AMENDEMENT

Après l'article 10 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le devenir de l'audiovisuel public fait l'objet d'une mission parlementaire commune à l’Assemblée nationale et au Sénat. Une attention particulière sera portée sur les missions de l'audiovisuel public, son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son financement.

Cette mission sera coprésidée par les présidents des commissions culture, éducation et communication de l'Assemblée nationale et du Sénat et devra débuter dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à créer une mission conjointe à l'Assemblée nationale et au Sénat qui devra travailler sur le devenir de l'audiovisuel public, notamment ses missions, son organisation, sa gouvernance, son périmètre et son financement.

La suppression de la contribution à l'audiovisuel public (CAP) telle que proposée dans le présent projet de loi de finances rectificative (PLFR) est particulièrement prématurée et s’inscrit dans un cadre restrictif.

Certes, une mission sur la réforme du financement de l'audiovisuel public français a été confiée par le Premier ministre, Jean Castex, à la fin de l'année 2021, mais ses conclusions n'ont été rendues publiques que très récemment, et n'ont fait l'objet d'aucune concertation et d'aucun débat au Parlement.

Aussi, si le financement de l’audiovisuel public est une problématique centrale, il ne peut être abordé indépendamment d’une réflexion globale sur l’organisation du secteur, sa gouvernance ainsi que ses missions et son périmètre.

Pour ces raisons, la création d’une mission parlementaire permettrait de mener une réflexion générale et stratégique sur ce sujet majeur pour notre démocratie en associant pleinement le Parlement.