent amendement.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Remplacer le programme :

Soutien à l’achat de pellets et de bûches de bois

par le programme :

Soutien à l’achat de pellets, des plaquettes de bois et de bûches de bois

À l'Assemblée nationale, un amendement a créé une ligne pour insérer un nouveau programme au sein de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" afin notamment de créer un mécanisme de soutien pour l'achat par les Français de "pellets et de bûches de bois". Cet amendement va dans le bon sens car il permet de créer un mécanisme de soutien pour les Français qui soutiennent la filière bois et consomment cette énergie.

Cet amendement propose d'intégrer à ce nouveau programme les plaquettes de bois, qui risquent en l'état d'être exclues de ce nouveau mécanisme de soutien. Les plaquettes de bois contribuent fortement au dynamisme de la filière bois et sont également largement consommées par les Français.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

 (en euros)

Tous les ménages sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit leur énergie de chauffage mais le bouclier tarifaire ne vise que l’électricité et le gaz naturel, non les énergies hors réseau.

Afin d’aider les ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros a été votée dans la LFR2022. Ce dispositif a été répliqué pour les ménages se chauffant au bois dans le cadre de ce second PLFR2022.

Cependant, tout comme les ménages chauffés au fioul et au bois, les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel et ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane, équivalent à celui du fioul (16€/100kWh), est près de 40% plus élevé que celui du bois de chauffage. Aussi, en cohérence et équité avec les dispositions votées pour les ménages se chauffant au fioul et au bois, le présent amendement vise à répliquer, à due proportion, le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au propane.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

-  d'abonder de 46 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme budgétaire nommé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane» doté d'une action du même nom ;

-  de minorer d'autant les ouvertures de crédits, pris prioritairement sur les crédits hors titre 2, sur le programme 174.

Comme il n'est pas dans mon intention de minorer les crédits de ce programme, je demande au Gouvernement de lever ce gage.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les III et IV de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - Par dérogation au premier alinéa du 2° du I du présent article, pour les communes et leurs groupements satisfaisant aux critères définis au 1° et au second alinéa du 2° du I, mais dont la baisse d’épargne brute, telle que définie au premier alinéa du 2° du I est comprise entre 20 et 25 %, la dotation prévue au I est égale à la somme des termes suivants :

« 1° Une fraction de 35 % de la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la mise en œuvre du décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 précité ;

« 2° Une fraction de 50 % des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

« IV. - Pour les communes et leurs groupements qui anticipent, à la fin de l'exercice 2022, une baisse d'épargne brute de plus de 25 %, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière.

« V. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.»

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose, afin de prévenir les effets de seuil excessifs prévisibles dans les collectivités ayant connu une baisse de leur épargne brute légèrement inférieure au seuil de 25%, de compléter la dotation de compensation définie à l’article 14 de la LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.

Pour les communes dont la baisse d’épargne brute est comprise entre 20 et 25%, le présent amendement propose d’ouvrir droit à compensation d’une fraction réduite des dépenses d’approvisionnement (35% de la hausse des dépenses de personnel et 50% de la hausse des dépenses d’énergie). En effet, une baisse arbitraire du seuil de 25% conduirait à couvrir de la même manière des collectivités qui connaissent des situations financières pourtant très différentes et à reproduire ailleurs les effets de seuil du dispositif initial. A l’inverse, le dispositif que nous proposons permettra d’apporter un soutien proportionné aux besoins réels des collectivités locales, d’en limiter le coût pour le finances publiques et d’éviter des effets de seuil trop brutaux.

Dans un souci d’équilibre général des finances publiques et de respect de la trajectoire de réduction du déficit conformément à nos engagements européens, le présent amendement doit être compris dans l’enveloppe globable qui regroupe ce dispositif et le filet de sécurité 2023 qui sera discuté à l’article 14 ter du PLF pour 2023.

Alinéa 2

Supprimer les mots :

la quote-part de

et les mots :

correspondant à l'extension ou à la diversification de la capacité de production

La rédaction du présent article reprend stricto sensu la définition que le BOFIP donne de la définition d'investissement initial.

Même si l'intention louable du Gouvernement de vouloir entendre un dossier que les élus corses portent depuis longtemps afin d'élargir la notion d’investissement initial aux biens de remplacement, la présente rédaction ne prévient en rien l’application restrictive déjà pratiquée par l'administration fiscale.

Aussi nous craignons que la rédaction de cet article ne résolve par le problème du financement des investissements de remplacement que nous souhaiterions éligibles au CIIC.

