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Direction de la séance

Proposition de loi

Lutte contre la maltraitance animale

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 87 , 86 )

N° 2

16 novembre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G  
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


Alinéa 1

Remplacer les mots :

de l’article 12

par les mots :

des articles 12 et 13

Objet

Cet amendement propose une précision rédactionnelle.