AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

Mmes Frédérique GERBAUD et GRUNY, MM. MILON et BELIN, Mme BELLUROT, MM. BONHOMME, BONNE et BOUCHET, Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. BRISSON, BURGOA, CALVET, CHARON, COURTIAL et DECOOL, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEMAS, DESEYNE, DEVÉSA et DREXLER, M. Bernard FOURNIER, Mmes GARNIER et GARRIAUD-MAYLAM, MM. GROSPERRIN et GUERRIAU, Mme HERZOG, MM. KLINGER, LONGUET, MENONVILLE, MOGA, PELLEVAT, POINTEREAU et RAPIN, Mmes RICHER et Mélanie VOGEL, MM. WATTEBLED et BABARY et Mmes BORCHIO FONTIMP, Nathalie DELATTRE et PERROT

ARTICLE UNIQUE

Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

de la région à laquelle appartient la subdivision territoriale de l’étudiant

Objet

Il serait regrettable que la mise en œuvre du dispositif de la proposition de loi, au demeurant excellent, ne se traduise par un appel d’air incitant les étudiants stagiaires de quatrième année d’un territoire régional donné – en l’occurrence celui de leur subdivision territoriale de rattachement – à délaisser ce territoire au profit de zones d’affectation certes elles aussi en situation de sous-densité médicale, mais malgré tout plus attractives à leurs yeux : autrement dit, le risque existe que les territoires de rattachement « naturel » des stagiaires se trouvent spoliés du maintien sur place de leurs étudiants par l’attraction relative d’autres régions (limitrophes ou non) objectivement moins défavorisées.

Aussi semble-t-il souhaitable, dans un souci d’équité, de flécher l’affectation des étudiants stagiaires de quatrième année vers l’aire de desserte sanitaire correspondant à leur subdivision territoriale de rattachement.

Afin que cet objectif ne reste pas lettre morte, il est à souhaiter qu’en amont, lors de la création de postes d’internes et de leur répartition entre les facultés, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche privilégie dans ses critères la réalité sanitaire objective et spécifique des territoires à desservir, qu’il s’agisse de la sociologie des patients – par exemple : population majoritairement située en milieu rural, isolée et vieillissante – ou du contexte médical précis de ce territoire : démographie médicale effective, déséquilibres manifestes dans la répartition géographique des médecins généralistes, etc.