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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 5 rect. bis 14 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DELCROS, Mme VERMEILLET et MM. CANÉVET et DÉTRAIGNE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
L'Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
sont remplacés par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
Le présent amendement étend à l'Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi aux autres associations nationales représentatives d'élus
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.