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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre la maltraitance animale (Commission Mixte Paritaire) (n° 87 , 86 ) |
N° 1 16 novembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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I. – Alinéa 18
1° Au début
Insérer la référence :
II bis. –
2° Remplacer les mots :
l’interdiction prévue au premier alinéa du I
par les mots :
les interdictions prévues aux I et II
II. – Alinéa 19
Au début
Insérer la référence :
II ter. –
Objet
Cet amendement propose une renumérotation d’une partie de l’article et propose une clarification juridique.