AMENDEMENT

Mission Écologie, développement et mobilité durables

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement est un amendement d’appel visant à augmenter le budget en matière d’Infrastructures et de services de transport à hauteur de 1 milliard d’euros.

Depuis la fin des années 70, le réseau a fait l’objet d’un sous-investissement massif. La Cour des comptes, dans une note du 18 novembre 2021, avait souligné l’état vieillissant et dégradé du réseau ferré national, dont l’âge moyen est de 29,2 ans.

Le transport ferroviaire est l’un des leviers majeurs de décarbonation des transports, premier secteur émetteur de gaz à effet de serre. Particulièrement attentif à son développement, le Sénat d’ailleurs a pris l’initiative d’inscrire dans la loi « Climat et résilience » l’objectif de doublement de la part modale du fret ferroviaire d’ici 2030 (de 9 à 18 %).

Document cardinal dans la stratégie d’investissement sur le réseau ferroviaire, le contrat de performance 2021-2030 SNCF Réseau fait aujourd’hui l’unanimité contre lui et ne répond à aucune attente des acteurs. Sur les 2,8 milliards prévus pour la régénération du réseau ferré, l’ensemble des acteurs s’accordent à dire qu’1 milliard d’euros manquent pour avoir accomplir l’objectif escompté. Alertée légitimement par l’Alliance 4F, la FNAUT, Régions de France, l’AFRA… la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’était par ailleurs légitimement inquiétée à juste titre d’un possible écart entre la concrétisation de cet objectif et les orientations prévues par ce projet de contrat de performance entre SNCF Réseau et l’État. La commission a rappelé que la signature de ce contrat s’était faite attendre depuis près de deux ans et s’était étonnée que le projet soumis aux acteurs principalement concernés soulève autant de craintes.

Le Sénat et particulièrement la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ont alerté, depuis le mois de janvier 2022 sur la nécessité d’un contrat de performance entre SNCF-réseau et l’État ambitieux et à la hauteur des attentes des acteurs concernés.

Ces inquiétudes ont été confirmées par le président de l’autorité de régulation des transports (ART), qui a présenté les principales orientations de l’avis rendu par le régulateur. Ce contrat acte le vieillissement du réseau pour les lignes structurantes régionales. De même, les efforts en matière de modernisation sont très inférieurs.

De plus, la presse vient de se faire l’écho selon lequel la crise actuelle et la montée de l’inflation contraignaient SNCF-réseau à réduire le volume de travaux pour rester dans l’enveloppe financière prévue.

Cet amendement vise donc à corriger cette erreur en abondant de 1 Md € l’action 41 du programme « infrastructures et services de transports » de la mission Écologie, développement et mobilités durables.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, l’auteur est contraint de réduire à due concurrence des dotations (1Md € en AE et en CP), les dotations en AE et CP ouvertes au sein de l’action 12 pour 150 000 000 € et de l’action 14 pour 100 000 000 € des programmes « Prévention des risques » (n° 181), de l’action 2 pour 250 000 000 € au sein du programme « Énergie, climat et après-mines » (n° 174), de l’action 9 pour 250 000 000 € au sein du programme « Service public de l’énergie » (n° 345), de l’action 7 pour 250 000 000 € au sein du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » (n° 217). Il tient cependant à souligner qu’il ne souhaite évidemment en aucun cas réduire les moyens consacrés à ces programmes tout aussi importants et ne fait qu’appliquer les règles budgétaires auxquels sont soumis les parlementaires.