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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (Commission Mixte Paritaire) (n° 87 , 86 ) |
N° 5 17 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Compléter cet article par une ligne ainsi rédigée :
L. 211-26 | Résultant de l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement |
Objet
Coordination juridique