AMENDEMENT

I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :

I. Budget général
N° de ligne		Évaluation pour 2022	Évaluation pour 2022
	5. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites		-60 262 750
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	minorer de	-60 262 750

II. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

(En millions d'euros*)	RESSOURCES	CHARGES	SOLDE
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 791
A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 212
Recettes non fiscales	929
Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 119	4 212
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-2 253
Montants nets pour le budget général	7 371	4 212	+3 159
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 371	4 212
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens	281	-13	+294
Publications officielles et information administrative	10	-2	+12
Totaux pour les budgets annexes	291	-15	+306
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens	0	0
Publications officielles et information administrative	0	0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	-15
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale	101	161	-60
Comptes de concours financiers	1 129	442	+687
Comptes de commerce (solde)			-
Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
Solde pour les comptes spéciaux			+627
Solde général			+ 4 093

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

III. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,0
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
Amortissement des autres dettes reprises	0,0
Déficit budgétaire	172,8
Autres besoins de trésorerie	-15,4
Total	306,2
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats	260,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme	0,0
Variation des dépôts des correspondants	3,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État	52,3
Autres ressources de trésorerie	-11,0
Total	306,2