Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 )

N° 1

16 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER BIS AA

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer le mot :

employeur

par les mots :

entreprise utilisatrice

Objet

Amendement de précision rédactionnelle






Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 112 , 111 )

N° 2

16 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PUISSAT et M. HENNO

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Alinéa 24

Remplacer les mots :

les actions d’accompagnement prévues à l’article L. 6423-1

par les mots :

un accompagnement

Objet

Amendement de coordination