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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 503 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROHFRITSCH, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, MM. DAGBERT et DENNEMONT, Mme DURANTON, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et RICHARD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 1ER D |
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Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
2° Le II est abrogé.
II. – La disposition prévue au 1° du I s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.
Objet
Cet amendement vise à pérenniser le relèvement de 5 000 euros à 7 500 euros du plafond d’exonération d’impôt sur le revenu sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires.
Le relèvement de ce plafond entend apporter un double soutien, aux salariés d’une part, dans un contexte de forte inflation, aux entreprises rencontrant des difficultés de recrutement ou ne disposant pas de la trésorerie nécessaire pour procéder à de nouvelles embauches, d’autre part. D’après les données de l’Insee publiées au mois de juillet 2022, et que ce soit dans les secteurs de l’industrie, des services ou de la construction, les tensions sur le marché du travail sont en effet à leur point le plus haut depuis 15 ans.
Les crises récentes - sanitaire, économique, énergétique - doivent nous amener à réfléchir à la nécessaire revalorisation du travail et à la souplesse à apporter aux entreprises dans un contexte économique soumis à de nombreux aléas.
L’amendement procède également à une clarification en supprimant le II de l’article 81 quater, qui n’est plus applicable.