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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 113 , 124 ) |
N° 43 rect. quater 16 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MENONVILLE, Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS, MÉDEVIELLE, CHASSEING et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE et Alain MARC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER B |
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Après l’article 1er B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les pellets, les granulés de bois et les plaquettes de bois ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’objectif de cet amendement est d'appliquer un taux de TVA réduit de 5,5% sur les pellets, les granulés de bois et les plaquettes. Il s'agit d'une mesure en faveur du pouvoir d'achat au regard de la forte hausse des prix en un an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.