AMENDEMENT

Alinéas 2 à 6

Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier et le deuxième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« En cas d’infractions prévues par les livres II ou III du code pénal ou par le chapitre III du titre III du livre IV du même code ou par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse commises à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public en raison de ses fonctions ou de son mandat, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, si l’action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée, et avec l’accord de cette dernière ou, si celle-ci est décédée, de ses ayants droit :

« 1° Pour les élus municipaux, l’Association des maires de France, toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association départementale qui lui est affiliée ;

« 2° Pour les élus départementaux, l’Assemblée des départements de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

« 3° Pour les élus régionaux, territoriaux et de l’Assemblée de Corse, Régions de France ainsi que toute association nationale, reconnue d’utilité publique ou régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans, dont les statuts se proposent d’assurer la défense des intérêts de ces élus, et, sous les mêmes conditions, toute association qui lui est affiliée ;

« 4° Au titre d’un de ses membres, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou la collectivité territoriale concernée.

« Il en est de même lorsque ces infractions sont commises sur le conjoint ou le concubin de l’élu ou le partenaire lié à celui-ci par un pacte civil de solidarité, les ascendants ou les descendants en ligne directe de celui-ci ou sur toute autre personne vivant habituellement à son domicile, en raison des fonctions exercées par l’élu ou de son mandat. » ;

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article premier de la proposition de loi.

Issu du dialogue mené avec Mesdames les rapporteure et auteure de la présente proposition de loi, elle tend à permettre à toutes les associations d’élus bénéficiant d’une ancienneté suffisante de se porter partie civile, tout en reconnaissant le rôle et l’implication de l’Association des maires de France dans la défense des élus municipaux.

Elles tend à réunir au sein de l’article 2-19 du code de procédure pénale les dispositions proposées par l’article 2 de la proposition de loi pour l’article 2-25.

L’harmonisation de la rédaction des deux articles conduit à étendre le champ des infractions à l’ensemble des crimes et délits contre les personnes et contre les biens ainsi qu’aux atteintes à l’administration publique dont peuvent se rendre coupable les particulier, dont toutes les menaces et outrages. Afin de préserver les infractions spécifiquement visées par l’article 2-19, il est également fait référence aux délits de presse.

Cette rédaction paraît cohérente à l’intention de l’auteure de la proposition de loi et des auteurs des amendements adoptés en commission sur l’article 1 et préférable à une énumération, nécessairement incomplète.

De même la référence à l’entourage de l’élu est étendu pour prendre en compte l’ensemble de ses proches.

Pour préserver l’apport de l’un des amendements adopté en commission la possibilité pour les ayants droit d’autoriser la constitution de partie civile en cas de décès de l’élu est explicitement prévue.