I. – Alinéa 18

1° Au début

Insérer la référence :

II bis. – 

2° Remplacer les mots :

l’interdiction prévue au premier alinéa du I

par les mots :

les interdictions prévues aux I et II

II. – Alinéa 19

Au début

Insérer la référence :

II ter. – 

Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.

Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’article 12

par les mots :

des articles 12 et 13

Cet amendement propose une précision rédactionnelle.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement assure une coordination juridique nécessaire au vu des modifications apportées à l’article L. 212-2 du code rural et de la pêche maritime par l’ordonnance n° 2021-1370 du 20 octobre 2021 relative aux mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – À l’article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « dernier ».

Coordination juridique

Compléter cet article par une ligne ainsi rédigée :

Coordination juridique