Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 209-0 A du code général des impôts, il est inséré un article 209-0… ainsi rédigé :

« Art. 209-0 …. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en France dans le total du chiffre d’affaires réalisé en France et hors de France, rapportée aux bénéfices d’ensemble du groupe.

« II. – Le groupe au sens du I comprend les entités juridiques et personnes morales établies ou constituées en France ou hors de France.

« III. – À son initiative ou par désignation de l’administration fiscale, une société membre du groupe mentionné au II est constituée seule redevable de l’impôt sur les sociétés dû par l’ensemble du groupe en France.

« IV. – Pour les sociétés étrangères ayant une activité en France et dont la société-mère est domiciliée à l’étranger, les bénéfices imposables sont déterminés selon les mêmes modalités.

« V. – Pour chaque État ou territoire dans lequel le groupe mentionné au II est implanté ou dispose d’activités, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV transmettent à l’administration fiscale les informations suivantes :

« 1° Nom des implantations et nature d’activité ;

« 2° Chiffre d’affaires ;

« 3° Bénéfice ou perte avant impôt.

« VI. – En cas de refus de se soumettre à l’obligation fixée au III, les sociétés mentionnées au I et les sociétés étrangères mentionnées au IV font l’objet d’une interdiction d’exercer sur le territoire français.

« VII. – Le I s’applique au groupe mentionné au II dont le chiffre d’affaires total est supérieur à 100 millions d’euros. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi.

III. – Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° du de finances pour 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport identifiant les conventions fiscales bilatérales qu’il convient de renégocier en vue d’éviter la double imposition.

Les membres du groupe CRCE ont eu l’occasion à de maintes reprises de pointer les limites de l’accord mondial sur l’imposition des multinationales qui, à mesure que sa concrétisation est advenue a subi de nombreux reculs. Cet amendement vise à opérer une modification de l’assiette d’impôt sur les sociétés des multinationales, afin que celle-ci soit déterminée non plus par les bénéfices déclarés par les entreprises en France, mais par la part des bénéfices mondiaux réellement réalisés en France, en utilisant la clé de répartition du chiffre d’affaires.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2022 une contribution sur les bénéfices exceptionnels réalisés par les redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 100 millions d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à :

1° 10 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est inférieur à 100 millions d’euros ;

2° 20 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est compris entre 100 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;

3° 30 % du résultat imposable lorsque le bénéfice réalisé est supérieur à 1 milliard d’euros.

II. – La contribution prévue au I est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre de la moyenne des exercices 2020, 2021 et 2022 qui excède la moyenne des résultats nets réalisés au titre des exercices 2017, 2018 et 2019.

III. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur la fraction du résultat net réalisé au titre des exercices 2020, 2021 et 2022 qui excède le résultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code correspondant à la moyenne des résultats des exercices 2017, 2018 et 2019. Ce résultat est déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend comme le chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 dudit code et la majoration prévue à l’article 1731 du même code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

IV. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE entendent faire contribuer les richesses exceptionnelles générées par quelques entreprises, au détriment parfois de toutes les autres. Pour ce faire, cet amendement vise à créer une taxe exceptionnelle sur les surprofits pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 100 millions. Cette contribution progressive tient compte de la moyenne des trois derniers résultats préalables à la crise sanitaire de sorte à évaluer l’activité économique qu’elle réalise au plus proche et ainsi la comparer avec les 3 années suivantes pour y trouver des surprofits.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros sont assujettis à une contribution sur leurs bénéfices exceptionnels perçus au cours du premier semestre de l’année 2022.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 50 % du bénéfice exceptionnel réalisé, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution sur les bénéfices exceptionnels. La contribution sur les bénéfices exceptionnels n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

II. – Le bénéfice exceptionnel auquel il est fait référence aux deux premiers alinéas du I correspond au bénéfice net au sens de l’article 39 du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, retranché d’un bénéfice normal correspondant à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2017, 2018 et 2019.

Pour les personnes morales n’ayant pas été redevables de l’impôt sur les sociétés pour l’exercice 2017, le bénéfice normal correspond à la moyenne des bénéfices imposés au titre de l’impôt sur les sociétés pour les exercices 2018 et 2019. Pour les sociétés n’ayant pas été redevables pour l’exercice 2018 ou pour l’exercice 2019, le bénéfice normal est calculé à partir d’une valeur de référence correspondant à 8 % du capital social de la société.

III. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis dudit code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

IV. – Le chiffre d’affaires mentionné au premier alinéa du I s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

V. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution sur les bénéfices exceptionnels est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

Le chiffre d’affaires mentionné aux I et II du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

VI. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à créer une contribution de solidarité nationale de 50 % sur les seuls bénéfices exceptionnels réalisés par les plus grandes entreprises (plus de 750 M€ de chiffre d’affaires) au cours du premier semestre 2022. Les bénéfices exceptionnels sont calculés en comparaison de la moyenne des bénéfices réalisés pendant les trois années avant la crise du Covid-19 (2017, 2018, 2019) ou, à défaut, d’un taux de rendement de référence du capital.

Avant même l’accélération de la hausse des prix, le pouvoir d’achat était la préoccupation principale de la population. Les mesures ponctuelles du gouvernement prises en direction des ménages sont donc doublement insuffisantes : D’une part, elles sous-compensent la perte de niveau de vie due à l’inflation actuelle, d’autre part, elles aggravent le problème structurel du pouvoir d’achat.

Pour y remédier il est impératif d’identifier les contribuables disposant de capacités contributives. En effet, alors que la population subit une dégradation rapide de son pouvoir d’achat, les dernières données de l’Insee indiquent que le taux de marge général des entreprises acquis en 2022 est très élevé, à 32,2 %. Depuis 2010, ce taux a seulement été dépassé deux fois, en 2019 et 2021. Il convient donc d’équilibrer cette situation profondément asymétrique. Le présent amendement y contribue, car les recettes supplémentaires qui en découlent permettront à l’Etat d’offrir aux ménages populaires et moyens une compensation plus complète des pertes de pouvoir d’achat subies à cause de l’inflation.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle de solidarité sur le bénéfice net réalisé en 2021 par les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts, lorsque celui-ci a dépassé 1 million d’euros et a été supérieur de 20 % ou plus à la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 % à la différence entre, d’une part, le bénéfice net réalisé en 2021 et, d’autre part, la moyenne des bénéfices nets réalisés en 2017, 2018 et 2019.

Lorsque, du fait de la date de création d’une entreprise, la moyenne de ses bénéfices nets ne peut être calculée sur les trois années 2017 à 2019, la moyenne prise en compte pour l’application des deux alinéas précédents est calculée sur la base des derniers exercices clos avant le 1^er janvier 2021.   

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle de solidarité est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le bénéfice net mentionné au I du présent article s’entend du bénéfice net réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des bénéfices nets de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle de solidarité.

D. – La contribution exceptionnelle de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

Le présent amendement vise à instituer une « contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits ».

Les entreprises dont le bénéfice net aurait été en 2021 supérieur de 20 % à la moyenne des trois années 2017, 2018 et 2019 se verraient ainsi appliquer une contribution à hauteur de 20 % calculée sur la différence entre les deux montants.

L’année 2020 a volontairement été exclue de la période de référence, compte tenu de l’incidence de la crise sanitaire et des mesures de restrictions sur l’activité économique.

Il s’agit là, sans dogmatisme, d’un dispositif de justice fiscale destiné à mettre à contribution de manière exceptionnelle (donc provisoire) les entreprises les mieux loties (quelle que soit leur secteur d’activité) dans un contexte de crise lui aussi exceptionnel.

L’activation du levier fiscal a le mérite de permettre à l’État régulateur et redistributeur de jouer pleinement son rôle d’aiguillon.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué, au profit de l’État, une contribution exceptionnelle sur le résultat net réalisé lors de l’année 2022, par les sociétés de la branche énergie, eau et déchets ainsi que les sociétés de la branche transports.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant un taux de 20 %.

II. – A. – Le fait générateur de la contribution prévue au I du présent article est constitué par la publication de la présente loi. La contribution est exigible au lendemain de la publication de la présente loi. Elle est déclarée et liquidée par le redevable au plus tard le 31 décembre 2022.

La contribution est contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

B. – Tant que le droit de reprise de l’administration est susceptible de s’exercer, les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des sommes encaissées en contrepartie des opérations taxables.

Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration fiscale et lui sont communiquées à première demande.

Cet amendement vise à instaurer une contribution anti-inflation de 20 % sur le résultat net réalisé en 2022 par les sociétés de la branche « énergie, eau et déchets » ainsi que les sociétés de la branche « transports ».

Selon les derniers comptes trimestriels de l’Insee, ces deux branches se distinguent par une hausse spectaculaire de leur taux de marge sur une très courte période : Dans la branche « énergie, eau, déchets » le taux de marge est passé de 60 % en 2020T4 à 74 % en 2022T1. Dans la branche « Transport », le taux de marge est passé de 37 % à 47 % sur la même période. Autrement dit, les entreprises ont exploité le contexte d’inflation pour augmenter leurs profits d’environ 25 %.

Si une partie de l’inflation française résulte bien de facteurs internationaux (problèmes de ravitaillement, guerre en Ukraine), ce sont donc également des entreprises présentes en France qui l’ont alimenté en augmentant fortement leurs prix de sorte à faire gonfler leur marge. Par conséquent, pour lutter contre l’inflation il est indispensable de mettre fin aux agissements des profiteurs de crise.

La taxation des profiteurs de crise proposée par cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires présente un double avantage : dans l’immédiat elle permettrait de financer des mesures plus ambitieuses en direction des personnes fragilisées ; ensuite, elle inciterait ces entreprises à revoir leurs marges et, ainsi, à contribuer au ralentissement de l’inflation. Dans pays européens comme l’Italie, l’Espagne, la Roumanie et le Royaume-Uni ont d’ores et déjà pris cette voie.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Cet prévoit une taxe exceptionnelle de 25 % sur les super-profits des sociétés pétrolières et gazières, les sociétés de transport maritime et les concessionnaires d'autoroutes.

A titre d'exemple, cette taxe devrait permettre de récolter environ 4 milliards d’euros pour Total, 925 millions d'euros pour Engie, 4,4 milliards d'euros pour CMA-CGM, et 875 millions d'euros pour les concessionnaires d'autoroutes.

Ce surplus de recettes d’un peu plus de 10 milliards d’euros viendra participer au financement des autres mesures proposées par le groupe socialiste, écologiste et républicain du Sénat.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévue à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros.

Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Cet amendement, issus de la proposition déposée par la Nouvelle Union Ecologique et Sociale, que nous reprenons à notre compte vise à instaurer une contribution exceptionnelle sur les deux prochaines années sur les profits réalisés par les producteurs de gaz, de pétrole et les sociétés de transport maritime de marchandises.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué en 2022 et 2023 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises et des sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros et dont le chiffre d’affaires enregistré en 2022 ou 2023 est supérieur d’un tiers à la moyenne constatée sur les cinq exercices précédents. .

Cette contribution exceptionnelle est égale à 25 % du résultat imposable.

II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution exceptionnelle est due par la société mère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.

B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.

C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle.

D. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.

E. – La contribution exceptionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.

F. – L’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du même code et la majoration prévue à l’article 1731 dudit code est fixé à 1 % du chiffre d’affaires mondial de la société ou de la société mère tel que constaté lors de l’exercice comptable antérieur.

III. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés.

Amendement de repli

Cet amendement, moins ambitieux que le précédent, témoigne de la volonté du groupe socialiste, écologiste et républicain d'engager un dialogue pour aboutir à un consensus. La mise en place d'une taxation appropriée à des situations de bénéfices exceptionnels massifs doit être établie comme un principe fiscal de base, car cela est juste.

C'est pour cela, par cet amendement générant des recettes moindres, le groupe socialiste, écologiste et républicain souhaite appeler à un consensus politique et permettre une juste contribution de l'ensemble des acteurs économiques au financement des politiques publiques dont notre pays à besoin

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 33,3 % » ;

2° Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés mentionné au deuxième alinéa du présent I est fixé à :

« – 20 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 38 120 € et 76 240 € ;

« – 25 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 76 241 € et 152 480 € ;

« – 30 % pour la fraction de bénéfice imposable par période de douze mois comprise entre 152 481 € et 304 960 € ; ».

Acceptée comme une fatalité pour certains, érigée comme une impérieuse nécessité pour parfaire « la compétitivité », le groupe CRCE ne tombera ni dans la résignation, ni dans des arguments faussement objectivés : la baisse de la trajectoire de l’impôt sur les sociétés à 25% d’ici à 2022 est totalement dogmatique au vu du contexte dans lequel se trouvent les finances publiques. Aussi, les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir le taux normal de l’impôt sur les sociétés à 33,3 %, taux stabilisé avant l’érosion décidée par la majorité présidentielle. Pour améliorer la justice fiscale et son acceptation, il est introduit un élément de progressivité, parce qu’un euro gagné de vaut pas la même chose selon que ce soit le premier ou le millionième.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 8 et 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV. – L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifié par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

V. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

VI. – Les III, IV, V et VI de l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Par cet amendement nous souhaitons revenir sur la baisse des impôts de production.

La loi de finances pour 2021 a supprimé la part de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) régionales et a réduit de moitié les impôts fonciers des établissements industriels (CFE et TFPB).

Les différentes études à ce sujet (ESSEC, OCDE, Conseil d’analyse économique…) montrent pourtant l’absence de lien clair entre impôts de production et compétitivité des entreprises, et que la fiscalité locale n’est pas prioritaire pour ces dernières qui y privilégient le cadre de vie ou l’environnement.

