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Direction de la séance

Projet de loi

Loi de finances rectificative pour 2022

(1ère lecture)

(n° 830 )

N° 304 rect.

30 juillet 2022
 

AMENDEMENT

présenté par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. BARGETON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase du 3° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts est supprimée.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l'abattement pour les contenus amateurs dont bénéficie Youtube pour la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er E vers un article additionnel après l'article 1er)..