AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes SAINT-PÉ et BILLON, MM. BONHOMME, BRISSON et CALVET, Mme de LA PROVÔTÉ, M. DÉTRAIGNE, Mmes DINDAR, DUMONT et Frédérique GERBAUD, M. GUERRIAU, Mme GUIDEZ, MM. HENNO, HINGRAY, KERN, LAUGIER, LOUAULT et MIZZON, Mmes PERROT, SOLLOGOUB et VERMEILLET, M. VERZELEN, Mme GATEL et MM. LAFON et WATTEBLED

Article 4

(État B)

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines		46 000 000		46 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane	46 000 000		46 000 000
TOTAL	46 000 000	46 000 000	46 000 000	46 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Tous les ménages sont confrontés à la hausse des prix de l’énergie, quelle que soit leur énergie de chauffage mais le bouclier tarifaire ne vise que l’électricité et le gaz naturel, non les énergies hors réseau.

Afin d’aider les ménages se chauffant au fioul à faire face à la hausse des prix de l’énergie, une aide exceptionnelle de 230 millions d’euros a été votée dans la LFR2022. Ce dispositif a été répliqué pour les ménages se chauffant au bois dans le cadre de ce second PLFR2022.

Cependant, tout comme les ménages chauffés au fioul et au bois, les 600 000 ménages chauffés au GPL ne disposent pas d’un accès au réseau de distribution de gaz naturel et ne bénéficient donc pas du bouclier tarifaire. Or le prix du propane, équivalent à celui du fioul (16€/100kWh), est près de 40% plus élevé que celui du bois de chauffage. Aussi, en cohérence et équité avec les dispositions votées pour les ménages se chauffant au fioul et au bois, le présent amendement vise à répliquer, à due proportion, le mécanisme d’aide pour les ménages se chauffant au propane.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé :

- d'abonder de 46 millions d'euros en AE et en CP un nouveau programme budgétaire nommé « Aide exceptionnelle pour les ménages se chauffant au propane» doté d'une action du même nom ;

- de minorer d'autant les ouvertures de crédits, pris prioritairement sur les crédits hors titre 2, sur le programme 174.

Comme il n'est pas dans mon intention de minorer les crédits de ce programme, je demande au Gouvernement de lever ce gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.