Ces réformes sont un cadeau aux grandes entreprises, notamment les plus polluantes. Les trois premiers secteurs favorisés par ces baisses sont ainsi la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance.

La DGFIP a estimé à plus de 6,5 milliards sur les 10 milliards d’euros les gains pour les grandes entreprises et les ETI. 

Le gain moyen pour les TPE est de 940 €, contre 9,1 millions d’euros pour les grandes entreprises.

Ce cadeau sans contrepartie de la part de ces entreprises a un coût non négligeable pour les collectivités, puisque les régions y perdent une recette très dynamique, et le bloc local perd de nouveau une partie de son pouvoir de taux.

Pire, le Gouvernement prévoit pour la loi de finances 2023 la suppression totale de la CVAE, donc de la part des départements et du bloc communal. Nous ne cesserons de nous opposer à ces régressions.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les articles du code général des collectivités territoriales modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

III. – L’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifié par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

IV. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

Le présent amendement revient sur la diminution de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) votée en 2020. Le Gouvernement a diminué les impôts de production, mais sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement.

Au regard du contexte actuel, il est primordial de maintenir les recettes publiques. Cette diminution des impôts de production a eu pour conséquence d’augmenter notre dette publique. Cette mesure a été prise sans prendre en compte la situation actuelle.

Cet amendement souhaite redonner à l’État des marges de manœuvre en matière de recettes publiques.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales et de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiés par l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

II. – Les IV, V et VI de l’article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés.

III. – Les articles du code général des impôts et la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifiés par l’article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires vise à supprimer la baisse des impôts de production.

Cette baisse réalise l’objectif Gouvernemental de raboter de 10 milliards d’euros les impôts de production dans le cadre du plan de relance. Pour ce faire, il abaisse la CVAE, diminue de 3 % à 2 % le plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) et provoque une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers

Les sénateurs et sénatrices écologistes s’opposent à cette logique pour de multiples raisons.

D’une part, il s’agit d’une mesure structurelle, qui s’inscrit dans le schéma daté d’une politique de l’offre. Cette mesure profite avant tout aux plus grandes entreprises puisqu’elle vise des impôts extrêmement concentrés : À titre d’illustration, en 2019, donc avant la baisse, seulement 10 entreprises paient 10 % de la CFE et de la CVAE. En plus de favoriser les grandes entreprises par rapport aux PME, cette mesure est totalement inefficace sur le plan macroéconomique. Une récente méta-étude parue dans la revue scientifique European Economic Review montre que ce type de baisse de l’imposition des entreprises n’a pas d’effet positif sur la croissance.

D’autre part, cette baisse conduit à rompre le lien entre la fiscalité des entreprises et les territoires. La fiscalité des entreprises doit contribuer à la fiscalité locale, pour que soient prises en compte les externalités, positives comme négatives, de leurs implantations. 

Alors que les collectivités territoriales perdent un à un leurs différents leviers fiscaux, la compensation par une fraction de TVA est au moins une triple faute : 

D’un côté, il s’agit d’un impôt injuste car proportionnel, et assis sur la consommation, c’est-à-dire sur le modèle productiviste et consumériste.

De plus, cette compensation n’est pas aussi dynamique que le prélèvement supprimé : entre 2010 et 2018, les recettes de la CVAE ont augmenté de 71,8 %, contre seulement 28,6 % pour la TVA. Ainsi, le taux de croissance annuel moyen de la CVAE sur cette période est de 7 %, alors qu’il n’est que de 2,7 % pour la TVA. En termes réels, la compensation se traduira donc par une perte de recette de 4,3 % par an pour les régions. 

De plus, cette baisse d’imposition est uniforme et non-conditionnée, ce qui conduit à d’importants effets d’aubaines, et fait de cette mesure une nouvelle dépense fiscale brune. Comme l’a montré le Conseil d’analyse économique (CAE), rattaché à Matignon, dans une note de juillet 2020, les trois premiers secteurs les plus favorisés par la baisse des impôts de production sont, dans l’ordre : la production d’électricité et de gaz, les industries extractives et la finance. Par ailleurs, les PME ne capteront que 30 % du gain.

Il convient donc de rétablir les impôts de production.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ; 

2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».

Les membres du groupe CRCE sont convaincus que la progressivité de l’impôt et la justice fiscale constituent un élément essentiel pour mettre en place une transformation économique, écologique et sociale.

Cet amendement poursuit cette logique en renforçant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui instaure un prélèvement supplémentaire de 3 % et 4 % pour les revenus dépassant respectivement 250 000 et 500 000 euros pour contribuable célibataire (500 000 et 1 million d’euros pour un couple), nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

VII. – Les articles modifiés par les dispositions de l’article 44 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 sont rétablis dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2018.

Les membres du groupe CRCE proposent de supprimer le PFU afin que les revenus du capital soient de nouveau soumis à l’imposition au barème progressif.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU) institué par le gouvernement dans la loi de finances pour 2018.

Cette “flat taxe” est injustifiée : il n’y aucune raison pour qu’à revenu égal, les détenteurs de revenus du patrimoine payent moins d’impôt que les salariés. La moindre taxation du capital par rapport au travail est un des principaux combustibles de la hausse des inégalités depuis une trentaine d’années.

Il s’agit d’un des principaux cadeaux fiscaux du quinquennat à l’égard des plus riches, qui risque de conduire au versement déguisé de revenus salariaux au travers des dividendes, qui sont donc moins taxés, et viennent de fait grever le financement de la protection sociale.

De plus, cette moindre fiscalité sur les dividendes conduit les entreprises à moins investir afin de rémunérer davantage leurs actionnaires. Le troisième rapport sur la fiscalité du capital, publié par France Stratégie en automne 2021 montre que, depuis l’entrée en vigueur du PFU en 2018, le versement de dividendes est nettement parti à la hausse (24,1 milliards d’euros en 2020 contre 14,3 en 2017), sans que l’investissement augmente. Il est donc impératif de supprimer le PFU, qui représente cadeau du gouvernement aux ménages les plus aisés.

Avant l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article L. 315-4 du code de la construction et de l’habitation modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 16 du livre des procédures fiscales modifié par l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés.

Cet amendement supprime le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax, mis en place par la loi de finances pour 2018. La création de cette flat tax n’a pas eu les effets escomptés sur la croissance économique française.

Cet amendement se justifie d’autant plus, dans le contexte déjà évoqué à de multiples reprises par le groupe socialiste, écologiste et républicain, que la restauration d’une justice fiscale mise à mal depuis 2017 apparait absolument nécessaire.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :

« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 217 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. 217 bis. – Les primes collectées au titre des contrats d’assurance garantissant, à la date de leur perception, les dommages contre les inondations dans les territoires mentionnés à l’article L. 566-5 du code de l’environnement, ne sont pas comprises dans l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La multiplication des inondations et l’aggravation des dommages dont elles sont la cause exposent de plus en plus les établissements publics de coopération intercommunale, désormais compétents en application de la loi GEMAPI, au refus des compagnies d’assurance de couvrir ce risque. Il en va tout particulièrement ainsi dans les communes identifiées, en application de l’article L. 565-5 du code de l’environnement, comme « territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ». Le coût potentiel du risque à couvrir est alors regardé comme si élevé par les compagnies que le montant des primes, sauf à être exagérément augmenté, ne leur permet pas de mobiliser des sommes à hauteur de l’enjeu.

Les collectivités concernées n’ont donc d’autres choix que de rester, le plus souvent à leur corps défendant, leurs propres assureurs… et leurs autorités ne peuvent guère que croiser les doigts en espérant que la clémence de Zeus (ou de Jupiter…) leur épargnera une catastrophe dont ils ne pourraient assurer la réparation financière, tant serait grande la différence entre son coût et les moyens dont ils disposent.

Cette situation n’est évidemment pas tenable. Dès lors qu’elle résulte d’un risque formellement identifié comme ayant des conséquences de portée nationale, elle appelle une solution qui, elle aussi, doit être de portée nationale. À cet égard, une augmentation de la taxe GEMAPI, au demeurant plafonnée, irait au rebours de cet impératif de bon sens en tant qu’elle aboutirait à faire financer par le contribuable local la couverture de risques officiellement reconnus comme de portée nationale.

Le présent amendement a pour objet de poser la première pierre d’une incontournable solidarité nationale en exonérant de l’assiette de l’impôt sur les sociétés les primes collectées par les compagnies d’assurance pour couvrir le risque inondation dans les zones concernées. Cette mesure est de nature à limiter l’explosion du montant des primes d’assurances et, partant, à faciliter l’accès des collectivités concernées à un assureur. De fait, elle ne devrait rien coûter aux finances publiques puisque, sans elle, les contrats ne sont pas conclus, si bien qu’il n’y a de toute façon pas d’impôt sur les sociétés à percevoir. En incitant à conclure des contrats d’assurance, elle peut même générer des recettes inhérentes à ces opérations autres que l’impôt sur les sociétés.

Cette mesure ne saurait cependant dispenser d’une inévitable réflexion sur des solutions complémentaires. Parmi les pistes envisageables, mériterait notamment d’être explorer la diminution du risque à couvrir par l’assureur par une prise en charge partielle par l’État des indemnisations liées aux inondations en question (encore une fois considérées comme de portée nationale), par exemple dans le cadre d’une adaptation à cette fin du Fonds Barnier.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, le taux : «10,6 % » est remplacé par le taux : « 13,6 % ».

Cet amendement, qui augmente la taxe sur les paris sportifs en ligne, vise à alerter la représentation nationale sur le poids qu’ont pris les paris sportifs depuis plusieurs années, dans un contexte par ailleurs de libéralisation sauvage depuis l’ouverture à la concurrence de 2010. Les mises sont croissantes à cause d’opérateurs de paris sportifs qui ont développé une stratégie de communication agressive et ciblée. A l’inverse de ses voisins espagnols et italiens, peut-être bientôt suivis par les britanniques, qui ont interdit par exemple le sponsoring par les opérateurs de jeux auprès des équipes sportives.

Or, le public cible de ces opérateurs a été largement identifié par l’Autorité nationale des jeux et laisse perplexe : Neuf parieurs sur dix sont des hommes, un sur trois a entre 18 à 24 ans, et un sur trois de 25 à 34 ans, selon les données de l’ANJ. Deux tiers des mises sont le fait de joueurs classés « problématiques », dont Observatoire français des drogues et toxicomanies précise le profil : « appartenant à des milieux sociaux modestes, ayant un niveau d’éducation et des revenus inférieurs à ceux des autres joueurs (…) moins actifs que l’ensemble des joueurs et plus fréquemment chômeurs ».

Il vise aussi à donner plus de marges de manœuvre à l’Agence nationale du sport afin de soutenir les clubs amateurs, structures essentielles au mouvement sportif et au lien social.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts, les mots : « de leurs salariés » sont remplacés par les mots : « des personnes travaillant dans l’entreprise ».

II. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er octobre 2024 un rapport présentant la pertinence de l’extension du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater F du code général des impôts aux indépendants, son incidence économique, l’évolution du coût du crédit d’impôt et du nombre de ses bénéficiaires.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME.

Cette disposition était d’autant plus nécessaire que les engagements pris par le Gouvernement visent à réduire les consommations d’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010.

Alors que cette mesure  a pris fin le 31 décembre 2021, les entreprises ne sont pas toutes parvenues à réaliser des travaux dans de bonnes conditions en raison de la pandémie et la crise économique en découlant, ainsi que des publications des commentaires administratifs commentant ce dispositif intervenus tardivement (30 juin 2021). 

Par ailleurs, dans le cadre de la nécessaire sobriété énergétique liée à la crise en Ukraine, il semble impératif d’aider les entreprises et notamment les TPE/PME qui ne bénéficient pas d’un dispositif comme MaPrim Rénov orienté vers les particuliers.

C’est pourquoi, afin que ce programme ambitieux puisse donner sa pleine mesure, il est proposé par cet amendement de  le rétablir jusqu’au 31 décembre 2023.

Avant l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement contribue à l’efficacité énergétique des bâtiments du tertiaire.

La loi de finances pour 2021 a instauré, dans le cadre du Plan de relance, un crédit d’impôt temporaire en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire. 

Ce dispositif, budgété par le gouvernement à hauteur de 105 millions d’euros pour l’année 2021, n’était prévu que pour une année. De plus, les textes d’applications n’avaient été publiés qu’en juin 2021, ne laissant ainsi que 6 mois aux entreprises pour leur permettre de s’engager dans une démarche de rénovation énergétique de leurs locaux. 

Un amendement visant à prolonger d'un an le crédit d'impôt temporaire en faveur des PME avait été adopté au Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2022 mais cette proposition a été rejetée par l’Assemblée nationale.

Aujourd’hui, de nombreuses entreprises souhaitent rénover leurs locaux mais elles ne disposent plus à ce jour de dispositif pour les y aider ce qui ne les incite pas entamer de nouveaux travaux.

C’est pour ces raisons que cet amendement vise à restaurer le bénéfice de ce crédit d’impôt et ce jusqu’au 31 décembre 2023 afin d’encourager la mise en œuvre de travaux permettant de limiter la consommation énergétique des PME.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » et les mots  : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Si le pouvoir d’achat des Français se dégrade dans de nombreux domaines du quotidien, il en est un particulièrement sensible pour nos concitoyens : celui de l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le budget alimentaire des Français devrait bondir de plus de 220 € et cette tendance a vocation à perdurer alors que le pic inflationniste (aujourd’hui à 6%) n’est pas attendu avant la fin 2023.

Parmi les leviers à même de soutenir le pouvoir d’achat des Français en matière d’alimentation, il existe un dispositif déjà opérationnel et en mesure d’avoir un impact rapide et massif : le titre-restaurant, utilisé par plus de 4,5 millions de salariés en France.

