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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 425 rect. 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX ARTICLE 4 TER |
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I. – Alinéas 2 et 3, première phrase
Remplacer les mots :
épargne brute
par les mots :
capacité d’autofinancement
II. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer le mot :
principalement
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose de modifier les conditions d'éligibilité à la dotation instaurée au présent article, en remplaçant comme référence l'épargne brute des communes et intercommunalités par leur capacité d'autofinancement. En, effet ce critère semble plus pertinent du point de vue économique.
L'amendement prévoit également une amélioration rédactionnelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.