Afin de palier cet écueil, il est ici proposé de supprimer la mention de "quote part" qui constitue  de facto un critère limitatif  à la possibilité d'étendre le CIIC aux investissements de remplacements profitables à la pérennité de l'activité de l'entreprise.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

600 000 ménages se chauffant au propane, qui ne bénéficient pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel, ni par conséquent du bouclier tarifaire, ne bénéficient pour l’heure d’aucun dispositif comparable à ceux votés pour le fioul et le bois. Les gaz liquides (butane, propane et biopropane) sont pourtant moins émetteurs de CO2 que le fioul, et contrairement aux bois, ne rejettent pas de particules fines. Pourtant, seule cette filière n’est pas traitée équitablement par ce dispositif de chèques énergies hors réseaux.

Pourtant, les prix de l’accès à toutes les énergies hors réseau de gaz naturel et en bout de réseau d’électricité ont également subi des hausses et des aléas, en contexte fortement inflationniste. Le fioul, le bois et le propane constituent l’ensemble des énergies de la ruralité et doivent être traités sur un pied d’égalité.

Aussi, cette amendement vise à aider les ménages qui se chauffent au propane. Il prévoit une augmentation de 100 millions d’euros des crédits de l’action 6 « Soutien » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables" et, en contrepartie, la diminution de 100 millions d’euros des crédits de l’action 50 "Transport routier" du programme 203 "Infrastructures et services de transports" de la mission "Ecologie, développement et mobilité durables".

Mission Relations avec les collectivités territoriales

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS), pour un montant de 8 millions d’euros.

L’amendement parlementaire II-621 a créé un programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant de 8 millions d’euros, en le gageant sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Par la suite, le Gouvernement a, par l’amendement II-622, tiré les conséquences de l’adoption de l’amendement II-621 en levant ce gage, ce qui a conduit à un rehaussement de 8 M€ des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Afin de mieux suivre les crédits destinés à financer ce soutien de l'État à des communes disposant d’un centre municipal de santé  et d’assurer le décaissement de cette enveloppe de 8 M€ dans les meilleures conditions, le Gouvernement souhaite que cette dotation soit suivie au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par conséquent, le Gouvernement dépose un amendement visant à rehausser les crédits du programme 122 pour un montant de 8 millions d’euros. En parallèle, le Gouvernement dépose un amendement pour supprimer le programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Mission Solidarité, insertion et égalité des chances

I. – Supprimer le programme :

Aide exceptionnelle aux communes en vue de contribuer à un complément de rémunération des personnels de leurs centres municipaux de santé

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du Gouvernement vise à modifier le programme budgétaire d’imputation de la dotation exceptionnelle aux communes prévue pour la mise en œuvre d’une prime exceptionnelle ou d’une revalorisation des personnels employés dans les centres municipaux de santé (CMS) pour un montant de 8 millions d’euros.

L’amendement parlementaire II-621 a créé un programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 8 millions d’euros, en le gageant sur le programme « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Par la suite, le Gouvernement a, par l’amendement II-622, tiré les conséquences de l’adoption de l’amendement II-621 en levant ce gage, ce qui a conduit à un rehaussement de 8 M€ des crédits du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

Afin de mieux suivre les crédits destinés à financer un soutien de l'État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles et d’assurer le décaissement de l’aide dans les meilleures conditions, le Gouvernement souhaite que cette dotation soit suivie au sein du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».

Par conséquent, il est proposé que le programme « Aide exceptionnelle aux communes en vue du versement d'une prime de type Ségur au personnel de leurs centres municipaux de santé » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » soit supprimé en conséquence. En parallèle, le Gouvernement dépose également un amendement visant à rehausser les crédits du programme 122, pour un montant de 8 millions d’euros.

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

II. – Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes :

(en euros)

Le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), acquittée par les compagnies aériennes, est reversé aux exploitants d’aéroports pour financer les aides accordées aux riverains pour l’atténuation des nuisances sonores ou le remboursement à des personnes publiques des avances consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores. 

Alors que le rendement de la taxe a connu une très forte diminution depuis 2020, les prévisions de recettes jusqu’en 2023 sont également en forte baisse par rapport aux projections réalisées avant la crise. En 2020, le rendement de la taxe ne s’est établi qu’à 26 millions d’euros, en retrait de 28 millions d’euros par rapport à la prévision initiale de 54 millions d’euros. En 2021, le montant des recettes n’a atteint que 23,6 millions d’euros pour une prévision initiale de 54,4 millions d’euros, soit un écart de 31 millions d’euros. D’après les projections réalisées par la direction générale de l’aviation civile (DGAC), cette situation devrait se poursuivre en 2022 puis en 2023.