Le titre-restaurant matérialise le droit des salariés à bénéficier d’un repas cofinancé par leur employeur pendant leur pause de travail. Il poursuit une ambition : permettre aux salariés d’accéder à un repas de qualité, que cela soit au restaurant ou par des achats de préparations alimentaires au sein de commerces de proximité.

Cependant, la valeur moyenne des titres-restaurant ne permet plus aujourd’hui d’accéder à une pause déjeuner décente. Alors que, selon l’INSEE, les prix des produits alimentaires ont augmenté de 16% et que ceux des services à la restauration ont augmenté de près de 20%, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne quant à elle à 8 € depuis 10 ans. Cette somme est désormais insuffisante à l’heure où les Français doivent dépenser en moyenne 10 € pour une formule « sandwich-boisson-dessert » dans une boulangerie et 15 € pour un menu salade en brasserie.

Face à cette augmentation des prix, d’autres dispositifs de cofinancement de la restauration des salariés par les employeurs se sont adaptés durant ces dernière années, comme la prime de restauration des salariés ou la prime dite « de panier ».

L’inflation étant vouée à perdurer, cela va renforcer le décalage entre la valeur des titres-restaurants et le coût moyen d’un déjeuner lors de la pause de travail, il est alors nécessaire d’adapter le dispositif des titres-restaurants au plus vite.

C’est la raison pour laquelle cet amendement propose d’augmenter le plafonds d’exonération de la part employeur à 7,5 €, contre 5,69 € aujourd’hui. Cette évolution de 30% permettra à la valeur maximale du titre-restaurant de pouvoir égaler le prix moyen d’un déjeuner équilibré au restaurant en France, soit 15 €.

Par ailleurs, la quote-part entre les employeurs et les salariés étant issue du dialogue social, l’amendement propose d’élargir le volant de négociations de prise en charge par l'employeur, aujourd’hui situé entre 50% à 60% de la valeur du titre-restaurant, afin qu’il soit situé désormais entre 50% et 70%. L’objectif est ainsi d’éviter d’augmenter la part financée par les salariés, en lui laissant la possibilité de passer de 40% à 30% de la valeur du titre-restaurant.

Le dispositif proposé n’est en rien contraignant pour les employeurs, il donne simplement la possibilité aux employeurs et aux salariés, par le dialogue social, d’adapter le montant moyen du titre-restaurant au nouveau contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat des Français.

Enfin, cette mesure n’entrainerait pas de coût pour l’État. Il a été, en effet, démontré, par plusieurs études, que l'impact d’une augmentation de la valeur moyenne des titres-restaurant se traduit, certes, par un « manque à gagner » de recettes mais qui est compensé pour les finances et les politiques publiques économiques et sociales (retour TVA, soutien à l’emploi dans le secteur de la restauration, meilleure alimentation des salariés français, augmentation de la Qualité de Vie au Travail …).

Rappelons par ailleurs que le montant du titre-restaurant ne correspond pas à du « salaire déguisé » échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu : il est un droit social des salariés lié aux contraintes de travail au même titre que les remboursements de transport entre le domicile et le lieu de travail et qui a été institué en 1967 par le Général de Gaulle et Georges Pompidou convaincu par les organisations syndicales et patronales. Pour que ce droit social s’adapte à la tendance inflationniste du secteur alimentaire depuis plusieurs années, les pouvoirs publics doivent permettre au prix moyen du titre-restaurant d’augmenter.

Après l’article 1^er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».

II. – La disposition entre en vigueur le 1^er septembre 2022

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement propose de relever de 11 à 15 euros le montant journalier des titres restaurant, pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à l’inflation galopante des prix de l’alimentation.

Avantage social préféré des Français, le titre-restaurant a subi une très faible revalorisation annuelle de sa valeur faciale, participant d’une lente érosion du pouvoir d’achat des 4,8 millions de salariés qui en bénéficient au cours des dix dernières années.

Une première avancée a été actée à l’Assemblée nationale, avec l’anticipation, au 1er septembre, de la revalorisation automatique qui aurait dû avoir lieu au 1er janvier 2023. Cela demeure toutefois très insuffisant pour atteindre l’objectif d’un rattrapage sur l’inflation des dernières années, et pour faire face à l’augmentation des prix alimentaires ces derniers mois.

La question centrale reste le soutien au pouvoir d’achat des salariés, qui passe par une augmentation plus importante des montants versés.

Le gouvernement s’est par ailleurs engagé à relever, par décret, de 19 à 25 euros le plafond journalier d’utilisation. Là encore, il s’agit d’une mesure positive, à condition que les montants versés aux salariés augmentent. Sinon, cela reviendra seulement à permettre aux salariés de dépenser plus rapidement les mêmes sommes allouées au repas du midi ou aux courses du ménage.

Une hausse de la valeur des titres restaurants aurait donc un impact significatif sur le budget alimentaire des Français, en leur permettant aussi d’améliorer la qualité de leur alimentation en choisissant des produits plus sains. Ce à coût positif pour les finances publiques grâce aux recettes fiscales générées par le surcroît d’activité économique locale.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 5 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prestations dont le tarif est réglementé, les sommes remises volontairement, en sus du tarif réglementé, au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service, directement aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale ou aux membres des sociétés coopératives de production mentionnés au 13° de l’article L. 311-3 du même code, ou reversées à ces derniers par un intermédiaire, bénéficient également des dispositions prévues au II du présent article. » ;

2° Le A du II est complété par les mots : «, ou à la condition que ces sommes n’excèdent pas un plafond fixé par voie réglementaire pour les indépendants ou des membres des sociétés coopératives à qui elles sont remises ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les I à VI sont ainsi rédigés :

« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi sur le territoire français est partie à la transaction, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, ou agit au nom d’une partie à la transaction :

« 1° L’achat ou la vente d’un instrument financier, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 2° Le transfert, entre entités d’un même groupe, du droit de disposer d’un instrument financier en tant que propriétaire, ou toute opération équivalente ayant pour effet le transfert du risque associé à l’instrument financier, dans les cas autres que ceux mentionnés au 1° du présent I ;

« 3° La conclusion de contrats financiers, au sens de l’article L. 211-1 du code monétaire et financier, avant compensation ou règlement ;

« 4° L’échange d’instruments financiers.

« II. – La taxe n’est pas applicable :

« 1° Aux opérations d’achat réalisées dans le cadre d’une émission de titres de capital ;

« 2° Aux opérations réalisées par une chambre de compensation, au sens de l’article L. 440-1 du même code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 440-1, ou par un dépositaire central, au sens du 3° du II de l’article L. 621-9 dudit code, dans le cadre des activités définies à ce même article L. 621-9.

« III. – La taxe est assise :

« 1° Sur la valeur d’acquisition du titre, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés. En cas d’échange, à défaut de valeur d’acquisition exprimée dans un contrat, la valeur d’acquisition correspond à la cotation des titres sur le marché le plus pertinent en termes de liquidité, au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2006 portant mesures d’exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d’investissement en matière d’enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l’admission des instruments financiers à la négociation et la définition des termes aux fins de ladite directive, à la clôture de la journée de bourse qui précède celle où l’échange se produit. En cas d’échange entre des titres d’inégale valeur, chaque partie à l’échange est taxée sur la valeur des titres dont elle fait l’acquisition ;

« 2° Sur le montant notionnel du contrat dérivé au moment de la transaction financière, dans le cas des transactions concernant des contrats dérivés. Lorsqu’il existe plus d’un montant notionnel, le montant le plus élevé est pris en considération pour la détermination du montant imposable.

« IV. – La taxe devient exigible pour chaque transaction financière :

« 1° Au moment où la taxe devient exigible lorsque la transaction est effectuée par voie électronique ;

« 2° Dans les trois jours ouvrables suivant le moment où la taxe devient exigible dans tous les autres cas. L’annulation ou la rectification ultérieure d’une transaction financière est sans incidence sur l’exigibilité, sauf en cas d’erreur.

« V. – Le taux de la taxe est fixé :

« 1° À 0,4 %, pour les transactions autres que celles concernant des contrats dérivés ;

« 2° À 0,01 % en ce qui concerne les transactions financières concernant des contrats dérivés.

« VI. – Pour chaque transaction financière, la taxe est due par tout établissement financier qui remplit l’une des conditions suivantes :

« 1° Il est partie à la transaction, qu’il agisse pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers ;

« 2° Il agit au nom d’une partie à la transaction ;

« 3° La transaction a été effectuée pour son compte. Lorsqu’un établissement financier agit au nom ou pour le compte d’un autre établissement financier, seul cet autre établissement financier est redevable du paiement de la taxe sur les transactions financières. Lorsque la taxe n’a pas été acquittée dans les délais fixés au IV, toute partie à une transaction, même s’il ne s’agit pas d’un établissement financier, est tenue solidairement responsable du paiement de la taxe due par un établissement financier pour cette transaction. » ;

2° Les VII à XI sont abrogés.

Cet amendement propose de modifier l’assiette et le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) pour la rendre véritablement efficace dans l’atteinte de son objectif : réduire la spéculation, en particulier sur les produits dérivés et les transactions de très court terme (trading à haute fréquence), et réduire ainsi les risques d’instabilité. 

Cette taxe Tobin est particulièrement importante dans la période inflationniste actuelle. En effet, la spéculation financière sur la nourriture bat son plein sur fond de crise alimentaire, tout comme la remontée des taux d’intérêt entraîne une activité spéculative soutenue sur les monnaies. Taxer un petit montant sur chaque transaction permet à la fois de générer des ressources pour l’Etat, mais aussi de tracer les mouvements de fonds pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale, et surtout de pénaliser les acteurs qui multiplient les petites opérations d’arbitrage ou de spéculation, à des fréquences toujours croissantes, qui contribuent largement à l’instabilité financière et économique. 

Selon l’association ATTAC, en taxant les transactions sur les actions et les produits structurés à 0,1% et certains produits dérivés à 0,01%, on pourrait dégager 36 milliards d’euros par an à l’échelle européenne, dont 10,8 milliards pour la France. En comparaison, les recettes issues de la pseudo “TTF française”, qui n’est en réalité qu’un simple impôt de bourse, sont négligeables. De la même manière, l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4% permettrait de faire passer le rendement estimé de la taxe actuellement existante à 2,096 milliards d’euros, contre 1,572 milliard pour un taux à 0,3%.

Après l'article 1er A

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211-17 du même code, » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, après les mots : « s’entend », sont insérés les mots : « de l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, » ;

2° Au V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % » ;

3° Au premier alinéa du VII, après la seconde occurrence du mot : « titre, », sont insérés les mots : « ou s’il n’y a pas de livraison du titre, » ;

4° La seconde phrase du VIII est ainsi rédigée : « Un décret précise que l’acquisition donne lieu ou non à un transfert de propriété au sens de l’article L. 211-17 du même code, la nature de ces informations, qui incluent le montant de la taxe due au titre de la période d’imposition, les numéros d’ordre quand ils existent des opérations concernées, la date de leur réalisation, la désignation, le nombre et la valeur des titres dont l’acquisition est taxable et les opérations exonérées, réparties selon les catégories d’exonération mentionnées au II du présent article. »

II. – Le I s’applique aux acquisitions réalisées trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Les membres du groupe CRCE souhaitent renforcer significativement la taxe sur les transactions financières en doublant le taux actuel et en intégrant réellement les transactions intra-journalières.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - À l’article L. 3261-2 du code du travail, les mots : « dans une proportion et » sont remplacés par les mots : « intégralement et dans ».

Les auteurs de cet amendement entendent redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyennes et nos concitoyens en rendant intégrale la prise en charge du versement transport par les employeurs de ce pays.

I. '– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

... – Pour les années 2022 et 2023, la prise en charge par les employeurs du coût des abonnements souscrits par leurs salariés réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 3261-2 du code du travail qui excède 50 % du coût de ces abonnements bénéficie des dispositions prévues au a du 19° ter de l’article 81 du code général des impôts et au d du 4 du III de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Aujourd’hui, l’article L 3261-2 du code du travail prévoit une obligation pour l’employeur de prendre en charge les prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Cette obligation couvre les abonnements relatifs aux transports publics de personnes ou les services publics de location de vélos.

L’article R 3261-2 du Code du travail détaille le montant de la prise en charge prévue par l’employeur. Ainsi, cet article prévoit que la prise en charge devra être égale à 50% du coût de l’abonnement souscrit par le salarié.

Le montant de la prise en charge, dans la limite de 50%, des abonnements souscrits par les salariés est affranchi de l’impôt au titre de l’article 19 ter a) du Code Général des Impôts et, est exclu de l’assiette de la contribution sociale prévue à l’article L. 136-1 du Code général des impôts.

Ainsi, aujourd’hui, si l’employeur décide de prendre en charge plus de 50 % des abonnements souscrits pas les salariés, la part supérieure à la limite se verra taxée.

Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à modifier la législation afin de protéger le pouvoir d’achat des français.

Ainsi, cet amendement vise à inciter les employeurs à participer de manière volontaire à la prise en charge des frais de transports de leurs salariés, octroyant ainsi à la prise en charge facultative du coût restant des abonnements les mêmes avantages fiscaux et sociaux que ceux accordés à la prise en charge obligatoire.

Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour un pouvoir d’achat durable. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité verte et la transition écologique étant l’affaire de tous, les employeurs doivent montrer l’exemple et participer à la redistribution du pouvoir d’achat.

Ainsi, cet amendement vise, au titre des années 2022 et 2023, à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transports de ses employés pour permettre de revaloriser leur pouvoir d’achat tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement. Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261-1 du code du travail. Cette mesure vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant des titres de transports de ses salariés, les mêmes avantages fiscaux et sociaux actuellement accordés au titre des 50 %.

