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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 113 , 124 ) |
N° 59 rect. 16 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GUIOL, CABANEL, ARTANO, BILHAC, REQUIER, ROUX et CORBISEZ et Mme PANTEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 C |
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Après l’article 9 C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 35 % ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L'objet de cet amendement de modifier la répartition du produit de l'IFER entre les communes d'implantation et les EPCI. Actuellement de 20 % pour les communes et 50 % pour les EPCI, il est proposé de le relever à 35 % pour les communes et par conséquent de l'abaisser à 35 % pour les EPCI. La fraction versée aux départements reste inchangée, à 30 %.
Cette proposition correspond à la position exprimée par l'Association des maires ruraux de France.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.