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Direction de la séance

Proposition de loi

Soutien aux édiles victimes d'agression

(1ère lecture)

(n° 108 , 107 )

N° 6

14 novembre 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET

ARTICLE 1ER

Alinéa 3, première phrase

supprimer les mots :

qui lui est affiliée

Objet

cet amendement vise à donner plus de souplesse au dispositif prévu par la proposition de loi.