Concrètement, si un employeur met en place ce dispositif, par exemple, pour un abonnement TER sur le trajet Tourcoing – Lille, un salarié pourrait récupérer au maximum la somme de 43 euros par mois soit 516 euros à l’année. Autre exemple, dans le Saint-Quentinois où l’abonnement annuel pour les transports en commun coûte 330 euros. Si un employeur met en place ce dispositif, un salarié pourrait récupérer environ 13,75 euros par mois, soit 165 euros à l’année.

Face à l’augmentation générale des prix et à l’urgence écologique, le contexte oblige à proposer des solutions pour un pouvoir d’achat durable. Le transport public étant la colonne vertébrale d’une mobilité verte et la transition écologique étant l’affaire de tous, les employeurs doivent montrer l’exemple et participer à la redistribution du pouvoir d’achat.

Ainsi, cet amendement de repli vise, au titre de l'année 2022, à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transports de ses employés pour permettre de revaloriser leur pouvoir d’achat tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement. Actuellement, la prise en charge obligatoire par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % de leur coût, conformément à l’article R. 3261-1 du code du travail. Cette mesure vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant des titres de transports de ses salariés, les mêmes avantages fiscaux et sociaux actuellement accordés au titre des 50 %.

Concrètement, si un employeur met en place ce dispositif, par exemple, pour un abonnement TER sur le trajet Tourcoing – Lille, un salarié pourrait récupérer au maximum la somme de 43 euros par mois soit 516 euros à l’année. Autre exemple, dans le Saint-Quentinois où l’abonnement annuel pour les transports en commun coûte 330 euros. Si un employeur met en place ce dispositif, un salarié pourrait récupérer environ 13,75 euros par mois, soit 165 euros à l’année.

Après l'article 1er B

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Augmentation du barème kilométrique de 20% pour tous les véhicules thermiques. 

L'inflation subie est de 8,6% dans les territoires ruraux alors qu'elle est de 5,1% pour l'ensemble des français. Elle est essentiellement due au prix des carburants et à la nécessité d'utiliser son véhicule pour aller travailler chaque jour. 

Le barème des véhicules électriques a augmenté de 20% en février 2022 alors que celui des véhicules thermiques n'a augmenté que de 10%. Depuis le prix du carburant est passé de 1,70€ à 2,10€ soit une augmentation de plus de 25% alors qu'un bouclier tarifaire a été mis en place sur le prix de l'électricité pour limiter la hausse à 4%. Je propose donc d'augmenter le barème de 20%. 

Après l'article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er septembre 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.

La mise en place du forfait mobilités durables reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé.

Actuellement, le caractère volontaire du dispositif limite très largement le déploiement du forfait mobilités durables. En effet, bien que le thème de la mobilité domicile-travail ait été ajouté à ceux à traiter lors des négociations annuelles obligatoires, d’autres points de négociation sont souvent considérés comme prioritaires, au détriment du forfait mobilités durables.

Le phénomène n’est pas nouveau et a déjà été observé lors de la mise en œuvre en 2015, toujours sur une base volontaire, de l'indemnité kilométrique vélo. L’observatoire de l'indemnité kilométrique vélo, piloté par le Club des villes et territoires cyclables ainsi que l’ADEME, recense les employeurs ayant mis en œuvre ce dispositif. A ce jour, seuls 237 000 salariés bénéficieraient de l'indemnité kilométrique vélo, soit 0,9 % de la population active ayant un emploi.

Pourtant, les entreprises ayant mis en place le forfait mobilités durables constatent un fort intérêt de leurs salariés pour le dispositif qui se traduit par une part modale accrue des moyens de transport actifs et partagés dès la première année. Cet outil, couplé aux plans de mobilité entreprise, peut également s’avérer intéressant financièrement en réduisant le coût pour l’entreprise de mise à disposition de stationnement pour véhicules et les frais liés à l’indemnité kilométrique véhicule.

Amendement proposé par le Réseau Action Climat.

Après l'article 1er C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1^er septembre 2022. Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2023. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1^er janvier 2024. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article.

« Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour l’employeur le Forfait Mobilités Durables (FMD) dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incitant véritablement à utiliser leur vélo ou à faire du covoiturage.

La mise en place du FMD reste aujourd’hui facultative au sein de la fonction publique territoriale et du secteur privé, ce qui limite très largement son déploiement. En effet, le Baromètre Forfait Mobilités Durables de 2021 avait révélé que seulement 20% des employeurs interrogés ont déployé ce dispositif, dont 73% issus du secteur privé.

Pourtant, les entreprises ayant mis en place le FMD constatent un fort intérêt de leurs salariés pour cet outil, qui favorise le report modal vers les mobilités actives. Une hausse de la part modale vers les moyens de transport actifs est constatée dès la première année.

L’objet du présent amendement est donc la généralisation du Forfait Mobilités Durables à l'ensemble du secteur privé, et de la fonction publique.

Supprimer cet article.

Parce qu'il remet en cause les 35 heures, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain proposent de supprimer cet article qui vise à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires, remettant en cause à la fois les finances de l'Etat et le droit du travail.

Supprimer cet article.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont fermement opposés au rehaussement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à cet article. Il s'agit d'une disposition inefficace, comme elle l'a toujours été notamment sous la loi TEPA. Les heures supplémentaires défiscalisées sont d'ores et déjà largement utilisées par nos concitoyennes et nos concitoyens parmi les plus précaires, pour lesquels cette forme de rémunération constitue une alternative à des hausses de salaires qui leurs sont refusées. Le relèvement du plafond permettra des effets d'aubaine pour les employeurs au détriment des finances publiques et des ressources de la sécurité sociale.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;

2° Le II est supprimé.

II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à promouvoir la liberté du travail ou encore  de pouvoir travailler autant qu’on le souhaite afin de mieux gagner sa vie et soutenir son pouvoir d’achat par le travail. 

Ainsi, il déplafonne totalement l’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires. Il sera ainsi possible pour le salarié de gagner plus et de soutenir l’activité des entreprises sans limite face aux contraintes qu’elles affrontent pour recruter. 

Les propositions successives de relèvement du plafond d’exonération mettent en exergue la nécessité de laisser la liberté d’ajuster en fonction des besoins du terrain et de permettre de travailler en toute liberté.

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;

2° Le II est abrogé.

II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1^er janvier 2022.

Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.

Le relèvement de ce plafond entend apporter un double soutien, aux salariés d'une part, dans un contexte de forte inflation, aux entreprises rencontrant des difficultés de recrutement ou ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour procéder à de nouvelles embauches, d'autre part. D'après les données de l'Insee publiées au mois de juillet 2022, et que ce soit dans les secteurs de l'industrie, des services ou de la construction, les tensions sur le marché du travail sont en effet à leur point le plus haut depuis 15 ans.

Les crises récentes - sanitaire, économique, énergétique - doivent nous amener à réfléchir à la nécessaire revalorisation du travail et à la souplesse à apporter aux entreprises dans un contexte économique soumis à de nombreux aléas.

L'amendement procède également à une clarification en supprimant le II de l'article 81 quater, qui n'est plus applicable.

Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.

Le relèvement de ce plafond entend apporter un double soutien, aux salariés d’une part, dans un contexte de forte inflation, aux entreprises rencontrant des difficultés de recrutement ou ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour procéder à de nouvelles embauches, d’autre part. D’après les données de l’Insee publiées au mois de juillet 2022, et que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, les tensions sur le marché du travail sont en effet à leur point le plus haut depuis 15 ans.

Les crises récentes - sanitaire, économique, énergétique - doivent nous amener à réfléchir à la nécessaire revalorisation du travail et à la souplesse à apporter aux entreprises dans un contexte économique soumis à de nombreux aléas.

L’amendement procède également à une clarification en supprimant le II de l’article 81 quater, qui n’est plus applicable.

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant

7 500 euros

par le montant

10 000 euros

II. –  Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le SMIC a augmenté de 8% sur un an, pourtant on constate que la moyenne des salaires sur l'année n'a augmenté que de 3,5%. Bilan, les salaires se paupérisent. Si nous appliquons un plafond de déduction de 7500 euros, nous allons limiter les heures supplémentaires suivant les classes salariales. Un salarié gagnant le salaire brut moyen (21,75 euros - source INSEE) ne pourra en effet bénéficier de la défiscalisation que pour 7 heures supplémentaires par semaine. Or, le code du travail permet de réaliser jusqu'à 10h supplémentaires par semaine.

Je propose donc que le plafond soit rehaussé à 10 000 euros afin de permettre aux salaires moyens d'atteindre le seuil des 10 heures supplémentaires défiscalisées par semaine.

Cette proposition s'inscrit pleinement dans la lutte contre l'inflation et dans celle pour la défense du pouvoir d'achat des Français. L'inflation étant due à une demande trop importante par rapport à l'offre, il est important de permettre aux entreprises de produire davantage en embauchant et en offrant des heures supplémentaires afin de rééquilibrer le marché. Or, pour qu'une chaîne de travail fonctionne pleinement, il faut que l'intégralité des employés puissent y travailler. Pour qu'un chantier avance, par exemple, les ingénieurs et les ouvriers doivent être présents. Rehausser le plafond des heures supplémentaires défiscalisées permet donc à toutes les classes salariales de travailler davantage et ainsi d'éviter de faire des hauts salaires un élément de blocage à la réalisation d'heures supplémentaires par le reste des travailleurs. 

Si le plafond des heures supplémentaires défiscalisées est de 7 500 euros

Si le plafond des heures supplémentaires défiscalisées est de 10 000 euros. 

I. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

et complémentaires

par les mots :

des heures supplémentaires, des heures complémentaires et des temps de travail supplémentaires prévus par l’article L. 3121-59 du code du travail

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre éligibles à ce dispositif les salariés soumis au forfait jour.

Cette mesure rétablit une égalité entre la défiscalisation des heures supplémentaires accordée à l’Assemblée nationale pour les salariés aux 35h et les cadres salariés soumis à un forfait-jour.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, les mots : « au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jour à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7 500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Aujourd’hui, l’exonération d’impôt (article 81 quater du Code général des impôts) et la réduction de cotisations sociales (article L. 241-17 du Code de la Sécurité sociale) ne concernent, s’agissant des forfaits-jours, que les rémunérations versées pour les jours travaillés au-delà de 218 jours, ce qui exclut, de fait, plusieurs entreprises mieux-disantes. Il serait pertinent que puissent se saisir de ce dispositif toutes les entreprises appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant un forfait d’un volume annuel de jours travaillés inférieur à 218 jours.

Cette mesure rétablit une égalité entre la défiscalisation des heures supplémentaires accordée à l’Assemblée nationale pour les salariés aux 35h et les cadres salariés soumis à un forfait-jour.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 8° du I de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « prévu par l’article L. 3121-64 du code du travail ou un plafond inférieur prévu par accord collectif ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à rendre éligible le temps supplémentaire des cadres soumis au forfait jour à la réduction de cotisations sociales sur les montants payés, ainsi qu’au rehaussement du plafond de défiscalisation de l’impôt sur le revenu du temps de travail supplémentaire et complémentaire effectué par les salariés, jusqu’à 7500 euros au titre de l’année 2022, soit entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022.

Aujourd’hui, l’exonération d’impôt (article 81 quater du code général des impôts) et la réduction de cotisations sociales (article L. 241-17 du Code de la sécurité sociale) ne concernent, s’agissant des forfaits-jours, que les rémunérations versées pour les jours travaillés au-delà de 218 jours, ce qui exclut, de fait, plusieurs entreprises mieux-disantes. Il serait pertinent que puissent se saisir de ce dispositif toutes les entreprises appliquant un accord de branche ou d’entreprise prévoyant un forfait d’un volume annuel de jours travaillés inférieur à 218 jours.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu. 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 1er D

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Supprimer cet article.

Parce qu'il remet en cause les 35 heures, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicain proposent de supprimer cet article qui vise à ouvrir la possibilité de convertir en salaire les RTT.

Supprimer cet article.

Les sénatrices et les sénateurs du groupe CRCE trouvent intolérable que le moyen d’accroitre la dignité passe par le rachat de leurs droits au repos des travailleurs. En effet, ceux-ci sont acquis au détriment de leur vie personnelle voire de leur santé tant nous savons la causalité entre temps de travail et qualité de vie, de surcroit pour les ouvriers et les employés. L’évacuation de la question des salaires débouche, nous le déplorons, sur ces entorses au droit du travail.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche

2° Remplacer les mots :

quelle que soit la taille de l’entreprise

par les mots :

sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise

Cet amendement vise à conditionner la possibilité de transformer des RTT en salaire au fait qu’une négociation collective avec les organisations syndicales l’ait autorisé, comme c’était le cas lorsque la monétisation des RTT avait été ouverte pendant les 10 derniers mois de 2020.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche

2° Remplacer les mots :

quelle que soit la taille de l’entreprise

par les mots :

sous réserve qu’une convention ou un accord de branche, d’établissement ou d’entreprise l’autorise

Les membres du groupe CRCE s’opposent fermement à cet article autorisant la monétisation des RTT. Ce premier amendement de repli vise à ce qu’un accord issu de la négociation collective, à n’importe quel niveau que ce soit, conditionne la mise en place de ce dispositif que nous considérons néfastes aux travailleurs.

Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

tout ou partie

2° Après le mot :

repos

insérer les mots :

dans la limite de 20 demi-journées,

Ce sous-amendement vise à limiter à 5 jours de RTT par an (ou 10 demi-journées) la possibilité de transformer des RTT en salaire dans le souci de la protection de l'intérêt et de la santé des salariés.

