Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (Commission Mixte Paritaire) (n° 87 , 86 ) |
N° 2 16 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 14 |
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de l’article 12
par les mots :
des articles 12 et 13
Objet
Cet amendement propose une précision rédactionnelle.