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Direction de la séance |
Proposition de loi Soutien aux édiles victimes d'agression (1ère lecture) (n° 108 , 107 ) |
N° 10 rect. quater 15 novembre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MIZZON, Mmes SOLLOGOUB et VÉRIEN, M. MAUREY, Mme GUIDEZ, M. KERN, Mme Nathalie GOULET, MM. LOUAULT, BONNECARRÈRE, LAUGIER, MASSON, BONNEAU, CALVET et SAURY, Mmes GATEL et SAINT-PÉ, M. HENNO, Mme BILLON, MM. Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, CIGOLOTTI et FRASSA et Mmes DINDAR, GACQUERRE, HERZOG et CHAIN-LARCHÉ ARTICLE 1ER |
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
L’Association des maires de France et toute association départementale des maires qui lui
par les mots :
Les associations nationales représentatives des maires ainsi que toute association départementale qui leur
Objet
L’Association des maires ruraux de France, dont de nombreux ont été victimes de harcèlement ou d’agression – et particulièrement ces dernières années – accueille très favorablement cette proposition de loi, dont les auteurs soulignent à juste titre que les associations d’élus sont les mieux à même d’accompagner les édiles concernés par ce fléau.
Aussi, forte de son engagement constant en la matière, de son expertise et des ressources qu’elle pourra mobiliser, elle demande à ce que la faculté de se porter partie civile soit soit possible à un plus large réseau d’associations d’élus bénéficiant du droit de se constituer partie civile pour accompagner, au pénal, tout édile qui aurait donné préalablement son accord.
Le présent amendement étend à l’Association des maires ruraux de France et aux associations départementales qui lui sont affiliées, les mêmes droits que ceux ouverts par la présente proposition de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.