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2023

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement a pour objet de pérenniser la possibilité offerte aux salariés, avec l'accord de l'employeur, de convertir leur RTT non pris en salaire. 

Avec la pérennisation de la hausse de la défiscalisation et de la désocialisation des heures supplémentaires, les sénateurs Les Républicains entendent encourager l’augmentation du temps de travail des salariés.

Le coût de la pérennisation de cette mesure doit être envisagé globalement : elle va permettre d'augmenter les recettes d'impôt sur les sociétés et de TVA.

Cette mesure permettra d’accroître par le travail le pouvoir d’achat des salariés.

Le travail doit être encouragé et récompensé, c'est une valeur essentielle à nos yeux.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Cet amendement vise à supprimer la disposition qui permet de ne pas comptabiliser dans le contingent légal ou conventionnel les heures supplémentaires lorsque les jours de RTT qui en résultent ont été monétisés. 

Il s'agit de ne pas faire sortir les salariés du champ de la protection de la limitation du temps de travail et des 35h.

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Ce second amendement de repli des membres du groupe CRCE vise à empêcher que le dispositif prévu à cet article de monétisation des RTT constitue une brèche dans au temps de 35 heures hebdomadaires, acquis social que nous souhaitons sanctuariser.

Supprimer cet article.

L’article 1^er F vise à préciser que les frais de covoiturage engagés par un passager pour les trajets qu’il effectue entre son domicile et son lieu de travail sont admissibles au titre du dispositif de déduction de ses frais réels professionnels dans le calcul de l'impôt sur le revenu.

Compte-tenu du calendrier d’établissement de l’impôt sur le revenu, ce dispositif ne trouvera à s’appliquer qu’en 2023 lors du calcul de l’impôt sur le revenu pour les revenus 2022.

Aussi, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n’a donc pas sa place en première partie.

Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article.

Parallèlement, la mesure proposée étant par ailleurs opportune, un autre amendement est présenté pour reprendre le dispositif de l’article 1^er F en seconde partie de ce projet de loi de finances rectificative.

Supprimer cet article.

L’article 1^er G vise à aligner le barème kilométrique des frais de transports des bénévoles qui utilisent un véhicule sur celui applicable aux déplacements professionnels. Ce dispositif ne s’appliquera qu’à partir des revenus de 2022 pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 2023.

En conséquence, bien que justifiée sur le fond, cette mesure n’affecte pas l’équilibre budgétaire de l’État de l’année 2022 et n'a pas sa place en première partie.

Le présent amendement propose donc de supprimer cet article. Parallèlement, un autre amendement déposé par la commission reprend le dispositif de l’article 1^er G, justifié sur le fond, en seconde partie du présent projet de loi de finances rectificative.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions des biens et des services, les mots : « travaux agricoles au sens de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime ou de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code » sont remplacés par les mots : « l’activité agricole au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objectif de cet amendement est de rétablir une définition de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE sur le GNR, qui n’exclue pas la méthanisation agricole, notamment.

L’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 a eu pour but de regrouper les mesures relatives à l’imposition des biens et des services au sein d’un même corpus législatif.

Cette codification devait intervenir à droit constant, pour autant, le champ de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE s’est vu réduit aux seuls travaux agricoles et forestiers (articles L. 722-2 et L. 722-3 du code rural), alors que la disposition législative précédemment en vigueur (l’article 32 de la loi de finances pour 2014) visait les articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural.

Se trouvent donc désormais exclues du champ de l’activité agricole éligible au remboursement partiel de TICPE les activités constituant « le prolongement de l’acte de production », au titre desquelles on retrouve la méthanisation agricole, à savoir l’activité de « production et, le cas échéant, […] la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles » (article L311-1 du code rural).

Ces structures de méthanisation agricole, en plus de participer à la valorisation des coproduits de l’agriculture, sont en première ligne dans la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz (transports en commun, transport de marchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquelles cette activité doit continuer de bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l'article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante.

Le droit européen autorise les Etats membres à adopter des niveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utilisés dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.

La méthanisation agricole, en ce qu’elle valorise des produits majoritairement issus d’exploitations agricoles et pour un retour du digestat aux exploitants agricoles, à usage de fertilisant, devrait elle aussi bénéficier du taux réduit agricole, car elle s’inscrit dans la valorisation du cycle de production agricole.

La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricole, avec des matières premières tels que les effluents d’élevage, enfin valorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver à l’issu du procédé du biogaz d’une part, et des matières fertilisantes d’autre part.

Ces structures de méthanisation agricole sont également en première ligne dans la transition énergétique de nombreux secteurs consommateurs de biogaz (transports en commun, transport de marchandises…), en lieu et place de carburants fossiles, au bilan carbone bien plus lourd. Ces structures participent également à l’accroissement de la souveraineté énergétique de la France et à la diversification des revenus des exploitants agricoles français, raisons pour lesquelles cette activité doit bénéficier de la taxation spécifique à l’activité agricole.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objectif de cet amendement est de permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l’activité agricole. Ces travaux consistent en l’entreposage des matières approvisionnant le méthaniseur, mais également le chargement du digestat issu de la phase de méthanisation, qui est valorisé pour son action fertilisante.

Le droit européen autorise les États membres à adopter des niveaux de taxation réduit les carburants utilisés pour des usages particuliers, dont les usages agricoles et forestiers, mais également les travaux réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique. Les tractopelles utiliséEs dans les unités de méthanisation agricole répondent à cette définition, et devraient donc bénéficier du tarif réduit agricole.

La méthanisation agricole, en ce qu’elle valorise des produits majoritairement issus d’exploitations agricoles et pour un retour du digestat aux exploitants agricoles, à usage de fertilisant, devrait elle aussi bénéficier du taux réduit agricole, car elle s’inscrit dans la valorisation du cycle de production agricole.

La méthanisation agricole est l’illustration d’un cycle complet de valorisation des produits et sous-produits agricole, avec des matières premières tels que les effluents d’élevage, enfin valorisables à travers leur pouvoir méthanogène, pour retrouver à l’issue du procédé du biogaz d’une part, et des matières fertilisantes d’autre part.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « maritime », la fin de la première phrase de l’article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigée : « , de travaux forestiers au sens de l’article L. 722-3 du même code ou de travaux nécessités par l’activité de méthanisation agricole au sens de l’article L. 311-1 du même code et réalisés au moyen de véhicules destinés à une utilisation hors voie publique ou qui n’ont pas reçu d’autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Conformément au droit européen, l'amendement vise à permettre aux travaux au sein des unités de méthanisation agricole de bénéficier du tarif réduit de TICPE spécifique à l'activité agricole. Les travaux visés sont l'entreposage des matières premières pour l'approvisionnement du méthaniseur ainsi que le chargement du digestat (résidu du processus de méthanisation).

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement propose de pérenniser la Déduction pour épargne de précaution (DEP).

Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. Mais cette épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente.

Pour la CNAOC, ce dispositif fiscal a fait la preuve de son utilité, en permettant aux agriculteurs d’améliorer en cas de difficulté leur trésorerie, en réintégrant tout ou partie de la DEP, et dans les bonnes années en déduisant la fraction du bénéfice imposable. 

Il est donc proposé de le pérenniser.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.

Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.

Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.

Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.

Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le mot : « clos », la fin du 1 du III de l’article 51 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi rédigée : « à compter du 1^er janvier 2019. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Épargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

La DEP est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs déduction pour investissements (DPI) et déduction pour aléas (DPA). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.

Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : en cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.

Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser.

Après l'article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP).

Alors que les aléas climatiques et économiques touchent de manière récurrente les filières agricoles et viticoles, celles-ci doivent adapter leur prévention, en complément de l’assurance et des autres dispositifs (fonds de calamités…).

Or depuis sa création, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, la dotation pour épargne de précaution n’a pas évolué.

En raison de l’inflation, il est donc proposé d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche.

Si le gouvernement s’est engagé à mener un travail de réévaluation car nombre de seuils ne sont pas indexés, adopter cet amendement, serait un signal positif en direction des petites entreprises agricoles et viticoles.

Tel est l’objet du présent amendement proposé par la Confédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d'Origine Contrôlées.

Après l'article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP.

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué.

Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Tel est l’objet du présent amendement.

Après l'article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP.

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué.

Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Après l'article 1^er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’objet de cet amendement est d’indexer le plafond de la DEP sur l'inflation.

Les entreprises agricoles et viticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer des aléas climatiques et économiques. La loi de finances pour 2019 prévoit un dispositif nouveau de déduction pour épargne de précaution plus souple et plus performant que le système antérieur. Les agriculteurs doivent améliorer la prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappent leur entreprise, en complément de l’offre assurantielle et de l'intervention, le cas échéant, du fonds des calamités. Depuis sa création la DEP n’a pas évolué.

Or aujourd’hui, l’inflation est réelle. Il apparait donc utile d’augmenter la valeur maximale du plafond d’épargne afin que celui-ci colle à la réalité vécue par les agriculteurs qui souhaitent mieux se protéger des aléas climatiques en indexant les sommes à épargner à l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche.

Après l'article 1er G

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À partir des exercices clos en 2021, les entreprises de sciage et première transformation du bois peuvent constituer une provision pour investissement dans les conditions suivantes :

- La provision peut être constituée à hauteur de 50 % du bénéfice fiscal ;

- La provision ne peut être pratiquée que par les entreprises visées expressément au premier alinéa, sociétés filiales exclues, exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale employant moins de 250 salariés, dont le chiffre d’affaires annuel, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros. Ces conditions sont appréciées au titre de l’exercice clos en 2021 ou, en cas de création postérieure, à la date de clôture du premier exercice ;

- La provision doit être consacrée dans les cinq ans de sa constitution à un investissement matériel ou organisationnel nécessaire à la production et à la valorisation de celle-ci. A défaut, elle est réintégrée par tranches annuelles dans les résultats de l’entreprise au terme des cinq ans.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Durement frappée par les crises environnementales, sanitaires et économiques successives, la filière bois française est aujourd’hui grandement fragilisée.

Confrontés à une pénurie de matières premières et à une envolée des prix sur le marché international, aggravée par la crise ukrainienne, les scieurs français opèrent actuellement dans un secteur fortement concurrentiel.

Le présent amendement vise à permettre une provision pour investissement en faveur du secteur de la première transformation du bois, notamment des entreprises de scierie, afin de sécuriser leur avenir.

Il prévoit une durée de provision de 5 ans maximum à échéance de laquelle, si aucune mobilisation n’est intervenue en investissement, les montants provisionnés sont à nouveau fiscalisés.

Ce mécanisme, en permettant in fine une consolidation des fonds propres, doit donner au secteur la possibilité de renforcer son dynamisme industriel, lequel dépend essentiellement de moyens financiers et notamment du financement de programmes d’investissement.

Ce dispositif existe en Allemagne et en Autriche, et concourt, avec d’autres mécanismes de charges réduites, à la forte compétitivité des entreprises de ces pays par rapport à la filière bois française.

Supprimer cet article.

Les membres du groupe CRCE souhaitent préserver les financements de l’audiovisuel public. La suppression annoncée à la hâte par le président alors candidat, E. Macron sans concertation ni débat, sans proposition sérieuse ni crédible de financement alternatif est de nature à menacer le service public audiovisuel auquel nous sommes tant attachés. Sans poser en préalable le rôle et les missions du services public de l’audiovisuel français, la suppression de la redevance est considérée comme un impôt de plus par l’exécutif et ceux qui soutiennent cette mesure. Or, c’est bien une redevance en échange d’un service public, dont la qualité est plébiscitée par les auditeurs et téléspectatrices, sans oublier les missions indispensables réalisées par l’INA. Comme le disait le sénateur communiste Jack Ralite, le principe même de la redevance est de consacrer une forme « d’actionnariat populaire ». La modifier pourrait être opportun, la supprimer dans l’intervalle est une menace pour les missions constitutionnellement garanties de l’audiovisuel public et pour la démocratie.

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose la suppression de la réforme de la contribution à l'audiovisuel public le temps qu'une solution plus pertinente soit définie. En effet, les auteurs du présent amendement considèrent que l'affectation d'une part de taxe sur la valeur ajoutée, telle que prévue par le gouvernement, n'est ni viable sur le plan financier ni à même de garantir un niveau suffisant d'indépendance de l'audiovisuel public. De plus, le financement par la TVA ne permet pas de corréler la contribution de nos concitoyens à leur niveau de revenu, alors que des dégrèvements existaient auparavant. Ainsi, le dispositif proposé contribue au surplus à l'injustice fiscale.

Supprimer cet article.

Cet amendement a pour objet de s’opposer à la suppression de la redevance audiovisuelle publique. 

La suppression de la redevance est une mesure de pur affichage et ne permettra pas aux français en situation d’urgence sociale de bénéficier d’un gain de pouvoir d’achat. 

Au contraire, en remplaçant la redevance par un financement issu du budget général en partie adossé aux impôts à la consommation, le gouvernement mettra à contribution de nombreux français en situation de précarité qui étaient jusque-là exemptés de redevance. 

De plus, la suppression de l’affectation d’une taxe au financement de l’audiovisuel public met en danger l’indépendance de notre service public de l’information. Les pays avec les démocraties les plus saines disposent de services publics audiovisuels forts dont l’affectation d’une taxe est un facteur majeur d’indépendance et de la stabilité vis-à-vis du pouvoir politique.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« I. – Il est institué à la charge des contribuables une taxe appelée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public.

