AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. PARIGI et FERNIQUE et Mme PONCET MONGE

Article 6

(État B)

Mission Écologie, développement et mobilité durables

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)	+ (majorer l’ouverture de)	- (minorer l’ouverture de)
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques dont titre 2
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		2 300 000		2 300 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)
Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires	2 300 000		2 300 000
TOTAL	2 300 000	2 300 000	2 300 000	2 300 000
SOLDE

Objet

Cet amendement vise à créer un dispositif dédié aux travailleurs modestes de Corse dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires », qui se superposera aux dispositifs prévus au niveau national.

À ce jour, malgré la situation de monopole constatée par l’Autorité de la concurrence en termes d’approvisionnement et de distribution du carburant en Corse (avis du 17 novembre 2020), aucune activation de l’article L410-2 du code du commerce n’a été décidée par le Gouvernement afin de réguler les prix du carburant en Corse qui pourtant augmentent de manière exponentielle ces dernières années.

Faute de compétence en la matière, la collectivité de Corse est dans l’incapacité d’agir malgré sa volonté politique exprimée à plusieurs reprises par délibération, notamment en juin 2022.

Or, la Corse enregistre des écarts de prix de l’ordre de 9 à 12 centimes le litre de plus que sur le continent, respectivement pour le SP 95 et le gazole.

C’est dans cette perspective que cet amendement propose de créer un dispositif additionnel de soutien exceptionnel pour les actifs corses qui utilisent dans leur grande majorité leur véhicule pour se rendre au travail compte tenu du relief et de la faible démographie de l’île (86 % des actifs contre 74 % en moyenne sur le continent INSEE).

Dans cette perspective, afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement de crédits procède sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables » à :

- la création d’un programme ad hoc doté de 2,3M € en AE et CP HT2 dénommé « Soutien exceptionnel aux travailleurs insulaires » ;

- Une baisse de montants analogues de 2,3M € en AE et CP HT2 sur l’action n° 7 du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » dans le seul objectif de respecter les règles de recevabilité financière.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.