AMENDEMENT

Le présent amendement propose d’amender l’article 10 ter, qui prévoit de subordonner l’obligation faite aux établissements financiers de transmettre à l’administration fiscale les informations relatives aux comptes financiers détenus par des résidents ou des citoyens américains en vue de leur transmission aux autorités américaines à la transmission à la France par les autorités américaines des mêmes informations.

Sans préjudice des améliorations qui pourront être apportées tant au contenu de l’accord qu’aux procédures de résolution des difficultés rencontrées par les « américains accidentels » qui ne disposent pas d’un numéro d’identification fiscale, il convient de s’assurer de la bonne application de cet accord par les autorités américaines.

Tel est l’objet du présent amendement.