« Le montant de cette taxe est fixé comme suit :

« - 0 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17820 € ;

« - 30 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17821 € et 21670 € ;

« - 60 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21671 € et 25760 € ;

« - 80 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25761 € et 30620 € ;

« - 100 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30621 € et 36160 € ;

« - 120 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42480 € ;

« - 135 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42481 € et 50840 € ;

« - 170 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50841 € et 65250 € ;

« - 190 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65251 € et 100000 € ;

« - 200 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100001 € et 150000 € ;

« - 220 € pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 € ;

« Ses tranches et tarifs sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation et arrondis à l’euro supérieur.

« II. – Bénéficient d’un dégrèvement de la contribution progressive au financement de l’audiovisuel public :

« 1° Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;

« 2°Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la somme de 11 276 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l’impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

« Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 343 € pour la première part, majorés de 3 187 € pour la première demi-part et 3 011 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième.

« Pour la Guyane ces montants sont fixés respectivement à 13 950 €, 3 840 € et 3 011 €.

« Pour Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 20 907 €, 5 752 € et 4 510 €.

« Ces montants sont réévalués chaque année par la loi de finances. Ils sont indexés sur l’inflation ;

« 3° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article ;

« 4° Les contribuables âgés de plus de 60 ans, les veuves et veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue au 2° du présent article, lorsqu’ils ne sont pas passibles de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de l’année précédant celle de l’imposition ;

« 5°Les contribuables mentionnés au 4° du présent IV. – lorsqu’ils occupent leur habitation principale avec leurs enfants majeurs et que ceux-ci sont inscrits comme demandeurs d’emploi et ne disposent pas de ressources supérieures à :

« -5 750 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des quatre premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la cinquième, en France métropolitaine ;

« -6 905 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 664 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 2 942 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Martinique, en Guadeloupe et à La Réunion ;

« -7 668 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 278 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 063 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, en Guyane ;

« -8 426 € pour la première part de quotient familial, majoré de 1 404 € pour chacune des deux premières demi-parts et de 3 367 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième, à Mayotte.

« Ces montants sont indexés, chaque année, comme la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

« Ces montants sont divisés par deux pour les quarts de part.

« Les montants mentionnés aux sixième et avant-dernier alinéas du présent 4° sont arrondis à l’euro le plus proche ; la fraction d’euro égale à 0,50 est comptée pour 1 ;

« 6° Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas n’excède pas la limite prévue au 2° ;

« 7° Les personnes qui conservent la jouissance exclusive de l’habitation qui constituait leur résidence principale avant qu’elles soient hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ou dans un établissement mentionné à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, comportant un hébergement et délivrant des soins de longue durée à des personnes n’ayant pas leur autonomie de vie dont l’état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d’entretien, lorsqu’elles remplissent les conditions prévues aux 1° à 6° du présent II ;

« 8° Les personnes exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties en application de l’article 1649 du présent code ;

« 9° Les personnes dont le montant des revenus, appréciés dans les conditions prévues à l’article 1391 B ter, est nul.

« III. – La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu. »

L’audiovisuel public est un élément central du quotidien des Français : 49 millions d’entre eux sont touchés par des contenus produits par France Télévisions chaque semaine, soit 81 % de la population. Radio France n’est pas en reste puisque ce sont 15,8 millions d’auditeurs quotidiens qui écoutent au moins une antenne du groupe, alors même que la consommation du média radio est en baisse depuis des années (40,2 millions de Français écoutent chaque jour la radio, soit 2 millions de moins qu’il y a un an).

De même, le service public de l’audiovisuel est essentiel pour le financement de la création audiovisuelle et cinématographique française. Sans leurs investissements importants, les risques pour le secteur sont réels et pourraient entraîner la fragilisation de la chaîne, des auteurs jusqu’à la production. La filière culturelle serait donc également fragilisée par cet affaiblissement du service public audiovisuel, à un moment où la relance culturelle s’avère pourtant difficile.

Ainsi le présent amendement réécrit intégralement l’article 1605 du code général des impôts pour instituer un nouveau financement, progressif, de l’audiovisuel public.

Ses auteurs souhaitent créer un lien entre le contribuable et le financement de l’audiovisuel public par le biais de cette progressivité. Cette taxe serait ainsi dénommée : contribution progressive au financement de l’audiovisuel public (CPAP).

Chaque foyer fiscal serait prélevé d’un montant dépendant de son revenu fiscal de référence. Les tranches de revenus utilisés sont les limites de tranche de revenu (décile) publiés par l’Insee dans son édition 2021 des revenus et patrimoine des ménages et auront vocation à être actualisés dans le temps dans un souci de justice fiscale et d’ajustement à l’inflation, tout comme les montants :

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 17820 € (1^er et 2ème déciles), le montant de la CPAP sera de 0 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 17821 € et 21670 € (troisième décile), le montant de la CPAP sera de 30 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 21671 € et 25760 € (quatrième décile), le montant de la CPAP sera de 60 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 25761 € et 30620 € (cinquième décile), le montant de la CPAP sera de 80 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 30621 € et 36160 € (sixième décile), le montant de la CPAP sera de 100 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 36161 € et 42480 € (septième décile), le montant de la CPAP sera de 120 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 42481 € et 50840 € (huitième décile), le montant de la CPAP sera de 135 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 50841 € et 65250 € (neuvième décile), le montant de la CPAP sera de 170 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 65251 € (dixième décile) et 100000 €, le montant de la CPAP sera de 190 € ;

En outre deux tranches supplémentaires sont créées au sein du 10ème décile pour adapter le montant aux situations de très hauts revenus :

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est compris entre 100001 € et 150000 € le montant de la CPAP sera de 200 € ;

-  Pour les foyers dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 150001 €, le montant de la CPAP sera de 220 € ;

Afin d’assurer l’universalité du dispositif, les auteurs introduisent un montant minimal de 30 € visant à faire que chaque foyer fiscal non-exonéré contribue au financement de ce bien commun qu’est l’audiovisuel public. Bien évidemment, pour éviter tout effet social excessif, les dégrèvements existants au titre de l’ancienne contribution à l’audiovisuel public sont réinsérés dans le dispositif et seront donc à la charge de l’État, comme cela est le cas actuellement.

S’il n’est pas possible avec les données dont disposent les auteurs de la présente proposition de loi de chiffrer précisément le rendement d’un tel dispositif, un ordre de grandeur est approchable. En effet, il est possible d’estimer que chaque décile est composé de 3,9 millions de foyers fiscaux.

Ainsi, le dispositif prévu permettrait de générer environ 3,5 milliards de recettes. En cela, il permettrait de dégager les marges financières nécessaires à la stabilisation de notre audiovisuel public.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis. Les taux mentionnés au 1 sont majorés en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 10 225 euros le taux de :

« – 0,25 % pour la fraction supérieure à 10 225 € et inférieure ou égale à 26 070 € ;

« – 0,3 % pour la fraction supérieure à 26 070 € et inférieure ou égale à 74 545 € ;

« – 0,41 % pour la fraction supérieure à 74 545 € et inférieure ou égale à 160 336 € ;

« – 0,45 % pour la fraction supérieure à 160 336 €.

« Le produit des majorations de taux mentionnées au présent 1 bis est affecté aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

II. – Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi rédigé :

« 2° En recettes : les remboursements d’avances correspondant au produit de l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts. »

III. – À la fin du dernier alinéa du I de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « la contribution à l’audiovisuel public » sont remplacés par les mots : « l’affectation mentionnée au 1 bis de l’article 197 du code général des impôts ».

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à faire évoluer le mode de calcul de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une contribution affectée, proportionnelle et progressive, à hauteur de 0,25% ; 0,3% ; 0,41% et 0,45% des revenus des français imposables. 

La suppression de la redevance audiovisuelle publique au profit d’une intégration du financement de l’audiovisuel public dans le budget général représente un risque pour la pérennité de ses financements. Toutes les démocraties qui se caractérisent par leur vitalité financent un audiovisuel public de qualité avec des ressources financières stables et assurées chaque année.

Cet amendement s'inspire du modèle mis en place en Suède et des propositions formulées par l'économiste Julia Cagé. Il propose de faire reposer la majeure partie du financement de l’audiovisuel public dans la justice grâce à un second volet de l’impôt sur le revenu, permettant ainsi aux français de contribuer selon leurs moyens à un service public de qualité.

I. – Alinéa 13

Les mots :

remplacés par les mots : « ainsi que du 3 du II et du III de l’article 1411 »

sont remplacés par le mot :

supprimés

II. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 18

Supprimer les mots :

et au 1° de l’article 1691 ter

IV. – Alinéa 28

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéas 32, 33 et 34

Supprimer ces alinéas.

VI. – Alinéa 36

Supprimer cet alinéa.

VII. – Alinéas 39 et 40

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Alinéa 54

Rédiger ainsi cet alinéa :

IX. – A. – Le présent article, à l’exception du 10° du II et du 1° du III, entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

IX. – Alinéa 55

Supprimer cet alinéa.

X. – Alinéa 56

Remplacer l’année :

2025

par l’année :

2026

Le présent amendement vise à reporter d’un an la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

La suppression, dès 2022, de la CAP apparaît prématurée à plusieurs égards.

La mission confiée par le Premier ministre, Jean Castex, à la fin de l’année 2021 a rendu publics ses travaux seulement quelques jours avant le début de la première lecture par l’Assemblée nationale du présent PLFR.

Celle-ci a clairement identifié plusieurs pistes alternatives à la CAP pour assurer le financement pérenne de l’audiovisuel public et garantir son indépendance. Elle a également démontré le risque d’inconstitutionnalité d’une suppression de la CAP accompagnée d’une budgétisation du financement affectée à l’audiovisuel.

Aucun des scénarios identifiés par la mission n’a fait l’objet d’un débat au Parlement. En outre, la solution préconisée par le groupe Renaissance de l’Assemblée nationale a été élaborée dans l’urgence pour contourner le risque d’inconstitutionnalité.

Dans ces conditions, il nous paraît prématuré d’entériner la suppression de la CAP sans étudier toutes les pistes alternatives.

La question du financement de l’audiovisuel public pose de manière plus large celle de son devenir, de son organisation, de sa gouvernance et de son périmètre. Cette réflexion générale et stratégique est demandée de longue date par la commission culture, éducation et communication du Sénat qui avait regretté l’abandon du projet de la loi Riester et a réclamé à de nombreuses reprises une grande loi de l’audiovisuel.

Rappelons que les enjeux autour de l’audiovisuel sont fondamentaux pour notre pays. Ils portent à la fois sur la lutte contre la désinformation, le soutien au mode de la création et de la production et le rayonnement de notre pays dans le monde.

Entériner la fin de la CAP et son remplacement par un dispositif transitoire, qui de facto mettra fin à un financement fiscal affecté, est une décision lourde de conséquences qui ne peut être prise en quelques jours au détour d’un PLFR et sans définir les orientations sur le devenir de l’audiovisuel public.

Enfin, nous notons que la mesure envisagée aura un impact lourd sur les finances publiques : 3,2 Md€.

En substituant une dotation budgétaire à la CAP, la promesse occulte qu’elle n’est finalement qu’un transfert de charge vers les générations futures, la mesure n’étant pas financée, sinon par de la dette publique.

Son bénéfice social est par ailleurs contestable puisque, si 5 millions de Français sont exonérés de CAP, tous en revanche payent de la TVA.

Pour toutes ces raisons, il semble préférable de reporter d’un an la suppression de la CAP.

Alinéa 34

Après le mot :

proviennent

insérer les mots :

, jusqu’au 31 décembre 2024,

Cet amendement propose de préciser que le financement de l'audiovisuel public par l’affectation d’une part du produit de la TVA devra prendre fin au 31 décembre 2024, conformément aux dispositions adoptées lors de la dernière révision de la loi organique n°2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.

L’article 2 de celle-ci, tel que modifié par l’article  3 de la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publique prévoit en effet qu’à partir de 2025, pour un tiers bénéficiant déjà d’une affectation de taxe, celle-ci ne peut être maintenue que si elle est en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. Or le lien entre consommation et audiovisuel public apparaît difficile à étayer.

Cette période de transition laissera donc le temps au Gouvernement de présenter cette fois une véritable réforme du secteur corrélée à une allocation de ressources adaptée et qui implique de profonds changements, compte-tenu de la charge qu’il représente pour l’État. Les pistes sont nombreuses et notamment celles recommandées par le Sénat dans le cadre de la mission conjointe de contrôle sur le financement de l’audiovisuel public de la commission des finances et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication menée en juin 2022. Ainsi en est-il par exemple de la fusion de Radio France et France Télévisions, de la création d’une rédaction commune, de la mise en place d’un grand média territorial ou du développement d’une stratégie numérique unifiée. Afin d’accompagner cette démarche nécessaire, le Gouvernement est invité à procéder rapidement à la mise en place, sur le modèle allemand, d’une commission indépendante chargée d’évaluer le coût des missions de service public assignées aux opérateurs audiovisuels, suivre précisément leur gestion et définir ainsi une trajectoire pluriannuelle de financement.

I. – Alinéa 38

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 39

Rédiger ainsi cet alinéa :

5° Le 3 est ainsi rédigé :

Cet amendent rédactionnel vise à effectuer plusieurs ajustements de forme sur les dispositions relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », à la suite de l’adoption en première lecture à l’Assemblée nationale de l’amendement n° 974 affectant une fraction de TVA au financement de l’audiovisuel public en contrepartie de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public.

I. - Alinéa 40

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Dans la loi de finances de l’année, la dite fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affectée au financement de l’audiovisuel public est a minima indexée sur l’inflation.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans le but d’assurer à l’audiovisuel public les moyens de sa mission, sa source de financement ne doit pas être amoindrie d’année en année par l’inflation. Dans un contexte de concentration des médias dans les mains d’un nombre restreint de grands groupes et de milliardaires, la préservation d’un audiovisuel public de qualité apparaît comme le corolaire d’une démocratie saine, dotée d’une pluralité de sources d’informations indépendantes.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les trois années suivant sa suppression, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public sur les finances et sur l’indépendance des sociétés audiovisuelles publiques.

