AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE sont fermement opposés au rehaussement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à cet article. Il s'agit d'une disposition inefficace, comme elle l'a toujours été notamment sous la loi TEPA. Les heures supplémentaires défiscalisées sont d'ores et déjà largement utilisées par nos concitoyennes et nos concitoyens parmi les plus précaires, pour lesquels cette forme de rémunération constitue une alternative à des hausses de salaires qui leurs sont refusées. Le relèvement du plafond permettra des effets d'aubaine pour les employeurs au détriment des finances publiques et des ressources de la sécurité sociale.