Ainsi, la perte de financement cumulée pour le dispositif d’aide à l’insonorisation des riverains d’aéroports entre 2020 et 2023 pourrait s’élever à plus de 80 millions d’euros.

Dans le cadre de la loi n° 2021-1549 du 1^er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021, le Parlement a voté 8 millions d’euros de crédits budgétaires sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » au titre d’un dispositif de compensation exceptionnel d’une partie de la baisse de rendement de la TSNA. Toutefois cette mesure est bien loin du compte.

En application l'article 226 de la loi de finances initiale pour 2021, en mars 2022, le Gouvernement a présenté un rapport au Parlement concernant les impacts de la crise sur le dispositif d'aide à l'insonorisation pour la période 2020-2021. Ce rapport comporte des pistes de mesures correctrices et notamment l’éventualité d'une compensation totale ou partielle du déficit de rendement de la TNSA lié à la crise sous la forme de subventions ou d’avances de l’État.

D’après l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), ce déficit de financement ralentit les travaux d’insonorisation. Des dossiers dont la programmation avait été prévue restent en attente faute de financements. En 2020, toutes plateformes aéroportuaires confondues, le montant des travaux validés en commission avait été réduit des deux tiers, passant de 35 millions d’euros à seulement 14 millions d’euros. Toujours d’après l’ACNUSA, « le nombre d’années nécessaires pour insonoriser potentiellement la totalité des locaux n’a pas diminué au cours des trois dernières années comme cela aurait dû être le cas. Il s’est au contraire allongé depuis la pandémie, passant, selon l’administration, de 11,4 années à 12,3 années entre décembre 2019 et décembre 2020 ».

Aussi, dans le prolongement de la subvention exceptionnelle de 8 millions d’euros qui avait été adoptée par le Parlement lors du PLFR de fin d’année pour 2021 cet amendement vise à prévoir une nouvelle dotation destinée aux travaux d’insonorisation des riverains des grands aéroports pour compenser une partie du déficit de financement de ces opérations.

Pour ce faire, cet amendement majore pour 20 millions d’euros l’ouverture d’autorisations d’engagements (AE) de l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » et il minore du même montant l’annulation de crédits de paiements (CP) sur cette même action en contrepartie d’une majoration de 20 millions d’euros des annulations d’AE et de CP sur l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».

L’auteur de l’amendement ne souhaite évidemment pas réduire les crédits de fonctionnement du ministère de la transition écologique, le Gouvernement est invité à lever le gage.

Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises agricoles générant des crédits carbone labellisés au titre du label carbone institué sur la base des articles L. 123-19-1, L. 222-1 A et suivants et L. 229-1 du code de l’environnement, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette labellisation.

II. – 1. Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 2 500 €.

2. Le montant cumulé des aides accordées par l’Union européenne, l’État, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public en vue de la labellisation de crédits carbone et du crédit d’impôt prévu au I du présent article ne peut excéder 5 000 €. Le cas échéant, le montant du crédit d’impôt est diminué à concurrence des sommes excédant ce plafond.

3. Pour le calcul du crédit d’impôt des groupements agricoles d’exploitation en commun, ainsi que celui des sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts et des groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, les montants mentionnés aux 1 et 2 sont multipliés par le nombre d’associés, sans que le montant du crédit d’impôt ainsi obtenu puisse excéder quatre fois le crédit d’impôt calculé dans les conditions prévues aux mêmes 1 et 2.

III. – Le crédit d’impôt calculé en application du 3 du II par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L du code général des impôts ou les groupements mentionnés aux articles 238 ter, 239 quater, 239 quater B, 239 quater C et 239 quinquies du même code, qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés, peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements, à condition qu’il s’agisse de redevables de l’impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l’exploitation au sens du 1° bis du I de l’article 156 dudit code.

IV. – Les entreprises déposent une déclaration conforme à un modèle établi par l’administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat souscrite en application des articles 53 A et 223 du code général des impôts.

V. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.

VI. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à V est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La présente proposition, formulée par l'Association générale des producteurs de blé, vise à créer un crédit d’impôt en cas de certification "Label bas carbone".

Pour bénéficier de ce label, les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes approuvées par le ministère chargé de la Transition écologique. Ces méthodes détaillent différentes actions à mettre en place sur une exploitation afin de réduire ses émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone. 