La contribution à l'audiovisuel public a permis d'assurer, pendant plusieurs décennies, le financement solide et indépendant des sociétés publiques du monde audiovisuel. C'est ce qui nous a permis d'avoir un service public audiovisuel de qualité, ayant la possibilité de se détacher de la course à l'audience pour se focaliser sur la création de contenus intellectuellement stimulants.

La suppression de cette contribution, et son remplacement par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée, constitue donc une révolution copernicienne dans le financement de ce secteur. Elle nourrit des inquiétudes, de deux ordres. D'abord, concernant les finances des sociétés de l'audiovisuel public, qui pourraient diminuer, et entraîner une dégradation de la qualité des contenus. Ensuite, concernant l'indépendance financière de ces sociétés qui, si elles venaient à manquer de financements, pourraient devoir faire appel à des capitaux privés, et, ce faisant, devraient faire primer la profitabilité de leurs émissions sur leur qualité.

Il convient donc d'étudier rapidement l'impact d'une telle mesure sur les finances et sur l'indépendance des sociétés de l'audiovisuel public, afin de procéder à des ajustements si nécessaire.

Le présent amendement propose donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur ce sujet, trois ans après l'entrée en vigueur de la mesure.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

La suppression de la redevance sur l'audiovisuel public pose la question du financement de l'audiovisuel public sous deux angles différents :

- d'une part, comment garantir, de façon pérenne et stable, les ressources affectées à ce service public ?

- d'autre part, quelles ressources mobiliser alors que la production audiovisuelle se résume de moins en moins à la diffusion par le canal télévisuel ?

À cet égard, la solution retenue par l'Assemblée nationale d'affecter, jusqu'à 2025, une fraction de TVA, n'est ni pérenne (car une telle affectation de la TVA deviendra contraire à la LOLF à partir de 2025), ni stable (puisque la TVA est par définition une ressource dynamique). Il est donc à craindre que cette option ne permette pas de stabiliser le modèle économique de l'audiovisuel public.

Si la suppression de la redevance audiovisuelle se justifie du point de vue du contribuable, en ceci qu'elle fait peser une charge inéquitablement répartie sur l'ensemble des Français, elle n'apporte pas de solution fiscale innovante en phase avec les nouveaux modèles économiques des médias numériques.

Or le Gouvernement a fait adopter, au cours du précédent quinquennat, une taxe sur les services numériques qui vise précisément à faire contribuer les nouveaux géants du numérique au financement de nos services publics.

C'est pourquoi cet amendement propose, à l'occasion du débat sur le financement de l'audiovisuel public, de doubler le taux de cette taxe dite "GAFAM", de renforcer ce levier fiscal, qui paraît plus adapté à la réalité des géants du numérique.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le V est ainsi modifié :

a) A la première phrase, le taux : « 5,15 % » est remplacé par le taux : « 10,30 % » ;

b) A la deuxième phrase, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« Le produit de la taxe est affecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’image animée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que de la société TV5 Monde »

Les membres du groupe CRCE considère qu’il est impératif de protéger les recettes de l’audiovisuel public en rétablissant de l’équité entre des acteurs du numérique s’adonnant à des pratiques fiscales pour le moins douteuses et des acteurs publics dont les moyens sont aujourd’hui remis en cause.

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « pour les redevables mentionnés au 1° du II et à 10 % pour les redevables mentionnés aux 2°, 3° et 4° du II » ;

2° Au VI, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

3° Le même VI est complété par les mots : « et pour moitié aux sociétés et à l’établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde. »

L'objet de cet amendement est de modifier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels afin d'assurer un complément de revenu pour l'audiovisuel public.

Il est ainsi proposer de créer un deuxième taux à cette taxe, fixé à 10 % pour les services vidéos en ligne gratuits et payants et d'affecter la moitié du produit de cette taxe à l'audiovisuel public.

Aujourd'hui, l'essentiel du financement de l'audiovisuel public repose sur le contribuable, mais il serait logique et souhaitable que les plateformes en ligne y contribuent également. 

Après l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 3° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est supprimée.

Cet amendement a pour objet de supprimer l'abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée.

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020–1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « Pour les années 2021 et 2022» sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 207 de la loi de finances pour 2021 a temporairement exonéré, pour les années 2021 et 2022, de forfait social les abondements de l’employeur aux plans d’épargne entreprise (PEE, PEI) qui complètent les versements des salariés pour l’acquisition d’actions ou de certificats d’investissement de l’entreprise ou d’une entreprise du groupe. 

Cette exonération permet d’inciter les salariés à flécher leur épargne vers le renforcement des fonds propres des entreprises, d’accroitre l’actionnariat salarié qui est un facteur de motivation et de fidélisation des salariés et ainsi de favoriser le partage de la valeur dans l’entreprise.

Le présent amendement prévoit de pérenniser l’exonération temporaire de forfait social prévue par la loi de finances pour 2021.

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le d du 3 de l’article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de l’exercice au cours duquel la société absorbante déduit de son résultat imposable, en application du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 39, l’amortissement d’un fonds commercial pratiqué en comptabilité, ce fonds relève du présent d. Lorsqu’il ne donne pas lieu à un amortissement déduit du résultat imposable, le fonds commercial reçu relève du c du présent 3 ; »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement souhaite rétablir l’équité entre les contribuables et rendre à la notion d’abus de droit fiscal tout son sens : le législateur ne peut présumer des intentions abusives d’un contribuable alors même que des motifs relatifs à la pérennité et à la transmission de son entreprise ont présidé à ses choix.

En effet, les dispositions que le présent amendement entend supprimer visaient à réduire le champ d’application de la mesure d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à la suite de la crise économique du Covid.

Le législateur, par l’adoption de cette mesure temporaire en loi de finances pour 2022, a entendu soutenir la reprise de l’activité économique, en permettant à l’entreprise cessionnaire d’amortir comptablement et fiscalement le fonds commercial acquis, favorisant ainsi ces opérations d’acquisition et de reprise de fonds. L’administration fiscale a par ailleurs confirmé dès l’adoption du texte, que cette disposition s’appliquait également au fonds agricole acquis, et par suite, qu’elle permettait l’amortissement fiscal du fonds agricole résiduel, équivalent au fonds commercial, en matière agricole.

En dépit de l’esprit ayant conduit à l’adoption d’une telle mesure de relance, la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale vient limiter le champ d’application de cet amortissement fiscal, au motif d’un prétendu risque d’abus de la part des contribuables. Cette disposition revient à considérer que tout contribuable ayant choisi de céder son fonds à une entreprise dont il détiendrait le contrôle, n’a été guidé que par un motif purement fiscal, alors même que ces opérations sont courantes et principalement justifiées par des motifs autres que fiscaux.

D’une part, la notion d’abus de droit fiscal est déjà définie à l’article 64 du code général des impôts, et largement commentée par la doctrine et la jurisprudence, ce qui rend superflue la disposition dont nous appelons la suppression : si le contribuable n’a pas la capacité de démontrer que la cession du fonds n’a eu pour d’autre but qu’éluder ou atténuer ses charges fiscales, l’Administration fiscale est aujourd’hui déjà en capacité de remettre en cause l’opération.

D’autre part, la profonde crise démographique que connait le monde agricole, avec le départ de plus de la moitié des actifs dans les dix années à venir, nécessite fréquemment la mise en place de ce genre de schéma, à savoir la mise en société d’un fonds agricole exploité jusqu’alors par un exploitant individuel. 

La forme sociétaire permet de faciliter la transmission d’une entreprise, en désintéressant partiellement les différents héritiers, tout en laissant le contrôle de l’entreprise à celui qui en continuera l’exploitation. Une mise en société permet également, dans les transmissions hors cadre familial, d’aborder une transition échelonnée dans le temps, afin d’étaler le poids financier de la reprise des capitaux pour le repreneur, par des achats successifs des parts sociales, tout en permettant une transmission du savoir durant la période de co-exploitation.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions que le présent amendement entend supprimer visaient à réduire le champ d’application de la mesure d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à la suite de la crise économique du Covid.

Le législateur, par l’adoption de cette mesure temporaire en loi de finances pour 2022, a entendu soutenir la reprise de l’activité économique, en permettant à l’entreprise cessionnaire d’amortir comptablement et fiscalement le fonds commercial acquis, favorisant ainsi ces opérations d’acquisition et de reprise de fonds. L’administration fiscale a par ailleurs confirmé dès l’adoption du texte, que cette disposition s’appliquait également au fonds agricole acquis, et par suite, qu’elle permettait l’amortissement fiscal du fonds agricole résiduel, équivalent au fonds commercial, en matière agricole.

En dépit de l’esprit ayant conduit à l’adoption d’une telle mesure de relance, la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale vient limiter le champ d’application de cet amortissement fiscal, au motif d’un prétendu risque d’abus de la part des contribuables. Cette disposition revient à considérer que tout contribuable ayant choisi de céder son fonds à une entreprise dont il détiendrait le contrôle, n’a été guidé que par un motif purement fiscal, alors même que ces opérations sont courantes et principalement justifiées par des motifs autres que fiscaux.

D’une part, la notion d’abus de droit fiscal est déjà définie à l’article 64 du code général des impôts, et largement commentée par la doctrine et la jurisprudence, ce qui rend superflue la disposition dont nous appelons la suppression : si le contribuable n’a pas la capacité de démontrer que la cession du fonds n’a eu pour d’autre but qu’éluder ou atténuer ses charges fiscales, l’Administration fiscale est aujourd’hui déjà en capacité de remettre en cause l’opération.

D’autre part, la profonde crise démographique que connait le monde agricole, avec le départ de plus de la moitié des actifs dans les dix années à venir, nécessite fréquemment la mise en place de ce genre de schéma, à savoir la mise en société d’un fonds agricole exploité jusqu’alors par un exploitant individuel.

La forme sociétaire permet de faciliter la transmission d’une entreprise, en désintéressant partiellement les différents héritiers, tout en laissant le contrôle de l’entreprise à celui qui en continuera l’exploitation. Une mise en société permet également, dans les transmissions hors cadre familial, d’aborder une transition échelonnée dans le temps, afin d’étaler le poids financier de la reprise des capitaux pour le repreneur, par des achats successifs des parts sociales, tout en permettant une transmission du savoir durant la période de co-exploitation.

Cet amendement vient donc rétablir l’équité entre les contribuables et rendre à la notion d’abus de droit fiscal tout son sens : le législateur ne peut présumer des intentions abusives d’un contribuable alors même que des motifs relatifs à la pérennité et à la transmission de son entreprise ont présidé à ses choix.

I. – Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les dispositions que le présent amendement entend supprimer visaient à réduire le champ d’application de la mesure d’amortissement fiscal des fonds commerciaux acquis à la suite de la crise économique du Covid.

Le législateur, par l’adoption de cette mesure temporaire en loi de finances pour 2022, a entendu soutenir la reprise de l’activité économique, en permettant à l’entreprise cessionnaire d’amortir comptablement et fiscalement le fonds commercial acquis, favorisant ainsi ces opérations d’acquisition et de reprise de fonds. L’administration fiscale a par ailleurs confirmé dès l’adoption du texte, que cette disposition s’appliquait également au fonds agricole acquis, et par suite, qu’elle permettait l’amortissement fiscal du fonds agricole résiduel, équivalent au fonds commercial, en matière agricole.

En dépit de l’esprit ayant conduit à l’adoption d’une telle mesure de relance, la disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale vient limiter le champ d’application de cet amortissement fiscal, au motif d’un prétendu risque d’abus de la part des contribuables. Cette disposition revient à considérer que tout contribuable ayant choisi de céder son fonds à une entreprise dont il détiendrait le contrôle, n’a été guidé que par un motif purement fiscal, alors même que ces opérations sont courantes et principalement justifiées par des motifs autres que fiscaux.

D’une part, la notion d’abus de droit fiscal est déjà définie à l’article 64 du code général des impôts, et largement commentée par la doctrine et la jurisprudence, ce qui rend superflue la disposition dont nous appelons la suppression : si le contribuable n’a pas la capacité de démontrer que la cession du fonds n’a eu pour d’autre but qu’éluder ou atténuer ses charges fiscales, l’Administration fiscale est aujourd’hui déjà en capacité de remettre en cause l’opération.

D’autre part, la profonde crise démographique que connait le monde agricole, avec le départ de plus de la moitié des actifs dans les dix années à venir, nécessite fréquemment la mise en place de ce genre de schéma, à savoir la mise en société d’un fonds agricole exploité jusqu’alors par un exploitant individuel.

La forme sociétaire permet de faciliter la transmission d’une entreprise, en désintéressant partiellement les différents héritiers, tout en laissant le contrôle de l’entreprise à celui qui en continuera l’exploitation. Une mise en société permet également, dans les transmissions hors cadre familial, d’aborder une transition échelonnée dans le temps, afin d’étaler le poids financier de la reprise des capitaux pour le repreneur, par des achats successifs des parts sociales, tout en permettant une transmission du savoir durant la période de co-exploitation.

Cet amendement vient donc rétablir l’équité entre les contribuables et rendre à la notion d’abus de droit fiscal tout son sens : le législateur ne peut présumer des intentions abusives d’un contribuable alors même que des motifs relatifs à la pérennité et à la transmission de son entreprise ont présidé à ses choix.

