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Direction de la séance |
Projet de loi Loi de finances rectificative pour 2022 (1ère lecture) (n° 830 ) |
N° 209 rect. bis 1 août 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CANÉVET, Jean-Michel ARNAUD, HENNO, MAUREY et BONNECARRÈRE, Mmes JACQUEMET et BILLON, MM. KERN, CIGOLOTTI et HINGRAY, Mmes FÉRAT et GUIDEZ et MM. LEVI, Pascal MARTIN, LE NAY, DUFFOURG, Stéphane DEMILLY, MIZZON, MOGA et LONGEOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 A |
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Après l'article 9 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 2333-92, le montant : «1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros » ;
2° À l’article L. 2333-94, le montant : «1,5 euro » est remplacé par le montant : « 2 euros ».
Objet
Perçue par les communes, la taxe mentionnée aux articles L 2333-92 et suivants du code général des collectivités territoriales, dite taxe d'incinération perçue au profit des communes sur le territoire desquelles est installée une usine d'incinération des déchets, constitue une contribution dont le produit, bien que symbolique, avec 17 millions d’euros en 2020, constitue une compensation des nuisances entraînées par cette installation. Cette taxe, dont le montant est modulable par le conseil municipal, contribue à renforcer la liberté et l’autonomie des communes en matière fiscale.
Pourtant, le plafond de cette taxe, fixé à 1,5 euros par tonne, n’a pas été revalorisé depuis 2006. Il apparaît donc nécessaire de le réévaluer.
C’est l’objet du présent amendement, qui porte le plafond de la taxe à 2 euros par tonne.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.