Parce que cette certification implique un engagement financier important de la part des agriculteurs, l'instauration de ce crédit d’impôt permettrait de les inciter à s’engager encore davantage dans cette démarche vertueuse et à contribuer à l’amélioration des pratiques agricoles au regard des enjeux climatiques. 

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. - Supprimer les programmes :

Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels

et

Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement du Gouvernement vise à majorer de 9 927 157 € les autorisations d’engagement ayant vocation à être ouvertes dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative sur le programme 203 « Infrastructures et services de transport » pour les porter à 13 287 157 €. Il tient compte de l’actualisation du montant prévisionnel de la compensation fret qui vise à couvrir la différence entre le coût imputable à la circulation de trains de fret et les montants des redevances facturées par le gestionnaire d’infrastructure aux opérateurs afin de s’assurer de la couverture du coût marginal du fret pour SNCF Réseau.

Par ailleurs, conformément à l’engagement du Ministre de lever le gage sur les amendements n°434 et n°605 adoptés en première lecture à l’Assemblée nationale, le présent amendement :

- supprime les nouveaux programmes « Soutien à l'achat de pellets et de bûches de bois » et « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements résidentiels » créés par ces deux amendements, le programme 174 portant les dispositifs existants en ce sens ;

- abonde le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » à hauteur de +259 M€ conformément à l’intention de ces amendements, pour financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes chauffés au bois (230 M€) et abonder les crédits alloués au dispositif MaPrimeRénov’ en faveur de la rénovation globale (29 M€).

Après l'article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les règles de répartition du produit de la taxe d’aménagement entre l'intercommunalité et ses communes membres. Il a rendu obligatoire le versement d’une fraction du produit de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont la commune est membre. 

Le caractère obligatoire de ce reversement diminue encore un peu plus l’autonomie financière des communes et notamment des communes rurales.

De surcroît, cette nouvelle règle a modifié de manière unilatérale les équilibres financiers entre communes et intercommunalités, sans que cela réponde réellement aux intérêts des deux parties, de nombreuses intercommunalités ne demandant pas l’obligation de transfert et les communes souhaitant pour leur part conserver le produit de la taxe d'aménagement. La commune doit pouvoir apprécier librement la pertinence d'un partage éventuel de la taxe d'aménagement avec l'EPCI, en tenant compte des investissements que ce dernier réalise au sein de la commune, par exemple quand l'intercommunalité prend la compétence urbanisme.

L'objet du présent amendement est donc de revenir à la situation prévalant avant 2022, en rendant de nouveau facultatif le reversement à l'EPCI de tout ou partie du produit de la taxe d'aménagement perçu par la commune.

De nombreuses délibérations ayant lieu en cette période, il apparaît nécessaire de légiférer sans plus tarder et d'intégrer cette mesure dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022.

Après l’article 9 C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'objet de cet amendement de modifier la répartition du produit de l'IFER entre les communes d'implantation et les EPCI. Actuellement de 20 % pour les communes et 50 % pour les EPCI, il est proposé de le relever à 35 % pour les communes et par conséquent de l'abaisser à 35 % pour les EPCI. La fraction versée aux départements reste inchangée, à 30 %.

Cette proposition correspond à la position exprimée par l'Association des maires ruraux de France.

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sont inclus au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Le présent amendement a vocation à intégrer au bénéfice de la dotation de 120 000 000 € instituée par l’article 12 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces trois collectivités exposent également des dépenses de RSA et sont pleinement impactées par la mesure de revalorisation anticipée de l’allocation sur l’inflation.

Régies par les dispositions de l’article 74 de la Constitution, le dispositif voté à l’article 12 de la LFR susvisée ne leur est pas pleinement applicable. Il est donc nécessaire de les nommer au présent article 10, lequel régit la répartition de la dotation, afin qu’elles puissent en bénéficier.

Après l'article 9 F

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa de l’article L. 122-2 est supprimé ;

2° L’article L. 122-4 est abrogé ;

3° À l’article L. 122-5, les mots : « des articles L. 122-2 à L. 122-4 sont applicables » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 122-2 est applicable ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1^er janvier 2023.

L’article 25 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics, qui entrera en vigueur au 1^er janvier prochain, met fin au régime de responsabilité des agents comptables au profit d’un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Ce régime, qui demeure commun aux ordonnateurs et aux comptables, prévoit de poursuivre les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'État, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif.  L’ordonnance susvisée a abrogé en conséquence la plupart des dispositions du code de la sécurité sociale mais certaines ont été omises. Ainsi l’article L. 122-4 du code de la sécurité sociale traitant de la responsabilité personnelle et pécuniaire des directeurs comptables et financiers doit être abrogé. De même, l’article L. 122-5 mentionnant des articles abrogés ou sur le point de l’être avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance doit être mis à jour en conséquence.