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Lorsque cette condition cesse d’être remplie, l’exonération partielle est appliquée, sous réserve que la société possède directement une participation dans une ou plusieurs sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de la société représentative des titres de sa ou ses filiales exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. »

Cet amendement de précision vient sécuriser le dispositif introduit par le Rapporteur général de l'Assemblée nationale.

Le nouvel article 1^er ter légalise la condition, prévue par l’administration fiscale, d’exercice d’une activité opérationnelle, par la société dont les titres font l’objet d’un pacte Dutreil, jusqu’au terme des engagements de conservation.

Si une telle condition est évidemment souhaitable concernant les sociétés opérationnelles, elle est bien plus discutable dans le cas d’une société holding animatrice qui détient des sociétés opérationnelles. L’ajout de cette nouvelle condition s’apparente en effet à une sanction qui limite, de fait, le recours à ce régime dès lors que, si la holding cesse d’être animatrice, elle entraîne la fin du régime Dutreil y compris lorsque la holding détient des sociétés ayant une activité opérationnelle. 

A cet égard, il est proposé de prévoir que si la condition d’animation par la holding n’est plus respectée, l’exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit ne sera acquise qu’au prorata des participations détenues par la holding dans des sociétés opérationnelles (et non une perte à 100% du régime). 

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de la dernière campagne présidentielle, le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé à faire un geste en faveur de la « transmission populaire », afin de « permettre de transmettre le fruit de son travail ».

Ainsi, le président-candidat s'était engagé à relever l'abattement sur les donations et les successions en ligne directe à 150.000 euros par part (contre 100 000 euros actuellement).

Une telle mesure apparaît particulièrement opportune, eu égard à la hausse du patrimoine moyen et à l’augmentation des prix de l’immobilier. À ce propos, le chef de l’État déclarait : « J'augmente l'abattement pour nos compatriotes qui ont une maison qui a pris de la valeur, cette mesure couvre les évolutions de l'effet patrimoine pour les classes moyennes. »

Le présent amendement vise par conséquent à traduire la promesse de campagne d’Emmanuel Macron en relevant à 150 000 euros par part l’abattement en ligne directe en matière de droits de mutation à titre gratuit (DMTG).

Après l’article 1^er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux IV et V de l’article 779, les montants : « 15 932 € » et « 7 967 € » sont remplacés par le montant : « 100 000 € » ;

2° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

3° À l’article 790 D, le montant : « 5 310 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;

4° Aux articles 790 E et au premier alinéa de l’article 790 F, le montant : « 80 724 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Lors de la dernière campagne présidentielle, le président-candidat Emmanuel Macron s’était engagé à assouplir le régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) en ligne directe au-delà du premier degré ainsi qu’en ligne indirecte.

L’abattement devait ainsi être relevé à 100.000 euros entre grands-parents et petits-enfants et dans tous les cas en ligne collatérale (il est aujourd’hui, par exemple, de moins de 16 000 euros entre frères et sœurs et de moins de 8 000 euros entre neveux et nièces).

Il apparaît nécessaire en effet d’adapter les DMTG à l’allongement de l’espérance de vie et à l’évolution des relations familiales ou sociales.

Se développe une solidarité intergénérationnelle entre petits-enfants et grands-parents, lesquels assurent souvent par leur aide le relais de parents qui, du fait de l’allongement de la durée de vie, n’accèdent au patrimoine familial que tardivement.

Il ne faut pas non plus négliger les liens collatéraux, également facteurs de solidarité familiale, les célibataires âgés pouvant compter sur l’aide des frères et sœurs ou des nièces ou neveux.

Le présent amendement vise par conséquent à traduire la promesse de campagne d’Emmanuel Macron.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L'article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 159 325 euros » ;

2° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les donations, le montant de l’abattement est de 200 000 euros. »

II. – Le I entre en vigueur pour les donations postérieures à la date de promulgation de la présente loi.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Alors que la fiscalité successorale française est une des plus confiscatoires d’Europe, la crise économique se traduit inversement par la volonté de procéder à des donations entre vifs, les ascendants manifestant leur volonté d’aider leurs enfants. L’abattement de 100 000 euros est trop restrictif, notamment pour la donation d’un bien en pleine propriété, et le paiement des droits s’avère dissuasif. Tout comme l’abattement au profit d’une personne en situation de handicap, fixé à 159 325 euros, a vocation à être revu à la hausse.

Par cet amendement qui ne concerne que les donations (et non les successions), il est proposé d’aligner à la hausse l’abattement en filiation directe sur celui prévu au II du même article, établi à 159 325 euros, bénéficiant aux donataires en situation de handicap. Et d’augmenter ce dernier à 200 000 euros.

En cas d’adoption du présent amendement, la distinction au sein des DMTO entre des abattements (159 325 euros pour les donations au lieu de 100 000 euros pour les successions, et 200 000 euros au lieu de 159 325 euros) revus à la hausse pour les donations et le maintien de ceux actuels pour les successions témoignerait de la volonté d’encourager les donations entre vifs et les transmissions de patrimoine sans attendre les mutations par décès.

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».

II. –La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le caractère confiscatoire la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais aussi par le rallongement du rappel fiscal qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut donner à un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Après la quinzième année, l’opération est renouvelable sans paiement de droit dans la même limite de montant.

Le rappel fiscal était de 6 ans jusqu’en 2011, où il est passé à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans en 2012, au point de devenir prohibitif.

Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à 10 ans, d’une part pour encourager la logique de transmission, favoriser les donations entre vifs et d’autre part, pour générer des recettes supplémentaires à l’État et aux collectivités bénéficiaires des DMTO qui pourraient profiter de cette mesure favorable aux donations.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

« 

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52–… ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52–… – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), service public par excellence, interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.

Acteur essentiel de la sécurité civile et véritable lien social au sein de nos territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.

Il est primordial de faciliter leur organisation matérielle qui repose essentiellement sur un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant.

En effet, la consommation de carburant représente un poste de dépenses considérable pour les SDIS qui ont des budgets contraints.

Aussi, afin que les SDIS puissent investir pour améliorer leur quotidien et celui de la population, il serait nécessaire qu’ils puissent bénéficier d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autre que les gaz naturels et les charbons.

Le présent amendement vise donc à ajouter un article additionnel au sein du code des impositions des biens et des services permettant aux SDIS de bénéficier de ce tarif réduit.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Après la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 312-48, est insérée une ligne ainsi rédigée :

«

 » ;

2° Après l’article L. 312-52, il est inséré un article L. 312-52-... ainsi rédigé :

« Art. L. 312-52-... – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités des services d’incendie et de secours prévus à l’article L. 722-1 du code de la sécurité intérieure. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) interviennent auprès de tous nos citoyens et couvrent des zones géographiques parfois très étendues.

Acteur essentiel de la sécurité civile et véritable lien social au sein de nos territoires ruraux, les SDIS doivent être accompagnés dans leurs missions d’assistance et de secours aux personnes.

Il importe alors, dans le contexte d'inflation et de hausse du prix des carburants, de faciliter leur organisation matérielle contrainte par un parc de véhicules d’intervention et une grande consommation de carburant, qui est un poste de dépenses considérable pour les SDIS qui ont, par ailleurs, des budgets contraints.

Il est ainsi nécessaire que les SDIS puissent bénéficier d’un tarif réduit de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autre que les gaz naturels et les charbons.

Le présent amendement vise donc à ajouter un article additionnel au sein du code des impositions des biens et des services permettant aux SDIS de bénéficier de ce tarif réduit.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne sont soumis à aucune de ces taxes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les pompiers sont en première ligne pour faire face aux conséquences dramatiques du réchauffement climatique. Ils risquent leur vie pour lutter contre les terribles incendies qui ravagent nos forêts. À cet égard, l’été 2022 aura été, pour nos services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), particulièrement éprouvant.

Les feux de forêts qui ont détruit des dizaines de milliers d’hectares de forêts sur le territoire national nous oblige à repenser les moyens déployés par la puissance publique pour soutenir nos pompiers. Aussi, il apparaît opportun de revenir sur une situation fiscale qui pénalise injustement les SDIS. En effet, les véhicules acquis par les SDIS pour assurer leurs missions d’intérêt général, au service de la préservation de nos écosystèmes naturels, sont soumis au malus écologique.

C’est pourquoi cet amendement propose de revenir sur cette situation injuste en exemptant de malus écologique les véhicules acquis par les SDIS.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° L’article L. 421-65 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-65. - Est exonéré : 

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ; 

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. » ;

2° L’article L. 421-76 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421-76. ? Est exonéré :

« 1° Tout véhicule accessible en fauteuil roulant ;

« 2° Tout véhicule affecté aux besoins de la protection civile et des services de lutte contre les incendies. »

II. – La perte de recettes pour l’état est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les pompiers et les associations départementales affiliées à la Fédération nationale de Protection Civile doivent faire face à une fiscalité écologique très pénalisante en raison de véhicules lourds et puissants.

Dans le contexte inflationniste actuel avec l’envolée des prix des carburants, ces sommes sont incompatibles avec l’accroissement perpétuel de leurs missions.

Si certains véhicules, notamment ceux de premiers secours, sont exonérés, ce n’est pas le cas de tous les types de véhicules, et notamment des véhicules de reconnaissance.

Cet amendement propose donc d’exonérer de malus écologique et de taxe sur la masse en ordre de marche l’ensemble des véhicules des SDIS et des associations de protection civile.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du code des impositions des biens et services est complétée par un paragraphe et un article ainsi rédigés : 

« Paragraphe ...

« Tarifs réduits applicables aux consommations des activités des services départementaux d'incendies et de secours

« Art.... - Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les carburants utilisés pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d'incendies et de secours. »

II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement vise à exonérer les Services Départementaux d’Incendie et de Secours ( SDIS ) de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques ( TICPE ).

Les SDIS sont des composants essentiels de notre sécurité civile au sein des territoires ruraux comme urbains. En cette qualité, ils doivent être accompagnés pour exercer au mieux leurs compétences de prévention et de protection des risques de sécurité civile. En outre, les interventions du SDIS ne cessent de croître d’année en année, ce n’est pas le cas de leur budget.

En effet, le budget des SDIS apparaît en décalage avec l’importance de ces missions. Dans un contexte marqué par la hausse des prix de l’énergie, les SDIS doivent faire face à des augmentations parfois considérables de leurs factures. Ainsi, les services sont en tension permanente, faute de matériel et d’effectif, ce qui peut compromettre le bon déroulement de leurs missions.

Par conséquent, il est nécessaire que les SDIS bénéficient de l’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. De surcroît, de nombreux corps de métiers en bénéficient.

Le présent amendement parfait L312-61 du code des impositions sur les biens et services. Il exonère de la TICPE un service public dont les missions s’appuient sur le sens de l’intérêt collectif et la solidarité.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les services définis aux articles L1424-1 à L1424-99 du code général des collectivités territoriales bénéficient d’une minoration de dix pour cent sur les tarifs de la fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et charbons, établis au chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions de biens et services.

II.- La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les aides perçues en application du décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d’animaux ne sont soumises ni à l’impôt sur les sociétés ni à l’impôt sur le revenu pour les artisans transporteurs.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

En mars dernier, au regard des difficultés économiques très importantes du secteur du transport routier, le Gouvernement a apporté une aide exceptionnelle par véhicule aux entreprises définies dans le décret n° 2022-511 du 8 avril 2022 relatif aux aides exceptionnelles attribuées aux entreprises de transport public routier et aux entreprises de négoce d'animaux. La hausse des coûts des carburants a malheureusement encore fragilisé la situation des transporteurs. C'est pourquoi il est proposé d'apporter un soutien supplémentaire à ces entreprises, en prévoyant que les aides en question ne sont pas soumises à l'impôt.

Après l'article 2 (Supprimé)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 421-178 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1^er janvier 2023, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. »

La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, aussi appelée également taxe d’aménagement du territoire, est due par les concessionnaires d’autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. Elle est répercutée par les concessionnaires autoroutiers, sur les péages perçus.

Le présent amendement propose pour les poids lourds de plus 7,5 tonnes un montant de taxe  avec un coefficient multiplicateur de 3 par rapport à la taxe perçue pour les autres véhicules.

Une telle mesure permettra de faire contribuer l’ensemble des poids lourds, y compris les pavillons étrangers, à l’amélioration des infrastructures de transport en accroissant les moyens de l’AFITF.

Cette proposition et inspirée d'une proposition de France Nature Environnement.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée :

« Section …

« Contribution des chargeurs à la transition énergétique

« Art. .… – Les entreprises qui font appel à un service de livraison afin d’expédier la marchandise qui leur a été commandée sont soumises, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, à une taxe sur la livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale.

« La taxe est acquittée par l’entreprise qui fait appel au service de livraison. Elle est assise sur la volumétrie carbone du transport, selon les modalités fixées par la section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV de la première partie réglementaire du code des transports. »

Cet amendement propose que les donneurs d’ordres soient soumis à une redevance en fonction de la volumétrie CO2 du transport auquel ils recourent, afin d’appliquer le principe dit du « Pollueur Payeur ».

Cette idée vise aussi à protéger les transporteurs, qui sont les maillons faibles de la chaîne logistique. Il s’agit non de leur imposer une taxation, mais de se diriger plutôt vers les donneurs d’ordre, qui commandent aux transporteurs. L’idée est simple ; elle consiste à faire remonter le signal prix au niveau de celui qui commande la prestation de transport, du donneur d’ordre. Ce serait vertueux.

Cette taxe est une incitation immédiate à utiliser des solutions de transport plus écoresponsables. Elle n’a pas d’impact sur le transporteur. La logique de cet amendement est de rendre la fiscalité verte plus juste et de faire adopter le principe du pollueur payeur.