Par ailleurs, dans la continuité des travaux relatifs à la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics, il est apparu que l’article 25 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, requérant que le directeur comptable et financier établisse, sur la base des résultats des opérations de contrôle interne, la synthèse des risques financiers majeurs auxquels l'organisme est exposé, ne correspondait plus au sens des orientations renforçant à toutes les étapes l’étroite collaboration entre le directeur de l’organisme de sécurité sociale et le directeur comptable et financier. Dès lors, il est proposé de supprimer cette obligation dans la mesure où de nouvelles exigences communes au directeur et au directeur comptable et financier ont été introduites par le décret n°2022-1283 du 30 septembre 2022 relatif au contrôle interne des organismes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement.

Alinéa 2, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

En points de produit intérieur brut - cadre potentiel LPFP 2018-2022

Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances rectificative pour 2022 concernant le déficit public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire.

La prévision de solde public pour 2022 s’établirait à -5,0 % du PIB, contre -4,9 % dans le texte initial du PLFR déposé à l’Assemblée nationale (et -5,0 % dans la prévision 2022 sous-jacente au PLF 2023 déposé à l’Assemblée nationale). Cette légère dégradation tient principalement à l’effet des amendements adoptés en première lecture de ce PLFR à l’Assemblée nationale, au rehaussement de l’ONDAM 2022 lors de la présentation du PLFSS au Sénat et à la révision du chiffrage des mécanismes énergétiques portés par le budget de l’Etat (boucliers tarifaires gaz et électricité, recettes liées aux charges du service public de l’énergie).

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus au cours de la discussion de la première partie du second projet de loi de finances rectificative pour 2022 au Sénat.

À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde de l’État ressortant au tableau d’équilibre se dégrade de - 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale (-165,2 Md€) et s’élève désormais à - 165,2 Md€.

Le déficit budgétaire en résultant, dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,8 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à - 172,8 Md€.

Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de +0,5 Md€ par rapport au texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale (52,3 Md€ contre 51,8 Md€), la ligne des autres ressources de trésorerie ayant été en outre dégradée de -0,5 Md€ (-11,0 Md€ contre -10,5 Md€).

Les recettes non fiscales sont minorées de 60 M€ compte tenu de l’amendement n° 31 qui affecte aux collectivités territoriales l’intégralité des recettes supplémentaires issues du produit des amendes constatées en exécution en 2022 sur le compte d'affectation spécial "Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route" (CAS Radars) (+ 60 M€).

Mission gestion des finances publiques

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

(en euros)

Cet amendement doit permettre d’assurer le financement des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne. Elles correspondent à des ressources propres traditionnelles qui doivent être versées à l’Union européenne dans le cadre des prélèvements sur recette.

En 2022, le montant des versements s’élève à 10 253 719 € en AE et CP, dont 4 333 176 € ont été budgétés en 2022 sur le programme 302 dans le cadre de la loi de finances initiale. Le besoin de financement s’élève donc à 5 920 543 € en AE et CP.

I. - Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de seconde loi de finances rectificative pour 2022.

A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à -165,2 Md€, en dégradation de -0,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est porté à -165,2 Md€, en dégradation de -18,4 M€ par rapport à l’équilibre de première partie.

Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,8 Md€ à l’issue de l’examen à l’Assemblée nationale, s’élève en conséquence à -172,9 Md€ à l’issue de la première lecture au Sénat. Il est financé par une mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 52,4 Md€ à l’issue de la seconde partie.

Cette évolution est liée aux mouvements décrits ci-après :

-          Sur la mission « Gestion des finances publiques », une ouverture de crédits à hauteur de 5,9 M€ (amendement n°II-64) afin de financer des mises à disposition tardives de droits de douanes auprès de l’Union européenne ;

-          Sur la mission « Cohésion des territoires », une ouverture nette de crédits à hauteur de 12,5 M€ (amendement n°II-16) visant à octroyer des financements complémentaires aux Maisons France Services, le gage concernant cet amendement ayant été levé par le Gouvernement.

L’amendement n°II-33, qui réduit de 4 Md€ les crédits du programme 367 d’abondement du CAS « Participations financières de l’État », a pour conséquence de réduire le niveau des recettes attendues sur ce même compte d’affectation spéciale. Ces deux mouvements sont donc, au global, neutres sur le solde budgétaire de l’État.